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International

L’OCDE déclare la guerre au «tourisme» fiscal

Par L'Economiste | Edition N°:4361 Le 18/09/2014 | Partager
Les fausses «domiciliations» des sièges dans le collimateur
L’arsenal cible les montages visant à échapper à l’impôt
Un modèle de déclaration par pays

Les nouvelles recommandations vont changer les règles du jeu, promet Pascal Saint-Amans, directeur  du Centre de politique et d’administrations fiscales de l’OCDE. Pour lui, leur application dépend surtout de la bonne volonté des Etats

A quelques jours (20 et 21 septembre) de la réunion des ministres des Finances du G20, à Cairns en Australie, l’OCDE rend publiques ses premières recommandations pour une meilleure coordination de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des multinationales. La stratégie de l’Organisation consiste notamment à relever les défis posés par l’économie numérique et le «déménagement» fiscal que pratiquent les firmes multinationales profitant des différences de taux d’imposition.
Depuis quelque temps déjà des firmes comme Google, Apple, Starbucks ou Amazon… sont accusées de manœuvres pour minorer la base imposable. Elles useraient des anomalies dans la fiscalité mondiale via des entreprises écrans pour réduire en toute légalité leur impôt, selon certains observateurs.
C’est à la demande des dirigeants du G20 que l’OCDE a fondé ses travaux sur un Plan d’action baptisé BEPS. Ce dernier définit les 15 actions clés devant être réalisées d’ici à fin 2015.  «Celles-ci vont changer les règles du jeu», promet Pascal Saint-Amans, directeur  du Centre de politique et d’administrations fiscales de l’OCDE. Le projet BEPS a pour objet de proposer au niveau international (y compris le Maroc) des solutions précises. Lesquelles permettront aux pouvoirs publics de combattre les «stratégies d’optimisation fiscale des entreprises qui exploitent les lacunes et les failles du système actuel pour transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont soumis à un régime fiscal plus favorable».
Les sept premiers éléments de ce plan ont été rendus publics en début de semaine. Ils visent, selon ses concepteurs, à «aider les pays à assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides».  Il est question aussi «d’améliorer la documentation des prix de transfert pour éviter qu’une entreprise fixe des tarifs anormaux pour déplacer des sommes d’argent d’une filiale à l’autre». Les experts estiment que cette technique permet à des sociétés américaines de stocker 2.000 milliards de dollars hors de portée du fisc, notamment aux Bermudes. Enfin, l’OCDE cherche aussi à  développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables. Elle leurs proposent l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays.
Fatim-Zahra TOHRY

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