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    Entreprises

    PME familiales: La recette du patronat pour accélérer la restructuration

    Par L'Economiste | Edition N°:3618 Le 19/09/2011 | Partager
    Un sursis d’imposition pour la création de holdings
    Un manque à gagner jugé soutenable pour le Trésor

    Info L’Economiste
    La restructuration en holding constitue un simple transfert des actions du (des) propriétaire(s) des sociétés subsidiaires vers la société mère qui devient ainsi le véhicule principal de participations (du fondateur). La holding assure le pilotage opérationnel de l’ensemble des PME (ses filiales). La législation fiscale considère cette opération comme une cession et soumet donc les plus-values latentes à l’impôt

    LE patronat ne lâche pas prise! La Confédération générale des entreprises (CGEM) insiste pour la mise en place d’une fiscalité incitative à la restructuration des entreprises familiales. Le montage proposé par le patronat consisterait à différer la fiscalisation des plus-values latentes résultant du transfert des parts sociales à un holding qui serait chargé de la conduite opérationnelle des PME du groupe. Cet objectif, inscrit parmi les priorités des mesures proposées pour la loi de finances 2012, constitue «une mesure d’urgence» pour la confédération. Le patronat ne demande ni plus ni moins que «la pérennisation des mesures provisoires (déjà inscrites dans la loi) concernant les opérations de restructuration des entreprises et groupes par voie d’apport de titres», explique Mehdi Toumi, vice-président de la commission fiscale de la CGEM. Des mesures déjà prévues par la loi de finances 2011 et qui permettent de reporter le paiement de l’impôt au moment de la cession desdits titres ayant fait l’objet d’apport.
    Partant du constat que beaucoup d’entreprises et de groupes familiaux marocains souhaitent se structurer en holding, (mais qu’ils en sont dissuadés en raison d’une fiscalité prohibitive), le patronat préconise l’institution d’un dispositif moins rigide. Il propose donc un sursis d’imposition sur les plus-values d’apport en sociétés des actions et parts sociales réalisées par les personnes physiques et morales. «Selon la législation actuelle, l’apport de titres à un holding correspond fiscalement à une cession.
    Par conséquent, il faut s’acquitter de l’impôt directement, même si la plus-value n’est que latente», souligne Toumi. Estimant que, dans le cas d’une restructuration en holding, il n’y a pas lieu de parler d’un enrichissement lié au transfert des apports, le patronat considère qu’on ne doit pas fiscaliser. «Bien évidemment, ce n’est que partie remise, car, si une vente intervient plus tard, le sursis saute», rassure Toumi.
    Le patronat plaide également pour la pérennisation du dispositif fiscal provisoire concernant la transformation d’une entreprise individuelle en une société soumise à l’IS. «A l’instar d’autres pays, cette mesure doit faire partie du corpus fiscal permanent. Notre pays en a besoin en vue de garantir une bonne transmission des entreprises». Cette mesure a été adoptée une première fois en 2010. «A l’époque, elle n’accordait pas le sursis mais prévoyait un décaissement fractionné sur 10 ans». En 2011, la loi a garanti le sursis, mais provisoire jusqu’au 31/12/2012. «Cette année, vu l’important succès qu’a rencontré la mesure, nous pensons qu’il est plus que temps qu’elle soit pérennisée». L’adoption de ce principe «permet d’assurer une très bonne transmission d’entreprises et une mutualisation des niveaux de gouvernance», renchérit Toumi.
    Côté budgétaire, l’adoption de ces mesures ne devrait pas être trop coûteuse pour le Trésor, croit savoir la CGEM. Et pour cause, «le manque à gagner serait négligeable». Et pour le patronat, «les entreprises qui se trouvent aujourd’hui dans cette configuration sont découragées par l’impôt».
    En réalité, il y a une autre dissuasion: pour tout changement dans la forme juridique de l’entreprise, la doctrine du Fisc est de diligenter automatiquement un contrôle fiscal. Quoi qu’il en soit, si les opérations de ce genre se font rares, le coût pour l’administration fiscale demeure forcément insignifiant. «Nous pensons même que cette mesure aura en retour un impact positif sur l’économie permettant de faire face à une concurrence plus accrue notamment venant de l’étranger», expliquait Mohamed Horani, président de la CGEM, dans un point de presse la semaine dernière. En attendant, le patronat est conscient que la balle n’est pas dans le camp de l’administration, et que c’est, en toute logique, les parlementaires qui devront décider si ces mesures seront pérennisées ou pas.

    A. N.

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