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Evénement

Rapport de la Cour des comptes
On squatte bien les domaines de l’Etat!

Par L'Economiste | Edition N°:3955 Le 28/01/2013 | Partager
300.000 hectares illégalement occupés
38% gérés par des personnes physiques
Et pourtant, ils paient des redevances

Les magistrats de la Cour des comptes recommandent au Département de l’Economie et des Finances d’inscrire l’assainissement des occupations illégales des organismes publics parmi ses chantiers prioritaires

LE rapport de la Cour des comptes pour 2011 est accablant pour la Direction des domaines de l’Etat (DDE). L’Etablissement, qui gère un patrimoine foncier estimé à près de 1,5 million d’hectares, fait l’objet de plusieurs dysfonctionnements majeurs. Grande surprise: Nizar Baraka, ministre de tutelle, n’a pas vu l’intérêt d’émettre des commentaires sur le rapport. Cette position peut être expliquée par le fait que le rapport ne couvre pas son mandat. Les biens gérés par la DDE représentent une valeur approximative de 500 milliards de DH. Ce patrimoine est principalement constitué d’immeubles anciennement domaniaux. La carence en matière de maîtrise de l’assiette foncière et l’insuffisance dans le domaine de l’apurement de la situation juridique sont les deux volets décortiqués par les équipes de Driss Jettou. A fin 2011, seulement la moitié des biens ont été immatriculés. S’y ajoute le non-assainissement du patrimoine mobilisé dans la cadre de la réforme agraire, d’une superficie de plus de 300.000 hectares et ce, depuis 1966. «En effet, certains attributaires n’ont pas encore régularisé leur situation vis-à-vis de la DDE alors que les contrats de cession des lots attribués remontent à plus de 40 ans». Deux problèmes qui cachent un véritable iceberg: le non-assainissement des occupations sans droit, ni titre. Un chiffre surprenant est révélé par la Cour des comptes. «A fin 2011, la superficie totale occupée illégalement s’établit à près de 300.000 hectares»! Ces terrains et immeubles correspondent  à l’équivalent de plus de 19% du total du patrimoine foncier des domaines. 40% de la superficie est occupée par des organismes publics contre 38% par des personnes physiques et morales et 16% par des collectivités ethniques. Marrakech et Fès accaparent les plus grandes superficies occupées illégalement par des personnes de droit privé. Ce problème s’est déjà fortement posé au début des années 2000. A l’époque, la DDE avait arrêté des mesures qui, selon la Cour des comptes, n’ont pas «réglé le problème de fond, à savoir l’évacuation des occupants». Les mesures préconisées et les actions menées n’ont pas réussi à réduire de manière significative la superficie occupée. Bien au contraire, cette superficie a augmenté de 57% entre 2000 et 2011. Dans ce domaine, les aberrations sont de taille. Les magistrats ont relevé une «application irrégulière de redevances sur occupations illégales». Ce qui est en totale contradiction avec l’article 26 du décret 330-66 portant règlement général de la comptabilité publique et l’article 243 du code pénal. Ce dernier article prévoit des amendes allants jusqu’à 100.000 DH!  Pour mieux peaufiner son analyse, la Cour des comptes a identifié un échantillon de six délégations disposant des plus grandes superficies illégalement occupées. Il en ressort que malgré que les occupants de plusieurs terrains ou bâtiments soient connus par la DDE, aucune mesure n’a été prise à leur encontre. Globalement,  «la Direction des domaines n’applique pas toutes les voies judiciaires possibles pour l’évacuation des occupants».
Le problème est encore plus important lorsque l’occupation illégale est le fait d’établissements publics. Normalement, cette situation devait être régularisée par la cession de terrains occupés par les collectivités locales et les établissements publics. Paradoxe, le retard est imputé au refus de certains organismes de procéder au règlement du prix de cession.


Ilham BOUMNADE

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