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Analyse

Contrats spéciaux de formation
La CGEM réclame un compte spécial

Par L'Economiste | Edition N°:4034 Le 20/05/2013 | Partager
Objectif: sécuriser les recettes de la taxe de la formation professionnelle
Jusqu’à présent, elles étaient injectées dans le budget de fonctionnement de l’Ofppt

Mohamed Slassi, président de la Commission formation professionnelle/CGEM: «Nous allons inscrire la question des CSF à l'ordre du jour de la plateforme de dialogue gouvernement-CGEM»

- L’Economiste: Que propose la CGEM pour réformer les CSF?
- Mohamed Slassi: Dès l’installation du gouvernement actuel, la CGEM a formulé une demande de révision du manuel de procédures des CSF en vue d'une simplification et d'une fluidification des processus au profit de la PME et TPE.
L’objectif est de disposer à très court terme des mécanismes de financement en soutien à la PME, compte tenu de l’urgence du renforcement de la compétitivité du tissu économique en tant que levier de création d’emploi et de valeur ajoutée à l’export.
La proposition de la CGEM repose sur 4 mesures : l’alignement des procédures appliquées à la PME sur celles appliquées à la grande entreprise, la dotation d’un budget adéquat pour la réalisation des Observatoires Métiers-Compétences de branche professionnelle et ce au profit des 30 secteurs professionnels fédérés par la CGEM. Le patronat propose également la mise en œuvre d’une plateforme électronique permettant à toute entreprise d’assurer le suivi de son dossier ainsi que la sécurisation de la fraction TFP dans un compte spécial dédié exclusivement au financement des actions de formation en cours d’emploi.
Cette proposition n’a pas été retenue par la commission instituée à cet effet.
- Que devient le projet de décret portant création d’un super-Giac?
- Le projet de décret a été visé par les ministres de l’Emploi et des Finances mais le SGG préconise le recours à la voie législative pour l’externalisation des CSF. Le SGG estime que le projet de décret déplacerait le centre de décision de la gestion des CSF de l’OFPPT, établissement public, vers un super-Giac, entité privée ayant le statut juridique d’une association. En revanche, le SGG reconnaît clairement que la taxe de formation professionnelle revêt un caractère parafiscal qui relève du pouvoir réglementaire.
La déclinaison opérationnelle attendue d’une telle stratégie donnerait une assise juridique forte au projet d’externalisation et au-delà, redéfinirait distinctement les rôles, les missions, les mécanismes et les financements du dispositif d’éducation et de formation professionnelle pour doter le Maroc d’un nouvel arsenal juridique clair et puissant.
- A combien estimez-vous les entreprises et les salariés éligibles à la formation continue?
- L’ensemble des entreprises affiliées et des salariés déclarés à la CNSS sont éligibles. La Charte nationale de l’éducation et de la formation préconise que 20% des salariés des secteurs privé et public devraient bénéficier annuellement de la formation continue. Soit environ 500.000 salariés du secteur privé. Prenons l’hypothèse du coût d’une action à environ 5.000 DH bruts comme frais de formation par an et par bénéficiaire, le budget de la formation professionnelle continue à lui seul devrait représenter 2,5 milliards de DH. Or, le montant de la TFP collectée en 2012 est d’environ 1,5 milliard. En réalité, le dispositif de la formation professionnelle souffre d’un manque crucial de financement.

- Quel est le montant des prélèvements accumulés au titre de la taxe professionnelle?
- Si vous faites référence à la formation en cours d’emploi, la quote-part de la TFP réservée à ces actions est de 30%. Soit en 2012, 450 millions de DH. En moyenne annuelle, près de 100 millions de DH de quote-part CSF sont engagés. En 2011, près de 1.300 entreprises en ont bénéficié soit 1% des entreprises affiliées à la CNSS pour 160.000 salariés. Cela représente 7% de la cible, essentiellement au profit de la grande entreprise.

- Que deviennent ces fonds qui appartiennent en réalité aux salariés?
- Etant donné que la TFP est une taxe parafiscale, le reliquat non consommé ou non engagé reste sur les comptes de l’OFPPT. Il s’accumule d’année en année pour représenter un excédent de trésorerie important. Cet excédent dont je ne connais pas le montant exact, rapportera près de 50 millions de DH en 2013. Ces fonds sont utilisés actuellement pour compenser le déficit du budget de l’OFPPT hors CSF, destiné à financer le programme de formation d’un million de lauréats entre 2011 et 2016.
La CGEM a exprimé ses réserves lors de l’approbation du budget 2013 voté au dernier conseil d’administration de l’Office. Elle a notamment demandé à l’Etat de sécuriser la quote-part des CSF dans un compte spécial dédié et de proposer au Comité de gestion des scenarii de compensation du déficit budgétaire prévisible de l’OFPPT en 2014 et ce, courant du premier trimestre 2013. Nous attendons les propositions du gouvernement.

- Que propose la CGEM dans le cadre de la Vision 2020 pour la formation?
- Les axes de rénovation sur lesquels s’est exprimée la CGEM ont principalement trait au pilotage de la politique de la formation professionnelle, la gouvernance,  la refonte du dispositif institutionnel emploi-formation, aux ressources financières, la redéfinition du système de  certification, la formation en milieu de travail, etc. Nous avons formulé des contre-propositions, mais nous n'avons pas reçu le rapport final avant son introduction dans les circuits d'approbation du gouvernement. La CGEM n'a pas été en mesure de procéder à l'approbation du contenu de la stratégie.


Propos recueillis par Hassan EL ARIF

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