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La Cour des comptes ne croit pas aux 3% de déficit

Par L'Economiste | Edition N°:3967 Le 13/02/2013 | Partager
Elle appelle à une maîtrise des dépenses publiques
Bercy va réévaluer sa prévision sur la croissance
Le palmarès des mauvaises notes

Pour le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud: «l’objectif gouvernemental d’un retour du déficit public de la France à 3% du PIB n’a que peu de chances d’être atteint en 2013 et de nouvelles économies seront indispensables». Si le gouvernement table sur une croissance de 0,8% cette année, la Banque de France, elle,  prévoit une très légère augmentation de 0,1% du produit intérieur brut français

Critique, le rapport 2013 de la Cour des comptes en France, publié hier 12 février, ne croit pas aux ambitions du gouvernement. Le document, qui a été présenté devant la presse locale, par son président Didier Migaud, n’est pas convaincant par les intentions de faire passer le déficit public de 4,5% du PIB en 2012 à 3% en 2013. Tout en décernant des mauvaises notes sur la gestion, l’instance de contrôle appelle aussi l’Etat à maîtriser les dépenses. Les réactions ne se sont pas fait attendre et doublement. Pour le président François Hollande, un ajustement de la prévision de croissance de 0,8% interviendrait si nécessaire dans les prochains jours. Le gouvernement compte aussi réviser d’ici avril sa prévision de croissance, et ce sera sans aucun doute à la baisse. L’on rappelle que la prévision actuelle de 0,8% étant très supérieure à celles des économistes et des institutions internationales. «Le gouvernement maintient ses objectifs de réduction du déficit public», a indiqué Bercy dans sa réponse écrite à la Cour des comptes. «L’exécution 2012 du budget de l’Etat ne remet pas en cause l’objectif d’un déficit public de 3% en 2013, les mesures permettant d’atteindre la cible, avec une croissance du PIB de 0,8% cette année, ayant été adoptées», ont affirmé le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, et son ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac.
Pour certains observateurs, la Cour des comptes n’a pas sommé l’Exécutif à respecter l’engagement des 3% (engagement fixé d’abord auprès des partenaires européens). Mais, elle a mis l’accent sur la réduction du déficit dit structurel (hors aléas de la conjoncture). «Cet effort structurel qui représente 38 milliards d’euros de hausses d’impôts et d’économies en 2013 peut lui être réalisé», estiment les magistrats financiers pour qui de nouvelles économies restent nécessaires. Après des hausses d’impôts, la priorité doit être donnée aussi aux économies de dépenses. C’est là une autre recommandation des magistrats: «engager des réformes dans l’ensemble des administrations publiques». Articulé autour de 45 thèmes, le rapport épingle encore une fois les gaspillages dans les aides et les politiques publiques. L’exemple cité est celui des aides versées aux buralistes depuis 2004 pour compenser la hausse du prix du tabac. Toujours, selon la Cour, la réforme du médecin traitant a «manqué sa cible et privilégié les spécialistes». Les inspecteurs pointent du doigt aussi la situation financière dégradée des départements  et se pose des questions sur le rôle «pas toujours justifié ni rationnel» des collectivités territoriales comme financeurs publics. C’est le cas de la participation financière des collectivités à la ligne grande vitesse Est qui a donné lieu (selon le rapport) à des contreparties douteuses. «D’où la nécessité d’engager la responsabilité des maires devant la Cour de discipline budgétaire et financière afin de lutter contre tout dysfonctionnement de gestion», est-il recommandé.

Bons et mauvais élèves

La liste des critiques ne s’arrêtent pas là puisque la Cour des comptes ouvre le feu également sur les communes de Corbeil-Essonne et Evry qui ont construit deux stations d’épuration des eaux usées contiguës faute de s’entendre. En ce qui concerne la gestion, le ministère de la Défense peut faire des économies sur ses achats de maintenance. La réforme dite manquée de la presse écrite, à travers le plan d’aide 2009-2011, est aussi critiquée. Côté entreprises publiques, les salaires chez EDF, sont jugés sans aucun lien avec les performances réalisées. Mais, tout n’est pas sombre. Parmi les bons élèves, le rapport cite le service de santé des armées, le port autonome de la Guadeloupe et la commune de Hénin-Beaumont qui a rétabli son équilibre budgétaire. Par ailleurs, la juridiction détaillera plusieurs pistes d’économies possibles à destination des pouvoirs publics. Son rapport sur les finances publiques sera publié en juin prochain.

F. Z. T. avec AFP

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