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    Droit

    Le code pénal est un code sexiste!

    Par L'Economiste | Edition N°:4200 Le 28/01/2014 | Partager
    «Une femme, c’est d’abord une personne»
    La loi protège plus les victimes vierges
    Plaidoyer pour une refonte totale

    En ce qui concerne le viol, ces chiffres ne sont que la partie émergente de l’iceberg: l’omerta est quasiment la règle chez les victimes d’agressions sexuelles. C’est l’effet «H’chouma» (la honte) auquel n’échappe pas le ministère de la Justice.  Il classe les infractions comme liées aux crimes et délits portant atteinte à la famille et aux bonnes mœurs et non pas portant atteinte à l’intégrité physique

    QUE cache l’article 475 du code pénal? Il a été abrogé, le 22 janvier à Rabat, en assemblée plénière par la Chambre des représentants (cf. L’Economiste du 24 janvier 2014). La disposition tant décriée punit notamment le détournement de mineur d’un à 5 ans de prison et d’une amende de 120 à 500 DH… Là où le bât blesse, c’est lorsqu’il est question d’enlèvement «d’une mineure nubile» (en âge de procréer) et «épousée par son ravisseur». Ce dernier «ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage…». Plus grave encore, sa condamnation ne peut avoir lieu qu’après la prononciation de l’annulation du mariage par le juge.  Le cas de la jeune Amina Filali, suicidée après un mariage «forcé», a fini par remettre au-devant de la scène d’anciennes revendications de la société civile. Celle-là même qui s’est mobilisée pour faire passer à la trappe l’alinéa 2 de l’article 475.
    Son abrogation semble marquer «le début d’un soulagement». Mais ne constitue-t-elle pas une demi-mesure?
    Place aux échos diplomatiques d’abord. Pour la Commission sur l’égalité de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, cet amendement est «une nouvelle réjouissante» qui «confirme la volonté des autorités marocaines d’améliorer le statut des femmes». 
    De son côté, Amnesty international déclare que «c’est un pas dans la bonne direction. Mais il reste encore beaucoup à faire». L’ONG donne pour exemple l’article 488 qui porte les peines du simple au double contre le coupable lorsqu’il y a «défloration». La peine est aggravée donc selon si la victime est vierge ou pas! Est-ce concevable qu’une telle discrimination pénale subsiste? 
    Certainement pas pour l’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes. En 2007 déjà, celle-ci a publié un «Plaidoyer pour une nouvelle approche du code pénal». Hayat Zirari, présidente de l’association à l’époque, note que «l’objectif est de fournir les arguments d’un plaidoyer en faveur de la prise en compte de l’égalité au niveau des lois en général et du code pénal en particulier». Le Plaidoyer ne jette pas aux oubliettes les réformes entamées par la loi du 11 novembre 2003 qui a introduit par exemple l’infraction de l’harcèlement sexuel(1). N’empêche que «le code pénal envisage la personne plutôt comme membre d’un groupe familial qu’individu titulaire de droits fondamentaux», selon les conclusions de l’association.
    Les modifications apportées depuis les années 2000 «ne change pas la nature profonde du code fortement marqué par une vision de la femme loin d’être égalitaire…». L’arsenal pénal est-il sexiste? «Ce ne sont pas tant les incriminations qu’il faut changer mais la façon de les envisager. Un nouveau code pénal doit, comme l’a fait le code de la famille (en 2004), apporter un éclairage neuf avec la prise en compte des droits fondamentaux de la femme et de l’enfant», selon les recommandations de l’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
    Dans une tribune publiée sur nos colonnes le 1er août 2013, le  Pr. Nouzha Guessous, auteur de plusieurs ouvrages sociologiques sur la condition de la femme, critique le code pénal: «Il  devrait être un instrument de protection des citoyens avant de protéger les bonnes  mœurs».
    Qu’on le veuille ou  non, c’est carrément une remise à jour en profondeur qui s’impose. D’autant plus que la législation pénale doit s’arrimer à la Constitution de 2011.
    En matière d’agression sexuelle, les chiffres du ministère de la Justice et des libertés corroborent une réalité inquiétante: viols et attentats à la pudeur vont crescendo depuis une décennie (voir graphique et L’Economiste du 14 novembre 2012).
    Si une vraie réforme pénale s’engage, elle doit d’abord rompre avec le ton moralisateur des «bonnes mœurs». C’est la protection du corps, en tant que prolongement de la personne et de ses droits, qui est en jeu. Abstraction faite des considérations religieuses, une fille avant d’être vierge est une femme. Quant aux relations sexuelles hors mariage, c’est une liberté individuelle avant tout.

    Persécuteurs

    LES enquêtes nationales 2009 et 2012 du Haut commissariat au plan (HCP) rendent comptent de «la prévalence de la violence à l’égard des femmes».
    Que nous apprennent les enquêteurs? Sur 9,5 millions de femmes âgées de 18 à 64 ans, près de 6 millions (62,8%) ont subi un acte de violence morale ou physique durant les douze mois précédant l’enquête de janvier 2012». Les victimes vivent en ville et à la campagne, sont pauvres et riches, femmes célibataire ou mariées, scolarisées ou non. La violence à l’égard des femmes n’est pas un défouloir pour les partisans d’une guerre de sexe. L’espace public appartient à tous. Ce sont surtout les jeunes hommes qui, selon l’enquête, se révèlent comme des persécuteurs. La drague est un art, le harcèlement est une guerre.

    F. F. & S. B.

    (1) Bulletin officiel n°5178 du 15 janvier 2004

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