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Chronique

Quand la taxation des multinationales pose problème aux Etats
Par Michel Fourriques

Par L'Economiste | Edition N°:3972 Le 20/02/2013 | Partager

Michel Fourriques est enseignant-chercheur. Il est le directeur des Masters 2 «Gestion patrimoniale du dirigeant» et «Optimisation de la transmission des PME-PMI» à Sciences Po Aix (France). Il est également professeur de fiscalité internationale à l’ESAA (Algérie) 

A un moment où les gouvernements exigent des sacrifices de leur population, l’idée même que les multinationales puissent quasiment se soustraire à l’impôt est devenue insoutenable pour les contribuables, mais aussi pour les Etats en quête de recettes fiscales nouvelles ou complémentaires.
Le «fisc» traite les sociétés transnationales comme si elles étaient des entités distinctes opérant dans des pays différents, ce qui leur laisse toute liberté de transférer leurs bénéfices dans le monde entier en fonction de l’offre fiscale des Etats; et cette offre est considérable compte tenu de la concurrence fiscale et de l’existence des paradis fiscaux.
Les multinationales créent des filiales ou des succursales dans différents pays, soit pour mener des activités spécifiques, telles que les transactions financières, la fourniture de conseils ou autres, soit pour agir comme des sociétés de détentions d’actifs (Holdings passives).
Ensuite, les bénéfices du groupe sont orientés vers des filiales implantées dans des paradis fiscaux, d’où  une imposition globale du groupe qui peut être très faible.

La pratique souvent illégale: Les «prix de transfert»

Les entreprises fixent les «prix de transfert», ceux auxquelles les différentes filiales d’un même groupe s’échangent des biens et des services, de façon à transférer leurs bénéfices des différentes entités de manière à délocaliser la marge brute dans des pays à faible fiscalité.
En effet, les prix de transfert sont les tarifs auxquels les entreprises facturent  des services ou des marchandises à leurs entités basées à l’étranger. En vertu du principe de pleine concurrence, qui prévaut dans les pays de l’OCDE, ceux-ci doivent être alignés avec les prix qui seraient pratiqués avec un tiers, afin de ne pas favoriser les échanges intragroupes. Bien entendu, dans la pratique, entre mêmes entités d’un groupe, on a tendance à se faire des «cadeaux» au détriment des Etats.

IS et TVA: L’exemple des géants du Net

 

Les géants du Net (Google, Microsoft, eBay,…) ont créé des filiales au Pays-Bas ou en Irlande, et font transiter des flux financiers entre ces pays. A la fin du montage, les bénéfices se trouvent aux îles Caïmans ou aux îles Vierges, taxés à 2 ou 3% (2,4% pour Google). Le droit permet également à ces firmes de minimiser leur TVA en enregistrant la vente de biens immatériels depuis le lieu de facturation, généralement le Luxembourg. Ce pays propose, en effet, des taux de TVA allant de 3% à 15%. Le manque à gagner, émanant de ces acteurs du Net, atteindrait 1 milliard d’euros par an pour la TVA et, au moins 500 millions d’euros pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS).

A partir des données de la Cnuced, on peut estimer qu’environ 30% des stocks d’investissements directs à l’étranger (IDE) des entreprises sont localisés dans les paradis fiscaux. Il faut noter que dans ces chiffres, ne sont pris en compte que les groupes formels (lien capitalistique) et pas les groupes informels (absence de lien capitalistique mais existence d’autres liens tels que des liens familiaux ou des liens commerciaux…).
Une analyse de la répartition des stocks des firmes américaines montre que, fin 2011, les Pays-Bas, le Luxembourg, les Bermudes ou l’Irlande arrivent en tête.
Les ONG réclament l’établissement d’une comptabilité d’entreprise pays par pays. Les multinationales devraient alors fournir leur chiffre d’affaires, le nombre de salariés, la masse salariale, les profits réalisés et les impôts payés, pour chacun des pays où elles sont implantées.
Ainsi, serait mis en évidence le décalage flagrant entre le lieu de réalisation des transactions économiques et leur lieu d’imposition
Le 6 décembre dernier, la Commission européenne a dénoncé les pratiques d’optimisation fiscale agressive des multinationales. Les différents G20, pour l’instant, se sont peu intéressés à ce problème.

 

Une proposition: la taxation unitaire des multinationales

Le professeur Sol Picciotto, professeur émérite à l’université de Lancaster (Royaume-Uni) propose d’aller plus loin dans la taxation des multinationales. Il demande le passage à un système de taxation unitaire des multinationales au niveau mondial. Ce système permettrait, en effet, d’imposer les multinationales, en fonction de la substance économique réelle de leurs activités, là où elles sont vraiment exercées.

Cette «fiscalité unitaire» permettrait de résoudre le problème de la faible imposition globale des multinationales en traitant chaque multinationale comme une «entreprise unifiée».
Concrètement, il leur serait demandé de présenter des comptes consolidés au niveau mondial à chaque pays d’implantation. Le bénéfice mondial serait alors réparti dans les différents territoires selon une formule pondérée qui refléterait la véritable présence économique de l’entreprise dans chaque pays.
La répartition s’appuierait, à l’image des Etats américains et de la proposition européenne, sur trois éléments: les actifs physiques, les salariés et le chiffre d’affaires.

La «task force» de l’OCDE

 

L’OCDE vient de lancer une étude, financée par la France en partenariat avec la Norvège, dont le but est de mettre des inspecteurs des impôts à la disposition des pays du sud. Il ne s’agit pas seulement d’échange d’information et d’expertise, mais de répondre à des demandes précises pour effectuer des contrôles fiscaux. Sont essentiellement visés les fameux «prix de transfert».
Le but est d’aider ces pays à augmenter leurs recettes fiscales. Les flux financiers échappant aux Etats du sud, pour cause d’évasion fiscale, sont évalués à dix fois le montant de l’aide publique au développement mondial. En 2011, cette aide s’élevait à près de 13 milliards de dollars.

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