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Europe

France/Réforme bancaire
Les principaux points du projet de loi

Par L'Economiste | Edition N°:3973 Le 21/02/2013 | Partager
Adopté à l’Assemblée nationale, il doit aller au Sénat
Autorité de contrôle, paradis fiscaux, consommateurs… les nouveautés

Les consommateurs sont concernés par la réforme. En effet, les banques devront prévenir leurs clients 15 jours à l’avance d’un éventuel prélèvement de frais bancaires. Ceci avec l’obligation de leur transmettre une fiche d’information standardisée sur les assurances liées aux crédits immobilier et consommation

EN France, le projet de réforme bancaire a franchi une importante étape. En effet, c’est mardi 19 février que l’Assemblée nationale a adopté le projet de séparation et de régulation des activités bancaires. Voté par 315 voix contre 161 y compris par certains députés de l’UMP, il doit aller ensuite au Sénat en mars. Face aux critiques, le gouvernement compte remettre au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport. Celui-ci détaillera l’impact de cette loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens.
*Activités bancaires: Séparation et régulation
Le texte précise qu’il n’y a pas de séparation de la banque de détail et des activités de marché, mais le cantonnement dans une filiale séparée des opérations menées par les banques sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit. Objectif: ne pas menacer les dépôts des épargnants. Un autre point à préciser: les opérations qui portent sur les matières premières agricoles et sur le négoce à haute fréquence seront désormais interdites au sein de la filiale. Toutefois, la maison mère restera chargée des activités jugées utiles au financement de l’économie, notamment des entreprises.
*Fonds de garantie, Autorité de contrôle…
Un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, sera mis en place. Il pourra être sollicité pour contribuer à payer le coût des sinistres. Ladite réforme du secteur prévoit aussi de renforcer les pouvoirs de contrôle et d’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui sera renommée l’ACPR (R en référence à résolution). En cas de défaillance d’une banque, cette autorité pourra changer ses dirigeants, lui imposer de céder ses actifs en encore scinder ses activités, avec la possibilité de mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers.
*Les paradis fiscaux dans le viseur
Sur ce dossier, le texte stipule l’obligation pour les établissements bancaires de publier, pour chaque État, le nom et la nature de leurs activités. Ils doivent dévoiler aussi leur produit net bancaire et leurs effectifs en personnel.
*Droits des consommateurs
Les consommateurs sont aussi concernés par la réforme. En effet, le projet de loi prévoit le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts (les commissions d’intervention) pour tous les clients particuliers, s’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels. Un montant maximal par mois et un montant maximal par opération seront fixés par la tutelle. Du côté des banques, elles devront prévenir leurs clients 15 jours à l’avance d’un éventuel prélèvement de frais bancaires. Ceci avec l’obligation de transmettre à leurs clients une fiche d’information standardisée sur les assurances liées aux crédits immobilier et consommation. La liste des recommandations ne s’arrête pas là puisqu’il y a une obligation pour les banques de mettre en place des mécanismes de prévention du surendettement. Les deux autres mesures font référence aux modifications pour simplifier les modalités d’utilisation du compte d’un défunt pour le paiement des frais liés au décès, ainsi que les conditions de sa clôture. Sans oublier, enfin, l’égalité entre les clients (hommes et femmes) pour les tarifs et prestations en matière d’assurance.


F. Z. T.

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