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    Justice

    Code de procédure pénale
    Les avocats chargent le projet de réforme

    Par L'Economiste | Edition N°:4344 Le 26/08/2014 | Partager
    L’Association des barreaux présente son mémorandum
    «Manque de concertation» et «vision sécuritaire»
    Le ministère de la Justice laisse sa porte ouverte

    Le ministre de la Justice, El Mostafa Ramid, et le président de l’Association des barreaux du Maroc, Me Hassan Ouahbi, ont tenu des réunions sur la réforme du code de procédure pénale notamment

    Décidément, les avocats veulent mener la vie dure à leur confrère et ministre de la Justice et des libertés, El Mostafa Ramid. La sagesse doit être de rigueur surtout que cette fois-ci le dossier en jeu porte sur la réforme du code de procédure pénale. L’avant-projet de loi, qui compte notamment 113 nouveaux articles, a été présenté mi-juin 2014 à Rabat. Date qui annonce le lancement officiel des consultations publiques (voir repère & cf. L’Economiste du 16 juin 2014). Cérémonie durant laquelle le ministère de la Justice s’est engagé à «rester ouvert aux observations, critiques et recommandations» des professionnels du droit.
    Nous n’en sommes pas encore au stade des hostilités ouvertes comme cela a été le cas autour du défunt décret régissant l’assistance judiciaire. Un signe avant-coureur: le mémorandum de l’Association que préside Me Hassan Ouahbi adopte d’ores et déjà un ton à l’emporte-pièce. 
    Sur la forme, le projet de réforme est jugé «déconnecté des travaux préparatoires et sans qu’on en sache les raisons. Il est en plus impossible d’en saisir les soubassements philosophiques», relève l’Association des barreaux du Maroc. Au nom de «l’approche participative» dont se réclame le ministère, une commission composée de 28 membres a pourtant préparé la première mouture: officiers de police judiciaire, universitaires, avocats, magistrats, ministères...  Est-ce à dire que le rendu final «ne correspond pas aux attentes d’une réforme globale et profonde»? Les robes noires le pensent: la réforme du code de procédure pénale s’insère dans «un timing stratégique». Elle est «en grande partie déphasée» par rapport aux avancées constitutionnelles de 2011.

    Juge constitutionnel

    N’empêche que l’article 1er de l’avant- projet «garantit les droits des accusés et des victimes». Disposition à laquelle les représentants des barreaux ajoutent «le droit à un procès équitable, d’être jugé dans un délai raisonnable…». L’on ne peut reprocher à un juriste d’être si pointilleux. Même si des droits fondamentaux sont désormais  consacrés par la Constitution. 
    La loi antiterroriste, entrée en vigueur fin mai 2003, a laissé des séquelles. Avocats et militants des droits humains «se souviennent encore des coups bas subis par la justice et portant atteinte à sa crédibilité». Adoptée juste après les attentas terroristes du 16 mai, «la loi 03-03 n’a pas fait l’objet d’une large concertation et a servi de caisse de résonance aux directives sécuritaires internationales menées sous la houlette américaine». Droit et politique sont des frères jumeaux. L’Association des barreaux du Maroc revient ainsi sur les cas de torture et les soupçons qui pèsent sur le centre Temara. Et où l’on cite aussi «le manque d’interactivité» de la politique pénale avec les engagements internationaux du Maroc. Ce qui lui a valu, selon les barreaux, la critique de ses institutions judiciaires: «l’omnipotence» du parquet et de la police judiciaire au cours des enquêtes préliminaires, «le faible rôle joué» par les juges d’instruction, des juges de fond qui «se muent en lave- linge des procès-verbaux des enquêteurs et des ordonnances de renvoi»… Situation qui «persiste» avec le projet de réforme. La corporation des robes noires s’autocritique aussi: «De nombreux avocats ont un faible niveau en droit pénal». Force est de reconnaître que la spécialisation, quelle que soit la discipline juridique, est loin d’être la règle chez les avocats.  
    Même la Cour de cassation se voit reprocher son «faible appui à consolider les règles de forme du procès pénal». La haute juridiction «n’observe pas la séparation entre le juge de fond et l’accusation dans la mesure où son procureur général assiste aux délibérations»! Les avocats ne souhaitent pas que la mouture proposée par le ministère la Justice tranche prématurément sur des points fondamentaux. Exemple: faire du procureur général près la Cour de cassation le chef du parquet au niveau national (fonction assurée actuellement par le ministère de la Justice). «Le projet comporte des peines et des crimes. Or, c’est un code de procédure», note l’Association des barreaux du Maroc. L’on espère que le débat juridique l’emportera sur les considérations politiciennes (y compris chez les avocats). Le projet de réforme n’a pas encore atterri au Parlement. Les élus doivent se préparer à retrousser leurs manches et saisir éventuellement la Cour constitutionnelle sur des points de droit discutables. Initiative qui, malheureusement, n’a pas primé lors de la discussion de la réforme du droit de la concurrence...

                                                                           

    Compétence universelle et peine de mort

    Comme c’est le cas en France et en Belgique, la corporation des avocats exige aussi d’insérer le principe de compétence universelle. Ce qui revient à consacrer le droit de la justice marocaine d’enquêter sur les crimes contre l’humanité et de les juger. Le mémorandum de l’Association des barreaux du Maroc (voir supra) n’a pas passé sous silence le dossier des présumés cas de torture post-mai 2003. D’où l’appel à ce que l’avant-projet de réforme du code de procédure pénale se réfère à la convention contre la torture et traitements inhumains. Et d’interdire expressément le recours à la violence morale au sein des postes de police. Les robes noires exigent d’être au centre de la procédure pénale: enquête, accusation et jugement. Avec des droits biens précis pour la défense. Du genre reconnaître à l’avocat d’assister dès le début à l’interrogatoire de son client par les enquêteurs et de le conseiller lors de la lecture et la signature du procès verbal.
    Autre point de débat, la peine de mort. «Pourquoi ne l’a-t-on pas supprimée?». Les avocats abolitionnistes font valoir le droit à la vie et réclament l’adjonction du 2e protocole du Pacte international des droits civiques et politiques…
    La peine de mort ne doit pas focaliser tout le débat. Au risque de négliger des questions aussi cruciales pour les libertés individuelles. Garde à vue et détention préventive doivent être mieux quadrillées en termes de réduction de délais, d’opportunité procédurale, d’argumentaire juridictionnel… Il va sans dire que la réforme du code de procédure pénale cristallise le débat autour des ambitions démocratiques du Maroc. Certes, à chacun son rythme, mais le rôle du Parlement est décisif dans ce match.

    Repère

    - Fin avril 2014: L’avant-projet de loi réformant le code de procédure pénale est mis en ligne sur le site du ministère de la Justice.

    - 13 et 14 juin 2014: Les projets de réformes du code de procédure pénale et du code de procédure civile sont successivement présentés au public à Rabat.

    - 1er août 2014: L’Association des barreaux du Maroc fait part de ses recommandations au ministère de la Justice et des libertés. Leur réunion a également porté sur le projet décret de l’assistance judiciaire et la loi relative à la profession d’avocat.

    - 6 septembre 2014: Réunion des bâtonniers à Casablanca pour faire le point sur l’état d’avancement des travaux de la commission mixte composée de l’Association des barreaux du Maroc et du ministère de la Justice.

    Faiçal FAQUIHI

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