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    Economie

    Maroc/Pays-Bas
    Ponctions des allocations: Retour à la table des négociations

    Par L'Economiste | Edition N°:4003 Le 04/04/2013 | Partager
    Les ponctions sont opérées depuis le 1er janvier 2013
    Des mesures jugées illégales au regard de la convention bilatérale

    Quelques jours après le séjour de Abdellatif Maâzouz aux Pays-Bas, le règlement de l’affaire des ponctions sur les allocations de quelque 5.400 Marocains ayant résidé en Hollande semble sur la bonne voie. De sources concordantes auprès du département de tutelle, le ministre aurait obtenu des autorités néerlandaises de retourner à la table des négociations, dans le cadre de la commission bilatérale créée par la convention de 1972. L’agenda des négociations sera défini par une réunion préparatoire, regroupant des représentants du ministère des MRE, de l’Emploi et des Affaires étrangères et se tiendra dans les prochains jours, annonce une source au ministère. La principale avancée sur ce dossier est l’acceptation, côté hollandais, de retourner à la table des négociations. Concrètement, cela veut dire que le gouvernement des Pays-Bas sera tenu de respecter le cadre légal de la convention générale de sécurité sociale qui le lie avec le Maroc depuis le 14 février 1972.
    L’application du «principe du pays de résidence», à partir du 1er janvier 2013, par les autorités néerlandaises sera vraisemblablement remise en question. Car l’une des composantes de cette loi est la mise en place d’un coefficient maximum d’allocations familiales dont la part varie d’un pays à l’autre, selon le pouvoir d’achat de chaque pays. Ainsi, le taux est fixé à 60% pour le Maroc tandis qu’il est de 100% pour l’Australie. «Or, cette mesure est jugée illégale au regard de la convention bilatérale. Si l’indexation et le critère du pays de résidence sont retenus lors des négociations maroco-néerlandaises, il y a lieu de préciser cela dans la convention en cas de modification», précise la même source.
    Autre décision qui ne fait pas partie du cadre légal de la convention, et adoptée par les autorités néerlandaises, celle relative au critère du pays de «résidence». Le Maroc conteste ce critère. Il considère que le critère du pays de «travail» prime sur celui de « pays de résidence», comme l’atteste la convention bilatérale. Conséquence : le principe des allocations indexées au pouvoir d’achat du pays de résidence serait remis en cause.
    Le ministère des MRE assure également que l’application de telles mesures par les Pays-Bas serait probablement jugée discriminatoire par la Cour de justice européenne (CJE), car contraire au principe de non discrimination et d’égalité de traitement, puisqu’elle s’applique exclusivement en dehors du territoire de l’Union européenne. Autrement dit, les familles victimes de ces mesures pourront toujours recourir à la justice et intenter un procès contre le gouvernement hollandais.
    En attendant le retour à la table des négociations, nombreuses sont les familles qui souffrent de cette mesure, effective depuis janvier dernier. Pis encore, les veuves avec enfants subiront doublement les diminutions de leurs allocations, avec pour conséquences: difficulté de payer les frais de scolarité, les frais du loyer ou autres traites mensuelles.

    Les enfants, principales victimes!

    L’application du «principe du pays de résidence» dans le versement des allocations familiales est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les enfants, principales victimes de cette décision, ont vu les allocations qui leur sont accordées baisser comme peau de chagrin. Pour exemple, les enfants âgés de 0 à 5 ans ont vu passer le montant de leur allocation de 191,65 euros avant 2013 à 114,99 euros actuellement. Concernant les enfants âgés de 6 à 11 ans, le montant passe de 232,71 à 139,63 euros. Les plus âgés d’entre eux, dont l’âge varie entre 12 et 17 ans, voient leur aide baisser de 273,78 euros à 164,27 euros.

    Reda MOUHSINE

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