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Chronique

Transhumance des élus: Les lacunes… de la loi
Par le Pr. Mustapha SEHIMI

Par L'Economiste | Edition N°:4388 Le 28/10/2014 | Partager

AVEC la proximité des échéances électorales de 2015 puis 2016, il vaut sans doute de s’interroger

Mustapha Sehimi est professeur de droit, politologue et avocat au barreau de Casablanca

sur le statut des candidats et en particulier sur celui de leur éventuelle transhumance. Comment se présentent donc les termes de cette question?  A un premier niveau d’analyse, l’on peut faire cette réponse: ce problème ne se pose pas du point de vue des textes en vigueur – il est pratiquement sans objet ni pertinence. A l’appui de cette affirmation référence est faite à la nouvelle loi organique relative aux partis politiques en date du 22 octobre 2011. En son article 20, elle précise:
- qu’un parlementaire ou un membre d’un conseil d’une collectivité territoriale (commune, province, préfecture et région) «ne peut renoncer à son appartenance au parti au nom duquel il s’est porté candidat aux élections»;
- et que la sanction, le cas échéant, est la déchéance de son mandat.
Les arguments qui ont poussé à légiférer dans ce sens sont connus. Ils ont trait à la moralisation de la vie partisane et politique en mettant fin à un nomadisme des élus tellement  contre-productif: débauchage, pressions,
intéressement matériel ou autre, confusion des positionnements jusqu’à la perversion du recrutement et de la circulation des élus. S’était en effet installé et développé un véritable mercato s’apparentant au plus offrant et qui rappelait par certains traits la bourse des grands joueurs de football en fin de saison... S’était réalisé à cette occasion un consensus pour mettre fin à cette situation, surtout que la nouvelle Constitution, adoptée trois mois auparavant, se voulait une grande avancée démocratique et qu’elle entendait ainsi rénover la pratique et les moeurs politiques. Il faut rappeler ici que cette loi organique sur les partis codifiait tous les aspects de leur vie des partis (constitution et adhésion, principes d’organisation et d’administration, régime de financement et modalités de son contrôle, union et fusion).
Tout citoyen ne peut évidemment que se rallier et adhérer à de telles dispositions qui, par ailleurs, se préoccupent de faire respecter un contrat démocratique entre un élu porté par les urnes sous le parrainage d’un parti identifié et des électeurs qui ont fait majoritairement ce choix en toute connaissance de cause. Les principes de clarté et de cohérence sont ainsi consacrés; une rupture avec un demi-siècle d’allées et venues, d’un parti à l’autre, surtout au cours de la même mandature législative ou de celle d’une collectivité territoriale.
Mais cette nouvelle règlementation emporte-t-elle ses effets de manière durable, au-delà de la fin de mandat des institutions auxquelles elle est applicable? Rien n’est moins sûr et c’est à un second niveau d’analyse auquel il convient de s’attacher. De quoi s’agit-il? Plusieurs situations particulières doivent en effet être examinées: toutes illustrent les lacunes des dispositions de la loi actuelle. La première d’entre elles est celle d’un élu exclu de son parti: il reste membre de l’institution dont il est membre et il ne peut pas rejoindre une autre formation. Il n’a pas d’autre choix que la relégation dans l’enclos – ou le ghetto – des non-inscrits dont la place et le rôle dans le fonctionnement des institutions est tout à fait marginal. Dans ce cas de figure, ce n’est pas lui qui renonce à son appartenance au parti qui l’a parrainé lors de son élection; c’est sa formation qui prend l’initiative de son départ et de sa désaffiliation. Que fait-on en l’espèce surtout si l’exclusion frappe non pas un seul élu mais plusieurs?
Le législateur a voulu cependant équilibrer la rigidité de l’adhésion à un parti en prévoyant la possibilité pour tout élu qui en est membre de «s’en retirer en tout temps, à condition d’observer les procédures prévues à cet effet par ces statuts, sous réserve des dispositions de l’article 20» (art. 22). Mais comment ne pas relever que c’est là une faculté de pure forme sans réelle portée? L’on ne voit pas très bien en effet ce que signifierait un tel retrait, fondé sur les textes du parti incriminé, alors que le principe général est – et reste – la mise en œuvre du couperet précisément de l’article 20 précité. Une clause superfétatoire donc...

Avec la proximité des échéances électorales de 2015 puis 2016, il vaut sans doute de s’interroger sur le statut des candidats et en particulier sur celui de leur éventuelle transhumance. Comment se présentent donc les termes de cette question?

