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Magistrature: Les premiers pas d’une réforme-épreuve

Par L'Economiste | Edition N°:4114 Le 17/09/2013 | Partager
La mouture du ministère de la Justice est prête
Statut des juges: Prémices d’un chaud débat
La nouvelle formule du Conseil du pouvoir judiciaire

Mustapha Fares est le 1er président de la Cour de cassation. En cette qualité, il a été l’un des 40 membres de la Haute instance pour le dialogue national de la réforme de la justice. Le haut magistrat a chapeauté la commission «Indépendance de la justice»: statut des juges, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire… Fares en a présenté les recommandations le 12 septembre à Rabat

LE ministère de la Justice et des Libertés vient de remettre ses premières copies. L’une porte sur le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l’autre sur le futur statut des magistrats. «Les deux moutures ont été envoyées au Conseil supérieur de la magistrature pour avis et à partir de ce lundi plusieurs organisations seront saisies pour consultation», déclare Mustapha Ramid, le 12 septembre à Rabat. C’était le jour même de la présentation de la réforme de la justice par le ministère de tutelle (cf. L’Economiste du 16 septembre 2013). Le bureau exécutif de la très officielle Association Hassania des juges a déjà tenu une réunion vendredi dernier. Son président, Abdelhak Layassi, explique que «le projet de loi relatif au Conseil du pouvoir judiciaire est conforme aux orientations adoptées par la Charte de la réforme de la justice». Pas de surprise. Car l’Association Hassania des juges «a participé» aux travaux de la Haute instance du dialogue national pour la réforme de la justice. La position d’un outsider, tel que le Club des juges du Maroc, sera certainement moins conciliante. Surtout que ses représentants se sont retirés du dialogue national. Au moment où la magistrate Rachida Ahfoud n’a pas manqué d’interpeller le ministre de la Justice, jeudi 12 septembre à Rabat, sur les futures conditions d’accès à la profession. La présentatrice de l’émission Moudawala (Délibération) estime qu’il est «discriminatoire» d’exiger un master aux futurs candidats au lieu d’une licence: les portes du 3e cycle «ne sont pas ouvertes aux étudiants du peuple». Le ministre a rétorqué de son côté: «Vous avez le droit d’avoir un tel avis. Mais il ne s’agit là que d’un projet où les parlementaires notamment auront leur mot à dire…». Autrement dit, que rien n’est gagné d’avance et que la future «majorité» pourrait s’avérer fragile face à une opposition avide de coup d’éclat. Ahfoud, enseignante depuis 15 ans à l’Institut supérieur de la magistrature, donne ainsi un avant-goût des débats chauds que va susciter le projet de la loi relatif au statut de la magistrature. 

■ Nouvelle donne constitutionnelle
Les deux textes, très attendus par le corps de la magistrature, vont devoir rendre effectif le principe «d’indépendance de la justice» consacré par la Constitution de juillet 2011. Son article 107 donne le ton: «Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». Avec un changement majeur, la présidence déléguée sera assurée par le 1er président de la Cour de cassation au lieu du ministre de la Justice. Les magistrats du siège (qui jugent) «sont inamovibles» et «est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice». D’où l’idée de créer un «mécanisme pour prendre en charge les doléances des juges» dont l’indépendance est menacée. Cette proposition figure dans la Charte de la réforme du système judiciaire. Ce sont 22 dispositions constitutionnelles qui veulent trancher ainsi avec un «passé» où la justice servait d’épouvantail à l’Exécutif. Mais pas seulement.
Par quoi fallait-il commencer? Par accorder d’abord l’indépendance administrative et financière au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Lui consacrer ensuite un budget annuel à partir du budget général de l’Etat et un siège indépendant. L’actuel Conseil supérieur de la magistrature est abrité au sein même du ministère de la Justice. «Un appendice» en somme (voir encadré).

