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Evénement

Accidents du travail
L’obligation étendue aux indépendants

Par L'Economiste | Edition N°:4388 Le 28/10/2014 | Partager
Le projet de loi voté par la première chambre du Parlement
L’assurance AT enfin généralisée?

«Sur les 2,9 millions de salariés inscrits à la CNSS, à peine 10% sont couverts par une assurance», affirme Mohamed Alaoui, membre du bureau national de l’UMT

Après deux ans de blocage, le projet de loi sur l’indemnisation des accidents du travail a été voté par la Chambre des représentants. Une fois adoptée, la loi va abroger deux textes datant de 1927 et de 1963, devenus caducs.
Le texte constitue une mise en conformité avec le code du travail, le code de la famille, la procédure civile…
Parmi les innovations du projet, figurent l’extension des indemnités aux ayants droit tels que les orphelins, les coépouses, les ascendants. Des amendes de 50.000 à 100.000 sont prévues pour les employeurs qui ne souscrivent pas une assurance. Une obligation prévue par le code du travail depuis 2003 et qui n’a toujours pas été généralisée. Les inspecteurs du travail sont appelés à sévir contre les contrevenants. D’autres pénalités pécuniaires de 10.000 à 50.000 dirhams sont également prévues si un employeur s’abstient de déclarer un accident du travail.
Le projet de loi s’applique également aux étudiants fréquentant des centres techniques, ainsi que les établissements de formation professionnelle tant publics que privés. Sauf que pour les cas de cette dernière catégorie, les accidents qui surviennent pendant les cours théoriques ou lors des allers-retours ne sont pas pris en charge.
Les indépendants peuvent également bénéficier des dispositions de la loi moyennant la souscription d’une couverture auprès d’une compagnie d’assurances. Un décret devra encore fixer la catégorie des employés bénéficiaires ainsi que les conditions d’application de la loi sur l’indemnisation des accidents du travail.
«En cas de sinistre, la victime aura désormais le droit de choisir son médecin, qui établira un certificat médical, décrivant la situation de la victime, les risques d’aggravation ainsi que la durée de l’interruption du travail», explique Said Baaziz, membre de l’USFP.
Si l’accident du travail génère une incapacité permanente, médecin traitant et médecin responsable de l’expertise médicale mandaté par l’assureur de l’employeur doivent établir un rapport sur le degré d’infirmité de l’employé. En cas de désaccord sur le taux d’incapacité physique permanente, une contre-expertise médicale est ordonnée par l’assureur. Même en cas de manquement de la part d’une victime, l’assureur reste responsable de l’indemnisation.
Tout employeur lié par les dispositions de la sécurité sociale est tenu de souscrire une couverture auprès d’une compagnie d’assurances, prévoyant le montant des dépenses de soin et le barème d’indemnité. Les nouvelles recrues doivent être inscrites dans la liste des bénéficiaires d’une assurance au plus tard 20 jours après leur embauche. Les employés des collectivités territoriales, qu’ils soient temporaires, intérimaires ou contractuels et tout autre établissement hors champ du statut de la fonction publique bénéficient également d’une assurance sur les accidents du travail. L’obligation de souscrire une assurance sera également intégrée dans les cahiers des charges des marchés publics.
Les employeurs qui ne sont pas couverts par une assurance, à l’exception de l’Etat, sont tenus de verser à la Caisse nationale de retraite et d’assurance (CNRA) le capital qui permettra de reverser une rente à l’employé victime d’accident du travail. Il faudra encore un texte d’application pour définir le barème de calcul de cette rente. Si le capital n’est pas versé à la CNRA au bout de 60 jours, celle-ci peut envoyer une injonction à l’employeur dans un délai de 30 jours, sous peine de pénalités de retard.
«Malgré nos recommandations, les maladies professionnelles n’ont pas été intégrées dans le projet de loi sur l’indemnisation des accidents du travail et continuent d’être régies par un texte qui date de 1943!» fustige Mohamed Alaoui, membre du bureau national de l’UMT.
Le projet de loi sera bientôt transféré à la deuxième chambre du Parlement, où il ne manquera pas de susciter la polémique car le texte avait déjà été voté il y a deux ans sous la référence loi 26-10, avant d’être retiré et représenté par le nouveau gouvernement sous la référence 18.12.

Les inspecteurs du travail enfin au travail?

Les inspecteurs du travail sont appelés à jouer un rôle central dans le contrôle et l’application des dispositions de la loi. Reste à attendre l’élaboration d’un texte d’application qui fixera les modalités de leur intervention. Sauf cas de force majeure, l’employé victime d’un accident du travail doit en aviser son employeur ou son représentant le jour même ou au plus tard dans 24 heures. Ce dernier devra lui remettre un document attestant l’accident et comportant un certain nombre d’informations, notamment le matricule de la CNSS, les coordonnées de l’assureur auprès duquel l’entreprise est assurée, le numéro de la police d’assurance... Le modèle de déclaration des accidents du travail, qui est en vigueur actuellement, devra être remplacé.

Hassan EL ARIF

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