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Evénement

Rapport de la Cour des comptes
L’Entraide nationale… fait ce qu’elle veut

Par L'Economiste | Edition N°:3955 Le 28/01/2013 | Partager
Construction du siège social sans l’aval du CA
Plans d’action totalement «inadéquats» avec les moyens et les compétences
«Retards des budgets», la réponse de la direction

DÉCISIONS importantes prises par le directeur sans l’aval du conseil d’administration, inspections rares des établissements sociaux, objectifs stratégiques sans adéquation avec les moyens… Les manquements relevés par le rapport  de la Cour des comptes sont légion.  Les plus importants restent ceux inhérents à un système de gouvernance jugé défaillant. Le directeur de l’établissement public a procédé, en décembre 2010, à la vente du terrain destiné à la construction du siège de l’Entraide nationale sans l’aval de son organe exécutif, indiquent les magistrats. De plus, le conseil d’administration a décidé, lors de sa session de février 2011, de s’opposer à cette cession et a engagé une action en justice afin de la suspendre. Une anomalie réitérée en 2011, avec l’acquisition et l’aménagement d’un immeuble à Rabat pour servir comme siège de l’Entraide nationale pour un montant de plus de 22 millions de dirhams sans décision préalable du CA.
La défaillance en matière de gouvernance concerne aussi les plans de travail (dispositifs mis en place avant l’arrivée à terme du plan quinquennal), jugés «improvisés», et ce à cause des changements fréquents qui les caractérisent. Le chevauchement entre les différents plans sans qu’aucun d’eux ne soit mis en œuvre complètement «ne permet pas d’avoir une vision partagée à moyen et long terme» est-il cité dans le rapport. En outre, les actions entreprises par l’EN sont jugées «insuffisantes», car ne permettant pas un ciblage des populations ayant effectivement besoin de l’aide sociale. Un manquement confirmé à travers plusieurs constats dont notamment l’octroi de subventions aux associations sans vérification du projet social ni de leurs capacités, ou encore l’absence d’un dispositif permettant de «prendre en compte les besoins et spécificités de chaque région».

Un dispositif juridique ignoré

 

Les établissements de protection sociale sont régis par la loi 14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des EPS. A fin février 2012, 825 établissements, soit 55% du nombre total, ne respectaient pas les dispositions en question. Le nombre et les profils nécessaires pour l’encadrement prévu par le cahier des charges type sont inadéquats, les normes d’hygiène, de prévention et de sécurité sont non-conformes, en plus de l’absences de salles des premiers soins, d’équipements médicaux et sanitaires. De même, les conditions aux blocs d’hébergement, au magasinage, à la restauration et aux services socioéducatifs ne sont pas respectées. 

En plus d’une «approche négligeant la qualité», les objectifs posés par le plan quinquennal 2006-2010 sont considérés «sans adéquation avec les compétences et les moyens dont disposent l’EN». Ce plan s’est fixé comme objectif la révision «à la hausse de l’appui financier consacré aux établissements d’hébergement», sauf que les crédits de subvention ouverts au titre d’exercices 2009 et 2010 ont baissé. De même, le plan s’est assigné comme objectif «d’atteindre un niveau de fonctionnement satisfaisant pour les institutions de protection sociale en relevant le niveau de dépense journalière moyenne à 15 DH par pensionnaire pour la période 2006-2008 et 20 dirhams en 2009-2010. Or, l’Entraide nationale n’a pu atteindre dans le meilleur des cas que 5 dirhams par pensionnaire. D’autres objectifs ont été compromis à cause de ces contraintes financières. Il s’agit principalement de l’amélioration de la stature physique et sanitaire des établissements de protection sociale et des moyens de les doter de «toute l’infrastructure éducative nécessaire de la conduite de la mission qui est la leur».
La Cour des comptes précise que les populations touchées par ces faibles performances sont en particulier les bénéficiaires des établissements de protection sociale (EPS) ne disposant pas de ressources financières suffisantes leur permettant d’assurer un service dans les normes. La Cour recommande à ce titre de «clarifier le rôle et la responsabilité de chacun des autres départements ministériels dans la mise à niveau et l’accompagnement des établissements de protection sociale agissant dans le domaine de leurs compétences».
En guise de réponse, la direction de l’Entraide nationale explique que ces difficultés sont dues «d’une part aux discussions et négociations avec les services des finances qui aboutissent à des budgets inférieurs à ceux proposés au CA, et d’autre part, aux retards des visa de budget». Une fois acceptés, les budgets ne sont obtenus, selon l’Entraide nationale, qu’au milieu de l’année budgétaire, ce qui a pour conséquence la «non-réalisation de tous les objectifs des plans d’action».

A ne pas confondre avec la Promotion nationale

 

LA Promotion nationale, lancée sous  Mohammed V, est certes fortement corrélée à l’Entraide nationale, mais il s’agit de deux mécanismes différents. L’EN  est un établissement public doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère des Affaires sociales (aujourd’hui ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité) et régi par le décret du 28 février 1972. Il a pour mission de «dispenser l’aide et l’assistance à la promotion familiale et sociale». L’EN dispose en outre de plus de 4.500 cadres et agents et d’un budget de 919,94 millions de dirhams.

 

Abdessamad NAIMI

 

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