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Economie

Projet de budget 2014
Le patronat veut étendre la mesure aux personnes morales

Par L'Economiste | Edition N°:4160 Le 28/11/2013 | Partager
La première mouture du budget limite le dispositif aux particuliers
La CGEM fera du lobbying auprès des conseillers

Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité/CGEM: «Ce dispositif permettra de renforcer les capitaux propres des sociétés holding et d’accompagner la croissance du groupe»

- L’Economiste: Le projet de loi de Finances prévoit un dispositif pour favoriser le regroupement des sociétés. Quel est l’avantage de se constituer en holding?
- Abdelkader Boukhriss: En effet, la CGEM avait proposé, lors de la rencontre avec le ministre de l’Economie et des Finances, un dispositif incitatif visant à favoriser la restructuration des entreprises pour encourager l’émergence de «champions nationaux». Il y a aujourd’hui unanimité sur la nécessité de voir émerger des groupes nationaux capables de concurrencer les entreprises internationales, aussi bien sur le marché local que sur les marchés internationaux. Notre proposition consistait à permettre l’apport à une société holding de titres appartenant aussi bien à des personnes physiques qu’à des personnes morales, sans incidence fiscale. La mesure proposée devrait d’abord donner lieu au paiement d’un prix fixe de 1.000 dirhams de droits d’enregistrement et de différer l’imposition de la plus-value «virtuelle» suite à cette opération, jusqu’au moment de la cession ou du retrait de ces titres de l’actif de la société holding. Malheureusement, l’amendement retenu par la première Chambre du Parlement a réservé cette mesure uniquement à l’apport des titres appartenant à des personnes physiques à une société holding. Il s’agit d’une demi-victoire, mais nous reviendrons à la charge au niveau de la Chambre des conseillers pour défendre l’extension de cette mesure.
- A part l’exonération au moment du transfert de sociétés, quel traitement fiscal sera-t-il fait de la distribution des dividendes?
- Le traitement fiscal, une fois la mise en place de ce dispositif terminée, permettra de remonter les dividendes des filiales vers la société holding sans incidence fiscale, à savoir sans paiement de la taxe de 15% sur les dividendes. Cet avantage figure déjà dans le code général des impôts à travers l’article 6-I-C-1°.
- Ce dispositif sera-t-il assez attractif pour les chefs d’entreprises?
- Evidemment. Au-delà de l’incitation fiscale pour la remontée des dividendes sans incidence fiscale, la société holding peut être aussi un outil pour mutualiser certaines fonctions supports (finances, contrôle de gestion,  ressources humaines, qualité…) dont une PME ne peut pas supporter les coûts.
Enfin, ce dispositif permettra de renforcer les capitaux propres des sociétés holding et d’accompagner la croissance du groupe.

Propos recueillis par Hassan EL ARIF

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