×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Circulaire des impôts: La DGI précise le dispositif fiscal

Par L'Economiste | Edition N°:3955 Le 28/01/2013 | Partager
Les taux de la contribution sociale ne sont pas progressifs
L’IS à 15% applicable aux exercices d’avant 2013

Les taux de la contribution ne sont pas progressifs dans la mesure où ils sont fixés par tranche

La Direction générale des impôts (DGI) met à plat les dispositions fiscales de la loi de finances 2013. Elle vient de publier la circulaire détaillant les modalités d’application de l’ensemble des mesures fiscales prévues pour l’année budgétaire en cours. Certaines de ces dispositions étaient d’ailleurs suspendues à l’interprétation qu’en fera cette circulaire. Il s’agit notamment des dispositifs relatifs à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus et sur lesquels la DGI fait un focus particulier. Le document est téléchargeable sur le site de L’Economiste (www.leconomiste.com à la rubrique documents). La contribution sociale de solidarité des personnes physiques est calculée sur la base des revenus de source marocaine nets d’impôt dont le montant annuel est égal ou supérieur à 360.000 DH. Le taux est de 2% pour un revenu allant de 360.000 à 600.000 DH, il est de 4% pour un revenu variant de 600.001 à 840.000 DH et de 6% pour un revenu dépassant les 840.000 DH. Ces taux ne sont pas en revanche progressifs dans la mesure où ils sont fixés par tranche. Deux modes de liquidation de la contribution sont par ailleurs prévus. Pour le salarié disposant d’un revenu régulier annuel éligible à la contribution, le salaire mensuel brut est multiplié par 12 mois pour obtenir le salaire annuel, auquel s’ajoute le complément de rémunération perçu (prime, gratification,13e mois..). Diminué ensuite du montant des charges et cotisations sociales obligatoires et de celui de l’IR exigible pour calculer la contribution annuelle. Elle est ensuite divisée par 12 mois pour obtenir la participation mensuelle qui sera versée le mois suivant. Pour les salariés disposant de revenus salariaux inférieurs au seuil d’imposition, la contribution n’est exigée  que lorsque le cumul des revenus (au bout d’un mois) est égal ou supérieur au minimum requis. La contribution est, dans ce cas, calculée sur la base du cumul de ce revenu et versée en totalité au titre du mois au cours duquel le seuil d’éligibilité est atteint. Ensuite, la contribution est liquidée mensuellement, après imputation du montant de la contribution déjà acquittée. La circulaire apporte également des éclaircissements concernant les modes de déclaration et de versement. Pour les sociétés, la contribution est calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice comptable dont le montant est égal ou supérieur à 15 millions de DH. Les provisions constituées au titre de la contribution sociale de solidarité ne peuvent être, en revanche, déduites du bénéfice. Et comme il est prévu pour les personnes physiques, les taux de la contribution ne sont pas progressifs pour les sociétés. La circulaire a aussi précisé la date d’application de l’IS à 15%: il est valable pour les exercises antérieurs à 2013.

 

 

B. Z.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc