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    Justice

    Avocats: L’immunité de la défense n’est pas un droit absolu

    Par L'Economiste | Edition N°:4200 Le 28/01/2014 | Partager
    Des avocats déférés en procédure disciplinaire à Berrechid
    Liberté d’expression, deux visions s’affrontent

    Au nom de l’immunité de la défense, les avocats jouissent d’une liberté de parole lors des débats judiciaires.  Ils sont en revanche pleinement responsables des propos diffamatoires tenus hors de la salle d’audience

    Treize avocats déférés en procédure disciplinaire, une Association des barreaux belliqueuse, un parquet qui montre ses muscles… Une ambiance très tendue règne dans le microclimat judiciaire de Berrechid. A l’origine, une plainte déposée en décembre 2013 par un avocat au tribunal de première instance de la même ville. Celle-ci a pour motif des injures postées par un ancien client sur le réseau social Facebook. Ayant requalifié les faits, d’«atteinte à la dignité» en une simple «injure», le juge fait face depuis quelque temps à l’indignation des avocats qui protestent devant la juridiction. Slogans, invectives contre les magistrats… allant même jusqu’à qualifier le parquet «d’appendice institutionnel du ministère de la Justice».
    Le parquet réagit à son tour, le 4 janvier 2014, en déférant 13 avocats devant les instances disciplinaires du barreau de Berrechid. C’est le procureur général de la Cour d’appel de Settat qui signe. La décision provoque l’ire de l’Association des barreaux du Maroc (ABM) qui parle «d’intrusion du ministère public dans la gestion des affaires de la profession». «Une indépendance violée», selon l’ABM qui se prévaut de l’article 59 de la loi 28.08 organisant la profession. Il édicte dans son deuxième alinéa que «le conseil de l’ordre exerce le droit de procéder aux poursuites et de prononcer les peines disciplinaires». Le ministère public, lui, ne voit pas l’affaire du même œil. Il considère les propos tenus par les robes noires lors de la manifestation comme «violation des dispositions légales de la profession et de ses règles de probité et d’honneur». Une infraction qui passe donc sous le joug de l’article 68 de la loi sur les avocats et qui énonce que: «Le procureur général du Roi veille à l’exécution des peines disciplinaires entraînant la suspension ou la radiation…». Mi-janvier 2014, les avocats du barreau de Berrechid décident de boycotter les audiences. Résultat: un blocage de l’appareil judiciaire pendant près d’une semaine. Après un pourvoi en cassation, la haute Cour décide le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance de Rabat, au nom du «principe du bon déroulement de la justice». A priori, la Cour de cassation a opté pour une juridiction neutre.
    Imperméabilité relative
    Les barreaux se prévalent surtout de l’immunité de la défense, en ce sens «que les propos tenus par les avocats déférés rentraient dans le cadre du débat judiciaire». Un principe qui se base sur l’article 57 du code de la presse. Il consacre les tribunaux en un «sanctuaire de la liberté d’expression» en édictant ce qui suit : «Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux». Un principe importé de la jurisprudence française -suppression du «délit d’audience» en 1982 après «l’affaire Chaoucq». Cette «imperméabilité» de l’avocat aux infractions prévues par le code de la presse n’est pas absolue. Son article 57 prévoit une exception : «Les faits diffamatoires étrangers à la cause donnent ouverture soit à l’action publique, soit à l’action civile». Une disposition qui s’aligne, encore une fois, sur la jurisprudence européenne. En effet, la Cour de cassation française et la Cour européenne des droits de l’Homme ont tour à tour rappelé que : «Les abus justifiés de la liberté d’expression de l’avocat doivent avoir pour objet le fond même du procès sans excéder les limites des droits de la défense».
    L’incident de Berrechid est en lien direct avec une manifestation tenue par les avocats. C’est clairement le raisonnement mis en avant par le parquet. Il considère a priori que les propos tenus ne rentraient pas dans le cadre du débat judiciaire. En effet, sitôt passé les portes de la salle d’audience, l’avocat redevient pleinement responsable de ses propos et de ses écrits et ne bénéficie plus de l’immunité de la défense.


    Abdessamad NAIMI

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