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Evénement

Changes
Nouvelles règles pour les marchés de services

Par L'Economiste | Edition N°:4310 Le 03/07/2014 | Partager
Le dispositif s’applique aux firmes étrangères
Possibilité de créer une succursale de droit commun ou rester au forfait

Les succursales d’entreprises étrangères, imposées au régime du droit marocain, sont autorisées à contracter un emprunt international dans leur pays d’origine et transférer les remboursements au profit de leurs créanciers étrangers

L’Office des changes vient de publier une circulaire fixant de nouvelles règles du jeu en faveur des firmes étrangères titulaires de marchés de prestations de services au Maroc. Pour réaliser leurs prestations, elles peuvent choisir entre deux options: soit créer une succursale sous le régime fiscal du droit commun marocain, soit opérer via une succursale ayant un statut fiscal de non résident. Lorsqu’il s’agit d’une succursale de droit local, qui opte pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au lieu de la retenue à la source, elle peut effectuer les opérations de change pour ses transactions courantes telles que les frais d’assistance technique ou bénéficier de dotations pour voyages d’affaires ou encore transférer des devises.
Pour préfinancer un marché, les succursales ont la possibilité de recourir aux facilités bancaires auprès d’établissements de crédit nationaux si la rémunération des marchés est libellée en dirhams. Toutefois, ces facilités et lignes de financement doivent faire l’objet d’une caution émise par une banque étrangère de premier rang. Les succursales imposées au régime du droit marocain sont également autorisées à contracter un emprunt international dans leur pays d’origine et transférer les remboursements au profit de leurs créanciers étrangers.
Elles ont également la possibilité de transférer les bénéfices d’exploitation. Les banques exigent un dossier composé de la déclaration fiscale complète, visée par le fisc. Les succursales devront présenter les justificatifs concernant, notamment l’état des rectifications extracomptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal…
En cas de liquidation, les entreprises étrangères peuvent rapatrier le produit de liquidation de la succursale imposée comme société de droit marocain. Pour ce faire, l’entité doit présenter un bilan de liquidation visé par l’administration fiscale, indiquant le montant à transférer, le quitus fiscal, une attestation de la CNSS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-endettement auprès des sous-traitants ou de créanciers locaux.
Cette catégorie de succursales est soumise aux mêmes obligations des personnes morales résidentes dans le sens où elles sont tenues de rapatrier le produit de leurs exportations ainsi que toute créance détenue sur des sociétés non résidentes dans les conditions prévues par la réglementation des changes.

Un compte unique pour tous les contrats

La deuxième catégorie d’entreprises étrangères concerne les succursales qui ne sont pas imposées comme une société résidente. Généralement appelées à opérer de manière provisoire au Maroc, ces entités optent pour un régime du forfait et payent 8% du montant du marché, contrairement aux succursales qui sont fiscalisées selon le droit commun.
Ces entreprises sont déjà autorisées à transférer en faveur de leur maison mère la part transférable fixée par le marché public.
Auparavant, les sociétés étrangères titulaires de marchés au Maroc étaient obligées de détenir un compte spécial pour chaque marché. Quand le nombre d’opérations est trop important, il devient difficile de gérer la multitude de comptes. Désormais, il n’est plus obligatoire d’ouvrir un compte spécial pour chaque contrat ou marché de travaux. L’Office des changes autorise ces succursales à regrouper l’ensemble de leurs marchés dans un seul compte.
«Ces facilitations ont été accordées par l’Office des changes suite aux nombreuses requêtes des entreprises étrangères en matière au sujet d’un certain nombre d’opérations n’ayant pas d’impact significatif sur les réserves de devises, mais qui causent beaucoup de gêne aux opérateurs. Des opérateurs qui, rappelons-le, sont soumis aux mêmes taux d’imposition que des sociétés marocaines, qui créent des emplois stables et qui participent au développement de notre pays», explique un responsable de l’Office.

Hassan EL ARIF

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