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    Justice

    Un an sans assistance judiciaire!

    Par L'Economiste | Edition N°:4370 Le 01/10/2014 | Partager
    Le ministère de la Justice mis en cause
    Les pourparlers avec les avocats au point mort
    Une déclaration de guerre annoncée pour le 11 octobre

    Réformer, c’est guerroyer! Dans le bras de fer qui oppose le ministère de la Justice et des libertés aux robes noires, une question lancinante rejaillit: Quelle est la nature et la profondeur des réformes réellement voulues: assistance judiciaire, codes de procédure pénale et civile…?
    Autant dire que se déclarer contre le grand ménage est politiquement suicidaire. Une posture que l’Association des barreaux du Maroc se garde évidemment d’épouser, officiellement du moins. Réunie le 27 septembre 2014 à El Hoceima, l’instance que préside Hassan Ouahbi est revenue à la charge en déclarant «être consciente des enjeux de cette étape cruciale» et d’ajouter que «des valeurs d’équité sont visées méthodiquement» par le ministère. Allégations qui ont l’effet d’une déclaration de guerre.
    Il y a d’abord le projet de loi relatif à la profession d’avocat. Et qu’une commission restreinte s’est chargée de concevoir en se fondant sur les recommandations du 28e congrès de l’Association des barreaux du Maroc tenu du 6 au 8 juin 2013 à Saïdia. Son président, Me Hassan Ouahbi, nous livre les grandes lignes de la mouture avalisée par les bâtonniers.
    Elle fixe l’âge maximum d’accès à la profession à 45 ans. A l’instar des juges, le candidat doit être titulaire d’un master en droit. Il devra suivre après sa sélection un stage de 3 ans dont un an de formation à l’école des avocats. Siéger au conseil de l’ordre ne sera plus «élitiste» (pour ne pas dire discriminatoire) dans la mesure où tout avocat peut prétendre à une élection quels que soient son âge et son sexe. Les robes noires réclament par ailleurs un monopole en matière de défense des intérêts de l’Etat! Or, celui-ci dispose de son défenseur via l’Agence judiciaire du Royaume. Etant sous tutelle du ministère des Finances, elle compte 124 juristes.
    L’avocat de l’Etat «devrait, tel un service juridique, se contenter de suivre le contentieux (administratif notamment) et laisser aux robes noires le soin de plaider dans les tribunaux», précise le porte-parole des 17 barreaux du Royaume. A parier qu’une proposition pareille ne saurait être accueillie favorablement par le gouvernement. D’autant plus que l’Agence judiciaire plaide à son tour depuis l’adoption de la Constitution de 2011 pour un élargissement de ses pouvoirs: «Il faut l’adapter à son nouveau rôle en tant qu’interlocuteur unique dans la gestion du contentieux», selon son rapport d’activité de 2011.
    Pour l’heure, le débat où s’affrontent le ministère de la Justice et les avocats porte surtout sur le projet de décret de l’assistance judiciaire. En l’espace de 4 mois seulement, un premier décret a été adopté en Conseil du gouvernement, publié au Bulletin officiel puis abrogé le 5 septembre 2013 (cf. L’Economiste du 9 septembre 2013).Tout en contestant les «maigres» honoraires fixés par le ministère de la Justice (2.000 DH, 1.500 DH et 1.200 DH selon le degré de juridiction), l’Association des barreaux refuse que l’Etat «s’immisce» dans leur gestion. Arguant que l’Ordre demeure le premier et dernier représentant d’un avocat. Pas question donc que le Trésor public lui remet directement les honoraires dus au titre d’une assistance judiciaire.
    Les barreaux exigent aussi que les sommes versées soient virées au fonds de retraite de la profession. Cet organisme n’existe que sur le papier pour l’instant. L’Association des barreaux du Maroc assure en avoir conçu le régime juridique. Qu’en pense le ministre de la Justice? Il est resté injoignable. Son contradicteur soutient qu’«aucune contre-proposition n’a été formulée et que le ministère des Finances s’est également montré réticent à notre vision». Ce chapitre clôture une brève lune de miel actée par un appel au dialogue. Sur initiative du département de la Justice, un face-à-face s’est tenu le 18 juillet 2014 entre les protagonistes. S’en sont suivies quatre réunions de la commission mixte et qui aboutiront, in fine, «à une impasse». Les barreaux en rejettent la responsabilité sur leur interlocuteur gouvernemental. Voilà un an que l’assistance judiciaire est en panne. Sans compter les longs mois de boycott auquel a eu droit le défunt décret. Quitte à prendre les justiciables dans le besoin en otage. Les barreaux préparent un plan de défense qui sera annoncé le 11 octobre. Ceux-ci n’écartent pas l’alliance avec d’autres corps judiciaires (greffiers). S’ils la jugent juste et mesurée, l’exécutif et sa majorité parlementaire se doivent d’aller jusqu’au bout de la réforme.
    Le temps finit toujours par démasquer les imposteurs.

    Des amendements à polémique

    Ce feuilleton prend une autre tournure avec la réforme des codes de procédure pénale et civile (cf. L’Economiste du 26 août 2014). A part la non-abolition de la peine de mort, les avocats estiment que le ministère a tranché «prématurément» sur des points fondamentaux. Exemple: «Faire du procureur général près la Cour de cassation le chef du parquet au niveau national (fonction qu’assure le ministre de la Justice); le projet comporte des peines et des crimes. Or, c’est un code de procédure…». Les robes noires exigent aussi d’être présents aux interrogatoires de la police judiciaire et à la signature du procès-verbal par leur mandataire. Au moment où le ministère de la Justice «opte pour l’enregistrement audiovisuel». Ce qui suscite une réserve: «Nous ne saurons pas dans quelles circonstances il s’est réalisé».

    Faiçal FAQUIHI

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