■ Un organigramme revu et corrigé
Un secrétariat général sera créé au sein du futur Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Son «locataire» sera désigné par le Souverain sur proposition du président délégué, à savoir le 1er président de la Cour de cassation. Le secrétaire général va dépendre en revanche hiérarchiquement du président-délégué. Ce poste existe actuellement et fait partie de l’organigramme du ministère de la Justice. Un point qui pourrait prêter à discussion: désigné par dahir, le secrétaire général peut-il être révoqué par son supérieur hiérarchique? Le parallélisme des formes exige qu’une telle décision ne soit prise que par dahir. Dahir qui est «inattaquable», selon une jurisprudence constante. Vu que c’est le 1er président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui propose le SG, l’on peut supposer qu’il en formule aussi la demande de sa destitution. Une issue qui pourrait ainsi mettre fin à un éventuel blocage juridique en cas de litige. L’intérêt d’un tel scénario compte aussi pour l’inspecteur général. La procédure de sa nomination est la même que celle du secrétaire général. C’est justement par souci d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif que l’inspecteur général ne sera plus rattaché au ministère de la Justice et des Libertés. Ce poste va consolider l’organigramme du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dont l’une des prérogatives est de prononcer justement les sanctions disciplinaires.

■ Le visa du juge constitutionnel
L’instance que présidera le 1er président de la Cour de cassation verra par ailleurs son règlement intérieur soumis au juge constitutionnel. Une démarche qui est déjà appliquée pour les règlements intérieurs du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental… Le rôle de la Cour constitutionnel est de veiller à la constitutionnalité des textes, y compris les lois organiques. L’on devine donc que le futur projet de loi relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ou celui du statut des magistrats va devoir transiter par la Cour que préside Mohamed Achargui. Une question à 10.000 DH: Qui devra saisir le juge constitutionnel pour se prononcer sur la régularité du règlement intérieur? SM le Roi d’abord en sa qualité de président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le 1er président de la Cour de cassation ensuite. N’est-il pas mandataire dans la mesure où il est le président délégué? Le règlement intérieur devra fixer par exemple la procédure de publication du programme de travail et des décisions du Conseil. Celui-ci est tenu de se réunir au moins deux fois par an et de rendre un rapport d’activité annuel. C’est une nouveauté au même titre que la possibilité de formuler des avis sur saisine du Roi, du gouvernement ou du Parlement.

■ Représentativité des juges-femmes
Sans compter le président, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est composé de 20 membres. Parmi lesquels on relève 10 magistrats élus. Les uns (4) représentent les juges des Cours d’appel, les autres (6) sont élus par leurs confrères des tribunaux de première instance. Les femmes devront être représentées selon la «proportion de leur présence dans le corps de la magistrature». Elles représentent à peu près 30% des  3.728 juges que compte le Royaume, selon les statistiques les plus récentes. A ce chiffre s’ajoutent les 297 nouveaux magistrats ayant prêté serment le 6 septembre 2013 à la Cour d’appel de Rabat. La représentativité des femmes devra certainement augmenter. La Haute instance pour le dialogue national sur la réforme de la justice propose qu’il y ait au moins une juge (sur 4) représentant les magistrats des Cours d’appel et au moins deux femmes juges (sur 6) en ce qui concerne les élus des juridictions de 1er degré. Quels que soient leurs sexes, les magistrats élus seront mis à disposition afin de vaquer à leurs responsabilités au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Leur mandat sera de 4 ans non renouvelables contre une durée de 5 ans pour les cinq membres désignés par le Souverain. Il y aura des critères d’éligibilité et la procédure d’élection devra être plus transparente. Exiger a priori une certaine ancienneté pour prétendre siéger au Conseil du pouvoir judiciaire serait très mal vu par les jeunes magistrats.

A quoi servira l’inspection générale?

LE Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sera doté d’une inspection générale, composée d’un inspecteur en chef (nommé par le Roi) et d’inspecteurs désignés par la présidence déléguée qui est assurée par le 1er président de la Cour de cassation. La nomination des inspecteurs se fait après approbation des membres du Conseil où siège le Médiateur notamment. L’inspection générale aura pour mission d’enquêter et de contrôler les juridictions en vue d’unifier les méthodes de travail. Des rapports d’investigation seront soumis au Conseil. L’inspection pourra aussi proposer des mesures pour renforcer l’efficience du système judiciaire. Ce pouvoir d’inspection est également accordé aux présidents des Cours d’appel (arrondissement judiciaire). Les justiciables, eux, peuvent toujours porter plainte devant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il existe déjà un service de suivi et d’analyse des requêtes et qui  relève du ministère de la Justice. Il est accessible via la rubrique service et liens de son site officiel (www.justice.gov.ma). La plainte peut être déposée en ligne aussi bien en langue arabe que française.

Faiçal FAQUIHI

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