Autre situation pas moins complexe: celle d’un élu d’un parti face aux prochains scrutins électoraux de 2015 et 2016. Ceux-ci vont s’échelonner de mai à septembre prochains, à l’occasion de plusieurs rendez-vous successifs:
collège des salariés, communales, provinciales, préfectorales, régionales, professionnelles et législatives (Chambre des conseillers). Les candidats relèveront de cinq profils distincts: non-inscrits, nouveau parrainage partisan, membres déjà élus briguant les urnes sous la même étiquette, ceux encore voulant se porter candidats mais qui n’ont pas l’agrément de leurs partis respectifs, enfin ceux de membres élus sortants souhaitant un autre parrainage partisan.
La difficulté qui se présente ne regarde pas les membres des collectivités locales comme les communes, les provinces et les préfectures qui achèvent leur mandat normal en 2015, six ans après leur mise en place en juin 2009. Tous les membres sortants, quel qu’ait été leur parrainage à cette date, retrouvent donc leur liberté d’adhésion. Mais ce qui va poser problème a trait à deux catégories particulières de candidats. La première: celle des parlementaires de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers souhaitant solliciter les suffrages des électeurs mais avec une étiquette différente de celle qu’ils ont eue le 25 novembre 2011. A s’en tenir à la lettre des dispositions de l’article 20 de la loi organique du 22 octobre 2011. Leur candidature conduirait ipso facto à la fin de leur  mandat de parlementaire – c’est bel et bien une situation prévue et sanctionnée par ce texte. Ce même couperet de la déchéance frappe une seconde catégorie: celle des candidats parlementaires – députés et conseillers – se présentant aux nouvelles élections régionales prévues en août 2015 mais avec un parrainage partisan différent de celui de leur investiture de départ. Plus encore: la même règle de la déchéance de mandat jouerait aussi pour des parlementaires en fonction briguant leur élection au conseil d’une collectivité territoriale ou dans celui d’une chambre professionnelle.
Au total, l’on a bien affaire à des situations qui n’ont pas été prévues ni réglées par la législation en vigueur. En l’état, deux traits prédominent qui sont l’expression d’une rigidité liée à des imprécisions et à des lacunes des textes. Si la mobilité des élites doit être réglementée pour faire face au nomadisme, elle ne doit pas pour autant se traduire par un véritable corset aux effets négatifs. C’est un verrouillage qui a été mis en place; il doit être revu et corrigé dans la perspective d’un souci d’élargissement du champ de recrutement et d’ouverture du champ social et politique. L’article 20 de la loi organique est efficace pour règlementer durablement la sanction de la transhumance mais il n’a pas pris en compte la transition actuelle entre un système électoral finissant en 2015 et un autre devant lui succéder.  A n’en pas douter, une formule de souplesse doit être recherchée pour cette période transitoire 2015-2016 en attendant qu’il y ait une adéquation de normalisation et de concomitance en 2021, une échéance qui sera marquée normalement, dans une situation ordinaire,  par un seul calendrier relatif à l’élection de toute les institutions représentatives de l’édifice national, des communes au Parlement.
Pour l’heure en tout cas, le décalage de calendrier – 2015 et 2016 – ne permet pas l’application harmonieuse et conséquente de cette nouvelle loi. Ce problème continuera d’ailleurs à se poser au-delà de cet agenda, au vu des mandatures différenciées des futures collectivités territoriales et des deux Chambres du Parlement. Copie à revoir, donc…

Partis et notables: Le siphonnage…

LA faiblesse des partis est une figure convenue de la littérature politique actuelle et de ses prolongements médiatiques. Le réquisitoire est ainsi récurrent associant pêle-mêle toutes sortes de critiques d’inégale portée. Mais au-delà de l’écume des jours, avec son flot de turbulences, peut-être faut-il mettre en relief des tendances lourdes plus significatives qu’il n’y paraît. La première est celle de l’électoralisme, autrement dit le surdimensionnement de la nature et de la portée des scrutins, locaux ou nationaux. Les programmes des uns et des autres? Ils se distinguent surtout par une surenchère des promesses sans que les conditions de leur réalisation soient précisées en termes de faisabilité. Malgré tout, les électeurs continuent à y croire, pour une grande partie d’entre eux en tout cas – on l’a vu, entre autres, avec la campagne électorale du PJD en 2011...
Ce souci de l’électoralisme visant donc à gagner le maximum de voix et à ratisser large se traduit par un autre fait: la place accordée aux notables – ce que l’on appelle dans le langage métaphorique courant «Moul Chkara». Ce phénomène s’est vérifié depuis longtemps dans des partis dits «administratifs» (RNI, PND, UC); on l’a également retrouvé dans le monde rural avec les partis de la Mouvance populaire (MP, MNP, UD, MDS); il s’est encore exprimé dans un nouveau parti comme le PAM où les notables ont fait leur place, majoritaire aujourd’hui, au détriment des militants de gauche. Mais le plus significatif encore c’est que des partis progressistes comme l’USFP et le PPS n’en ont pas été protégés; ils se sont ouvert eux aussi, avec gourmandise, à ce type de profil en lieu et place des militants traditionnels blanchis sous le harnais. Le PPS y a gagné d’une certaine manière en élargissant son implantation électorale et sa représentation arithmétique. Mais tel n’a pas été le cas de l’USFP, depuis 2007, qui a été – largement? – investie par  cette composante notabiliaire de la société. Elle y a perdu au plan de la représentation politique avec 38 sièges de députés en 2007 et 39 en 2011, au cinquième rang; mais elle a aussi accusé une dilution de son identité socialiste.
Autant de facteurs qui pèsent sur les ferveurs partisanes et militantes des uns et des autres et qui font que, souvent, ce sont les notables qui choisissent les partis et finissent par s’imposer à eux – électoralisme oblige... De quoi consterner cet ancien responsable d’un parti de gauche: «La politique est devenue la gestion des ambitions, au lieu de se fonder, sur des valeurs, un projet de société et une éthique de la responsabilité».

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