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Société

«Amnistie» matrimoniale jusqu’à février 2014

Par L'Economiste | Edition N°:4160 Le 28/11/2013 | Partager
Seuls les couples sans actes sont concernés
L’union est officialisée par un jugement
Filiation, héritage… les droits des enfants en jeu

«LA loi… c’est la loi»! Il ne suffit pas d’un bon couscous, de témoins et de quelques versets pour sceller un acte de

En 2004, l’on compte un jugement en reconnaissance pour 34 unions et un seul mariage à la Fatiha officialisé par le tribunal pour 13 mariages en 2008

mariage. Pratique particulièrement récurrente dans ce Maroc rural oublié. Or l’article 16 du code de la famille prévoit en effet qu’une union n’est licite que si elle est authentifiée par un  acte de mariage établi par deux Adouls. Ce qui n’est pas toujours la règle, y compri en milieu urbain. 
Le ministère de la Justice et des Libertés appelle ainsi les justiciables concernés à  officialiser leur  mariage en déposant leur demande auprès des tribunaux de la famille.  Le délai qui leur est  accordé expirera le 5 février 2014. Une première période transitoire (2004-2009) a été initialement prévue par le code de la famille. Du temps de l’ex-ministre de la Justice, feu Mohamed Taïb Naciri, et suite à une proposition du groupe parlementaire socialiste, le délai a été prorogé de 5 années supplémentaires (2009-2014) ouvrant à nouveau la voie à une action en reconnaissance de mariage.
Procédure qui  à l’époque a suscité l’ire des associations de défense des droits des femmes. Pour les ONG, cette nouvelle période transitoire allait profiter «encore plus aux abus»: mariage de mineurs notamment qui touche aussi bien la ville que la campagne.
Pour éviter une nouvelle rallonge de délai, une campagne de sensibilisation a été lancée en mai 2013. Les retardataires n’ont donc plus que de 2 mois et une semaine. Sinon, «ils seront amenés à introduire une action en justice au lieu que leur mariage soit acté sur simple demande et en présence de témoins auprès des tribunaux ambulants», selon le cabinet

Un tribunal ambulant qui officialise le mariage d’un vieux couple. Les campagnes lancées par le ministère de la Justice ont particulièrement ciblé le monde rural

du ministre de la Justice. La procédure judiciaire est d’autant plus lourde qu’elle nécessite le recours aux services d’un avocat, des frais…  
La demande en reconnaissance de mariage est simplifiée puisqu’elle peut se faire dans les souks hebdomadaires de la région d’Azilal ou de Zagora notamment.
L’enjeu est évidemment de préserver d’abord les droits de l’enfant en matière de filiation, d’héritage… Le législateur s’est montré souple en optant pour le principe de la liberté de la preuve (photos, témoins…) et l’expertise médicale. Le but étant toujours d’éviter d’avoir des enfants dits «naturels» par opposition aux enfants «légitimes». Le tribunal doit de plus s’assurer que l’action en justice «a été introduite du vivant des époux», selon l’article  16 du Code de la famille. Le juge de son côté est «tenu de prendre en considération l’existence d’enfants ou de grossesse issue de la relation conjugale». Ce qui n’a pas manqué de profiter à certains maris aux intentions polygames. Au lieu d’obtenir l’autorisation de leurs épouses, ils engrossent une femme et mettent ainsi le juge devant le fait accompli.


Sarrae BOUAYAD avec Faiçal FAQUIHI

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