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Evénement

Rapport de la Cour des comptes
Impôts: Le contrôleur contrôlé!

Par L'Economiste | Edition N°:3955 Le 28/01/2013 | Partager
Trop d’inspecteurs bureaucrates, pas assez sur le terrain
Le ministre des Finances n’a pas répondu à la Cour

Parmi les activités de la DGI pointées du doigt par la Cour des comptes, figurent le recensement, l’investigation, l’analyse et le recoupement 

Parmi les administrations publiques auditées en 2011 par la Cour des comptes figure la Direction générale des impôts (DGI). Les observations des enquêteurs de la Cour des comptes ont porté sur les principaux métiers de l’Administration fiscale, à savoir l’assiette, le recouvrement, la vérification et le contentieux.
L’information ne surprend personne: un nombre important de contribuables a pris l’habitude de déclarer des résultats déficitaires ou de faibles bénéfices pour ne s’acquitter que de la cotisation minimale. En effet, selon Abdellatif Zaghnoun, patron de la DGI, près de 69% des entreprises sont concernées, dont 38% de création récente. Le phénomène a été confirmé par la mission de la Cour qui a fait le constat suivant : «un taux élevé de déclarations déficitaires. Ce qui contraste avec la situation économique des activités en question». Il s’agit essentiellement des professions libérales. D’ailleurs, le rapprochement effectué par les enquêteurs entre «les déclarations de certains contribuables et les états des honoraires versés par les tiers à ces mêmes contribuables a révélé l’existence d’importants revenus non déclarés», révèle-t-on dans le rapport de la Cour des comptes. Or, bien que la DGI dispose d’informations concluantes, «elles sont rarement mises à contribution pour une éventuelle révision». Le SI d’information toujours implémenté dans les directions régionales présente des «difficultés importantes qui ont un impact négatif sur la gestion de l’assiette».
Sur un tout autre chapitre, le système de contrôle en vigueur à la DGI a une portée limitée. En clair, les inspecteurs d’assiette consacrent le plus clair de leur temps à des tâches administratives alors qu’ils devraient s’occuper davantage de l’analyse des déclarations fiscales, «qui constituent leur métier de base».
Autre grief, le faible intérêt accordé par ces mêmes inspecteurs au travail de terrain. Parmi les activités pointées du doigt par la Cour des comptes figurent le recensement, l’investigation, l’analyse et le recoupement. Difficile donc d’élargir l’assiette fiscale dans ces conditions. Les carences de contrôle concernent également la taxation des contribuables défaillants. En effet, «les services des impôts adoptent quasi systématiquement la base de la cotisation minimale pour l’ensemble des exercices non prescrits». Par ailleurs, l’analyse de la taxation d’office montre que de «nombreux contribuables soumis à l’IR ne sont pas taxés pour défaut de déclaration fiscale». Des anomalies ont également été constatées au niveau du système d’identification. «Des informations de base, en principes obligatoires, peuvent ne pas être saisie dans l’application SIT, notamment la CIN (50% des contribuables)». Une situation qui peut être assortie de l’attribution de plusieurs identifiants fiscaux à un même contribuable. Au niveau de l’IS, la Cour des comptes a relevé les retards pris dans la régularisation d’une assiette, qui peuvent parfois prendre jusqu’à trois ans ! Outre les entreprises adeptes des bilans déficitaires, les sociétés dites «cadavres» continuent de poser de sérieux problèmes.
Il s’agit de structures qui continuent d’exister dans la base de données des contribuables, mais qui ne font généralement plus de déclaration. Elles constituent «40% du portefeuille des personnes morales». La gestion de la TVA n’est pas en reste. Elle se caractérise par «une quasi-absence de contrôle des déclarations même les plus élémentaires». Les déclarations ne sont pas systématiquement saisies, «certaines sont souvent frappées par la prescription». L’absence de contrôle pourrait inciter les contribuables à effectuer des déclarations comportant des insuffisances ou des imprécisions. Malgré la présence d’un SI, «l’ensemble de la procédure reste manuel». L’autre mission de la DGI porte sur le recouvrement des recettes fiscales. Là encore, la Cour des comptes a relevé des insuffisances en matière d’études, de concertation et de coordination entre les services de la DGI et de la TGR. Globalement, le système fiscal marocain, pour les impôts de base, reste de type déclaratif. Ce qui suppose le renforcement du contrôle a posteriori. Un contrôle qui a pour objectif la dissuasion et la prévention de la fraude fiscale, mais aussi l’accompagnement des contribuables. De 841 en 2000, les missions de contrôle effectuées par la DGI sont passées à 1.421 en 2011. Ce qui a permis de générer d’importantes recettes fiscales. Cependant, l’Administration fiscale manque de moyens humains, puisqu’elle ne dispose que de 350 vérificateurs en moyenne sur la période 2001 et 2010. Mais le système de contrôle répond beaucoup plus à des impératifs de recettes fiscales qu’à «une stratégie claire». La pratique du noir dans l’immobilier n’a pas échappé à la vigilance des enquêteurs de la Cour des comptes. Le système de contrôle adopté par la DGI ne permet pas de «lutter efficacement contre la pratique dite du noir. Bien au contraire, cette situation risque d’encourager la sous-déclaration dans un secteur qui peut générer des marges significatives».

Recommandations

 

La Cour des comptes recommande, entre autres, à la DGI d’améliorer le rendement des services d’assiette, notamment via le renforcement de leur mission de contrôle et d’analyse ainsi que la présence sur le terrain.
Les magistrations recommandent également de veiller à l’utilisation appropriée des applications informatiques, déployées au niveau des services d’assiette pour la saisie de données issues des déclarations. L’attention accordée à la gestion de certains impôts, notamment la TVA et l’IR devrait être renforcée.  La Cour des comptes recommande également à la DGI un suivi rapproché et une relance rapide des défaillants.
Selon le rapport de la Cour, «le ministre de l’Economie et des Finances n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées».

Hassan EL ARIF

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