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Justice

Un troublant bras de fer avec les Mines

Par L'Economiste | Edition N°:3978 Le 28/02/2013 | Partager
Un contentieux de 6 ans autour d’un permis de recherche
La Cour de cassation constate l’excès de pouvoir
Appliquer une décision de justice n’est pas évident

Depuis juillet 2007, un programme national de développement de la petite mine a été lancé par le ministère de l’Energie. Sur le plan des procédures, permis de recherche notamment, la bataille est dure

FOUINER sous terre peut déboucher sur une longue et âpre bataille judiciaire! Boujamâa Amzil s’est vu accorder, le 15 avril 2004,  par le ministère de l’Energie et des Mines, un permis de recherche pour 3 ans. Il porte sur une zone de 16 millions m2 dans la province de Taroudant. Le permis en question est de 3e catégorie, classification prévue par le règlement minier de 1951. Elle répartit les substances minérales en 10 catégories.
En principe, «un permis de 3e catégorie  vise uniquement la recherche de sels alcalins tels que le feldspath sodique. Matière qui est principalement utilisée dans la céramique», explique Mohamed Hannaoui, ingénieur des mines. C’est lui qui, «en 1990, localise le gisement feldspath sodique. Vu qu’à l’époque la région était enclavée, il était économiquement inexploitable». Le temps passe. Au cœur des montagnes du Haut Atlas, une route est aménagée pour désenclaver le village de Tamarwout. Le projet devient alors viable.
En sa qualité d’initiateur et de promoteur, l’ingénieur Hannaoui «dépose alors 5 demandes de permis de recherche dont certains sont au nom de Boujamâa Amzil. L’idée était de les transférer ensuite au nom d’une société, soit via une amodiation moyennant redevance ou par le biais d’une cession du permis... Ce sont là des procédures légales prévues par le règlement minier», déclare notre interlocuteur.
Le projet n’a pas finalement abouti. Que s’est-il passé au juste? A peine le gisement dévoilé, que la délégation du ministère de l’Energie et des Mines à Agadir décide, le 21 novembre 2005, de retirer au bénéficiaire son permis de recherche. Le ministère de l’Intérieur, via le wali de la région du Souss-Massa-Drâa, vise en dernier ressort cette décision. Droit qui lui est reconnu grâce à une délégation de pouvoir du ministère des Mines et consacré par l’arrêté du 5 mars 2002.
De fil en aiguille, l’affaire atterrit devant la justice en 2006. «Le titulaire du permis de recherche n’a pas été avisé, comme l’exige la loi, pour formuler ses observations. Il ne prendra connaissance de ce retrait très contesté que par l’intermédiaire d’une procédure engagée dans un autre dossier devant le tribunal de commerce d’Agadir», explique Me Mustapha Ghafir.
D’où la plainte déposée le 3 février 2006 auprès du tribunal administratif de Casablanca. Cette juridiction est compétente dans la mesure où il est reproché à l’administration de n’avoir pas suivi à la lettre le règlement minier de 1951. Un premier jugement, daté de février 2007, est défavorable au plaignant. Son avocat fait appel devant la Cour d’appel administratif de Rabat. Plus d’un an après, celle-ci confirme le jugement. Son argumentaire? «Avant de saisir la Cour, le demandeur aurait dû réclamer dans un délai de 3 mois (…) la révision de la décision administrative en saisissant le directeur de la production industrielle et minière».  «Comment y prétendre alors que le plaignant n’a pas été avisé préalablement du retrait de son permis de recherche?» relève Ghafir, avocat au barreau de Casablanca.
La Cour de cassation sera à son tour saisie. Dans son arrêt du 27 mai 2010, elle rectifie le tir en rappelant la procédure fixée par l’article 44 du règlement minier et avec laquelle le département des mines est en porte-à-faux. «Les décisions du chef de service des mines statuant sur les demandes de permis (…) ou son retrait sont insérées au Bulletin officiel et notifiées aux requérants ou permissionnaires», dispose le règlement minier de 1951.
Et d’ajouter que «dans les 3 mois suivant la notification, la réformation des décisions du chef de service des mines peut être demandée au directeur de la production industrielle et des mines». Ce dernier statue sur avis conforme du comité consultatif des mines.
Telle est la procédure en vigueur. Dans son arrêt du 6 avril 2011, le juge administratif estime que «la procédure doit être respectée puisqu’elle garantie les droits des administrés» et rappelle «qu’elle permet de préserver le droit à un débat contradictoire entre administration et administrés et l’équité des procédures». Principes qui sont par ailleurs à la base du droit à un procès équitable et à un tribunal impartial. 
La Cour reconnaît in fine «l’existence d’un excès de pouvoir dans la prise de décision», casse l’arrêt rendu le 9 juillet 2008 par la Cour d’appel de Rabat et renvoie l’affaire pour être rejugée. Le plaignant obtiendra ainsi gain de cause. Et ce n’est pas encore fini. Car il va falloir appliquer une décision ayant acquis la force de la chose jugée (voir p. 29). Un bras de fer s’est depuis engagé entre l’investisseur et l’administration.

Procédure dilatoire 

Sans sourciller, les ministères de l’Intérieur et des Mines réclament à la Cour de cassation de se prononcer sur un dossier qu’elle a déjà traité. Ils se pourvoient donc devant la haute juridiction pour la seconde fois! Dans son dernier arrêt, rendu le 30 août 2012, la Cour met définitivement fin aux prétentions des deux départements ministériels. Elle fait valoir que «le même demandeur ne peut intenter à deux reprises un pourvoi en cassation contre le même arrêt…». Manière diplomatique de relever l’abus de recours au droit et l’existence d’une procédure dilatoire. Le tout pour différer l’issue d’un contentieux ayant duré 6 ans. Cette affaire de retrait abusif d’un permis de recherche minière est révélatrice. Dans son dernier rapport, l’Agence judiciaire du Royaume relève que «l’administration est appelée à assumer sa responsabilité en faisant l’économie des procédures judiciaires inutiles et des recours dilatoires lorsque l’issue du litige est parfaitement prévisible» (cf. L’Economiste du 25 décembre 2012). L’affaire est révélatrice d’une moralité formulée par l’Agence judiciaire du Royaume. «L’administration se doit d’être un justiciable sage, rationnel et de bonne foi», selon son rapport de 2011. En tant qu’avocat de l’Etat, l’Agence a dû  intervenir en tant qu’appelée en cause dans ce dossier. Elle n’omet pas de rappeler que «le contentieux généré par l’Etat a un coût». Indéterminable à ce jour.

Faiçal FAQUIHI

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