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Evénement

Amnistie partielle sur les impôts locaux

Par L'Economiste | Edition N°:4092 Le 13/08/2013 | Partager
Un projet de décret sur l’annulation des majorations
La mesure concerne toute la fiscalité locale

Une mesure qui concerne des milliers de contribuables! Le Conseil de gouvernement a décidé, mercredi 7 août, de passer l’éponge sur les majorations, amendes, pénalités et autres frais de recouvrement des impôts locaux. Le projet de décret portant loi abroge la loi 120-12, publiée au Bulletin officiel (BO) du 8 mars dernier. Un bon cadeau pour la rentrée de vacances car le texte n’a pas besoin d’être discuté ni entériné par le Parlement.
Ainsi, l’amnistie partielle porte sur l’annulation des majorations, amendes et frais de recouvrement des taxes de loi au BO. Toutefois, les assujettis sont appelés à s’acquitter du principal des sommes dont ils restent redevables à la Trésorerie générale du Royaume (TGR) dans un délai n’excédant pas le 31 décembre 2013.
Quant aux contribuables qui sont redevables uniquement des majorations et pénalités de retard, non recouvrées au moment de la sortie du Bulletin officiel, ils bénéficieront d’une réduction de 50% de ces augmentations à condition de régler les 50% restants avant le 31 décembre 2013.
Une fois que le décret formant loi sera publié au BO, la TGR devra diffuser une circulaire à son réseau de bureaux de perception pour expliquer les modalités d’application de ce dispositif.
La loi 120-12, publiée en mars dernier au BO, prévoit l’annulation des pénalités de retard appliquées aux différentes taxes véhiculées par les lois 47-06 et 39-07. Selon des sources proches du dossier, «le gouvernement avait omis d’inscrire la taxe d’édilité, devenue taxe de services municipaux depuis 2006». Du coup, l’amnistie partielle n’aurait pas pu s’appliquer aux taxes de services communaux impayées avant l’adoption de la loi 47-06 puisque dans le système d’information, cette redevance s’appelait encore taxe d’édilité.
«En fait, l’annulation des majorations et autres pénalités de retard dans le domaine de la fiscalité locale s’inscrit en droite ligne dans le dispositif adopté par la loi de Finances 2013 et concernant l’ensemble des impôts et taxes faisant partie du Code général des impôts», explique Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).
Le gouvernement a opté pour l’amnistie fiscale partielle en matière de fiscalité locale parce qu’il s’est rendu compte qu’il y a là un stock de recettes fiscales à recouvrer. D’ailleurs, les taxes et autres redevances dues aux collectivités territoriales sont au nombre de 24 et s’appliquent à diverses activités et domaines. Parmi elles figurent la taxe professionnelle, la taxe urbaine, la taxe sur les terrains non bâtis, sur les opérations de construction, de lotissement, les débits de boisson… Mais les impôts locaux qui génèrent le plus de recettes fiscales restent la taxe professionnelle et celle d’habitation. A fin 2013, la première devrait rapporter aux caisses de l’Etat 279 millions de dirhams, tandis que la seconde devrait générer 41 millions de dirhams.
Les recettes de la taxe d’habitation restent modestes puisque des milliers de biens immobiliers ne sont même pas inscrits auprès de la Direction générale des impôts. Le non-respect des formalités du permis d’habiter explique, entre autres, la faiblesse des recettes de la taxe d’habitation (ex-taxe urbaine). La taxe d’habitation est couplée avec la taxe des services communaux. S’appliquant à la résidence principale, elle est calculée en fonction du quartier, de la valeur vénale du bien immeuble, de la superficie… Le propriétaire bénéficie de l’exonération de la taxe d’habitation pendant 5 ans, tandis que la taxe des services communaux reste due dès la première année.

L’autre amnistie

L’article 10 de la loi de Finances 2013 prévoit l’annulation des majorations et pénalités de retard afférentes aux impôts, droits et taxes prévus au Code général des impôts (CGI), dont le recouvrement avait été lancé avant le 1er janvier 2012 et restés impayés au 31 décembre.
La mesure s’applique à condition que le contribuable s’acquitte spontanément du principal de ses impôts et taxes prévus par le CGI avant le 31 décembre 2013. Selon les projections de la loi de Finances 2013, l’ensemble des majorations et pénalités de retard projetés s’élève à 1,191 milliard de dirhams. Qu’en est-il de la fiscalité locale?

Hassan EL ARIF

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