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    Economie

    Concurrence
    «Plus personne n’a peur de porter plainte»
    Entretien avec le président du Conseil tunisien

    Par L'Economiste | Edition N°:3684 Le 23/12/2011 | Partager
    Difficile de réguler du temps de Ben Ali
    Des rentes indues sous couverture juridique
    Une réforme pour des rapporteurs-magistrats

    Le président de l’autorité de concurrence tunisienne, Faouzi Benhammed, souhaite «qu’un représentant de son instance siège dans la commission qui se charge de récupérer l’argent appartenant au clan Ben Ali»

    Faouzi Benhammed, président du Conseil de la concurrence tunisien, a participé aux 3es Assises de la concurrence tenues du 14 au 17 décembre à Tanger. Ses propos reviennent sur l’expérience du régulateur sous l’ancien régime, la réforme en vue et le fonctionnement de l’instance que ce magistrat préside.

     

    - L’Economiste: Dans quelles conditions travaillez-vous avant la révolution?
    - Faouzi Benhammed: (Un profond soupir)… Je tiens à faire deux remarques. Le Conseil de la concurrence fonctionnait normalement. Mes deux prédécesseurs étaient des magistrats, comme moi d’ailleurs. Ils étaient intègres, sérieux et indépendants. Le Conseil a fonctionné à leur image. Mais, par peur de représailles, les gens ne le saisissaient pas. L’auto-saisine a permis d’éviter que les plaignants soient inquiétés. L’une des enquêtes porte sur les grandes surfaces et les mesures qu’elles dictaient aux petits producteurs: prix, dépenses commerciales…

    - Les rentes indues sous couverture juridique existent en Tunisie aussi.
    - Ce sont des incohérences ou des incertitudes subies par le droit de la concurrence. La loi de juillet 1991 prévoit des «monopoles de droit» lorsqu’il y a progrès technique ou économique. Il est question aussi de ressources rares: eau ou énergie. Même si la législation ouvrait la voie au privé, seules les entreprises publiques dominaient. Ce sont là des «monopoles naturels».

    - La Révolution du jasmin a enclenché la réforme du Conseil. Quelles en sont les grandes lignes?
    - Son adoption dépend du ministère du Commerce et de l’Assemblée constituante. Notre but est d’accorder la qualité de magistrats aux rapporteurs du Conseil de la concurrence. Cela compte dans la mesure où elle renforcera leur indépendance. D’ailleurs, le tribunal administratif jouit d’un grand crédit y compris sous l’ancien régime. Après la révolution, il y avait unanimité sur l’indépendance des juridictions administratives. Ses juges ont combattu indirectement le régime de Ben Ali. Je souhaite aligner statutairement nos rapporteurs avec ceux du tribunal administratif. D’autant plus que les décisions du régulateur sont susceptibles d’appel et de cassation devant le juge administratif.
    - Est-ce le seul élément auquel vous tenez dans cette réforme?
    - Il y en a un autre d’ordre législatif. La loi du 29 juillet 1991 régie la concurrence et les prix. Le but est d’avoir une loi spéciale pour le Conseil. Le texte actuel traite de la transparence des prix ; du contrôle administratif… Or le régulateur a besoin d’une loi spécifique pour plus de solennité. La plus importante modification du texte en vigueur date de 2005. Son amendement avait renforcé le rôle consultatif du Conseil de la concurrence et réorganisé le contentieux. Ainsi, les voies de recours en appel et le pourvoi en cassation contre les décisions du régulateur ont été introduits. Auparavant, seul l’appel était possible.

    - Quelles sont les particularités du modèle tunisien?
    - Le Conseil de la concurrence est un organe indépendant dans la mesure où il a la personnalité morale et l’autonomie financière. Il a un rôle consultatif et juridictionnel. En matière consultative, l’instance donne son avis sur les textes législatifs et réglementaires de nature économique. Les projets de textes réglementaires lui sont en revanche obligatoirement soumis. Ses avis sont certes non contraignants, mais sont généralement respectés par les pouvoirs publics. Le Conseil de la concurrence a été récemment saisi pour se prononcer sur des plaintes liées à la franchise, à la publicité, aux boissons chaudes et à l’immobilier. Nous visons également les cahiers des charges. Depuis 2005, le système des autorisations administratives a été supprimé et remplacé par les cahiers des charges.

    - Vous dites être indépendant alors que vous êtes sous tutelle du ministère du Commerce.
    - Malgré la tutelle, le Conseil de la concurrence demeure indépendant. Le ministère du Commerce n’intervient pas dans notre travail. Géographiquement, notre siège est loin des bureaux ministériels. Seul problème, nos décisions sont enfin de compte exécutées par le ministère du Commerce. Et qui comportent des condamnations pécuniaires. La plus grosse amende s’élève à 500 millions de dinars (2,8 milliards de DH). Elle a visé deux opérateurs télécoms. Dernièrement, ils ont été encore une fois condamnés à 600 millions de dinars chacun (3,4 milliards de DH).
    A l’instar du Maroc, j’espère que notre instance sera constitutionnalisée. Nous n’avons pas été sollicités par l’Assemblée constituante à ce sujet. Il existe en revanche un projet de réforme mis au point par le régulateur.
    Propos recueillis par
    Faïçal FAQUIHI

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