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Code du travail
Les recruteurs veulent des amendements

Par L'Economiste | Edition N°:3971 Le 19/02/2013 | Partager
L'article 477 leur exige une caution de 50 fois le salaire annuel global
«Une confusion» avec les entreprises de travail temporaire

Les portails ou les cabinets de recrutement   rapprochent les demandes et les offres d’emploi sans que l’intermédiaire soit partie prenante dans le rapport de travail qui peut en découler

BRANLE-BAS de combat chez les professionnels du recrutement qui souhaitent amender les articles stipulant le versement d'une caution financière à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) au même titre que les sociétés d'intérim. Les professionnels du secteur pensent créer une association pour défendre leurs droits.   "Il y a une confusion dans le code du travail", déclare Adil Lamrani, consultant senior à Best Profil. "Les entreprises d'intermédiation et de conseil en recrutement ne sont pas partie prenante dans les rapports entre employeurs et employés après le recrutement comme c'est le cas des sociétés de travail temporaire", précise Philippe Montant, directeur général de Rekrute.com.  De fait, les sociétés de travail temporaire sont tenues de s'acquitter d'une caution s'élevant à 1,3 million de DH, équivalant à 50 fois le salaire minimum annuel global. L'objectif de cette mesure est de protéger les travailleurs intérimaires en cas de défaillance de leur employeur. Par conséquent, l'entreprise d'intérim. "Mais le code, dans son article 477, ne fait pas de distinction nette et précise entre les entreprises de travail temporaire et les agences de recrutement privées", souligne le responsable d'un cabinet de recrutement. Confusion qu'il répète dans les articles 482 et 483 qui indiquent que la CDG reçoit les cautionnements des agences de recrutement privées, et ce, conformément aux dispositions du dahir  n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la Loi n° 65-99 relative au code du travail. Dans le détail, l'article 482 stipule que "les agences de recrutement privées sont tenues de déposer une caution à la Caisse de Dépôt et de Gestion d’un montant équivalent à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal" et l'article 483 souligne que "la demande d’autorisation d’exercer doit comporter un certificat par la Caisse de Dépôt et de Gestion attestant du dépôt de la caution prévue à l’article 482 ci-dessus". Pour les opérateurs, il est nécessaire d'apporter un amendement afin de lever le quiproquo. "Un quiproquo qui a mené des cabinets étrangers d'intermédiation et de recrutement à payer cette caution alors qu'elles ne le devaient pas !", lance Adil Lamrani. Même la Fédération nationale des entreprises de travail temporaire (FNETT) appelle à lever la confusion et de supprimer la caution pour les cabinets de recrutement, dont le rôle est de présenter des profils aux entreprises. " Les portails ou les cabinets de recrutement   rapprochent les demandes et les offres d'emploi sans que l'intermédiaire soit partie prenante dans le rapport de travail qui peut en découler», souligne le président de FNETT, Jamal Belarach.


F. E. O.

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