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Justice

Affaire Gdim Izik
Tous les critères du procès équitable réunis

Par L'Economiste | Edition N°:3968 Le 14/02/2013 | Partager
Un rapport d’étape d’un groupe d’observateurs français témoigne du respect de ces conditions
Une procédure en adéquation avec la règle du contradictoire
«Le tribunal militaire n’est pas d’exception puisqu’il est permanent», selon le Pr Boutin

Plus de deux ans après le démantèlement du camp Gdim Izik, les événements sanguinaires qui ont eu lieu le 8 novembre 2010 ont été remis à l’ordre du jour à l’occasion de l’ouverture du procès des 24 accusés, devant le tribunal militaire de Rabat, pour avoir massacré 11 membres des forces de l’ordre. Un procès qui a pris une dimension internationale vu la présence des représentants des médias de différents pays, mais aussi d’observateurs internationaux. Parmi eux, les membres de l’Association de promotion des libertés fondamentales, basée à Paris, qui ont préparé un rapport d’étape sur le déroulement de ce procès, qui sera suivi d’un autre définitif. Pour ces observateurs, «le procès en cours respecte la règle du contradictoire, dans la mesure où les débats ne sont pas écourtés, les avocats des accusés peuvent librement présenter leurs arguments de défense, auxquels il est répondu par le procureur du Roi».
Contacté, le Pr Christophe Boutin  a affirmé que la première neutralité de l’Etat se vérifie à l’extérieur du procès où les familles et proches des accusés ont pu manifester leur soutien en toute quiétude. Cette neutralité s’est également vérifiée à l’intérieur du tribunal où il y avait une grande ouverture sur les observateurs étrangers dont certains ne faisaient pas mystère de leur soutien au polisario. Pour le Pr Boutin, les critères du procès équitable ont été respectés. Ainsi, les avocats de la défense n’étaient pas coupés.
La règle du principe du procès contradictoire a été respectée. En clair, ce groupe d’observateurs français a souligné que la justice marocaine a respecté les principales conditions d’un procès équitable. En effet, les autorités marocaines ont fait preuve de retenue face aux tentatives de politisation de cette affaire par les personnes venues soutenir les accusés.
En effet, deux manifestations ont été organisées devant l’entrée du tribunal. La première représentait les familles des victimes, tandis que l’autre soutenait les accusés. Les participants à cette deuxième manifestation «pouvaient librement déployer des banderoles et tenir des slogans favorables à la cause du polisario», peut-on lire dans le rapport de cette association. «A aucun moment, les forces de l’ordre présentes, qui séparaient les deux groupes, n’ont usé de contrainte à l’encontre de ces éléments, les laissant s’exprimer librement», est-il indiqué.
Cette liberté d’expression a été respectée même au sein de la salle d’audience. Mais son accès était soumis à un contrôle de sécurité, adapté à un procès comportant des risques d’incidents. Ceci n’a pas empêché la présence de «plusieurs centaines de personnes, dont des membres des familles des victimes, des observateurs américains, belges, français, italiens, luxembourgeois et espagnols». A cela s’ajoutent «des associations étrangères militant pour la cause du polisario».
Durant tout le déroulement du procès, «le président du tribunal veillait à faire présenter par trois interprètes, en langues française, anglaise et espagnole, un résumé des arguments des avocats ou du procureur du Roi». Globalement, le groupe d’observateurs français a souligné que «le procès s’est ouvert sous le regard d’un public diversifié, aux opinions pluralistes, et sur lequel aucune pression n’était exercée». La liberté d’expression dont a bénéficié l’assistance était également étendue aux accusés qui «ont pu scander collectivement des slogans favorables au polisario, face à la salle, et ils l’ont fait encore, de manière individuelle, lors des interruptions des séances», a indiqué le rapport de cette association.
Ces agissements «ont été tolérés par le président de la séance, et à aucun moment il n’y a eu violence de la part des forces de l’ordre qui les encadraient». D’ailleurs, les observateurs ont noté «le grand professionnalisme du président, magistrat de l’ordre judiciaire, qui a su ordonner les différentes phases de l’audience, avec pondération et autorité». Les accusés pouvaient aussi échanger avec leurs conseils ou avec leurs familles. Des «conditions plus souples que celles que l’on trouve dans nombre de procès de droit commun dans les principales démocraties», ont constaté ces observateurs. Or, ceci est loin d’être suffisant aux yeux des avocats des accusés qui ont soulevé l’incompétence du tribunal militaire, qui «aurait, selon eux, un caractère d’exception, désormais interdite dans l’organisation judiciaire du Maroc».
Sur ce point, le Pr Christophe Boutin est on ne peut plus clair: «Ce n’est pas un tribunal d’exception, qui est créé spécialement pour le procès. Il s’agit d’un tribunal militaire permanent».
En plus, le tribunal d’exception juge à huit clos alors que là, il juge devant les observateurs extérieurs et en respectant les règles classiques du procès équitable. 

Observateurs

 

L’ouverture du procès des événements de Gdim Izik a mobilisé des dizaines d’observateurs de différents pays, dont ceux de l’Association de promotion des libertés fondamentales. Ce groupe est composé de 7 juristes, dont 5 universitaires et 2 avocats. Il s’agit notamment de Christophe Boutin, professeur à Caen, Jean Yves de Carra, professeur à Paris Descartes, ainsi que Sylvie Ceccaldi Guebel, universitaire pénaliste, Charles Saint Prot, directeur de l’Observatoire des études géopolitiques et Joanna Schmidt Szalewski, membre de l’Académie internationale de droit comparé. Les deux avocats sont Maîtres Ariane Guignot et Michel de Guillenchmidt.   

 

Mohamed Ali MRABI

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