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Evénement

Projet de loi de Finances
La TVA dans le viseur du patronat

Par L'Economiste | Edition N°:3610 Le 07/09/2011 | Partager
Il suggère une baisse du taux de droit commun de 20 à 16%
Un taux de TVA social et environnemental de 10%

Les propositions de la CGEM pour la loi de Finances 2012 seront discutées aujourd’hui par son conseil d’administration. La confédération patronale insiste sur deux points: la nécessité d’achever rapidement la réforme de la TVA et la poursuite des réformes en matière d’IS.

Un IS de 15% sur le CA à l’export
Baisse de l’IS, poursuite des réformes… le patronat maintient la pression. Les efforts à l’export devraient être accompagnés par un alignement sur les pays concurrents via la baisse du taux de l’IS sur le chiffre d’affaires à l’export de 17,5 à 15%. Et ce, après 5 années d’exonération
L’amélioration de l’attractivité de la PME passerait aussi par trois mesures. La reprise de la baisse de l’IS de 30 à 25%, le plafonnement des droits d’enregistrement sur les constitutions et augmentations de capital et le plafonnement des droits d’enregistrement sur les transferts d’actions à 200 dirhams.
Autre requête, la possibilité pour une société, sous sa responsabilité, de ne pas payer d’acomptes provisionnels ou de payer un compte modulé en fonction de ses prévisions de résultats. Idem pour la possibilité de compenser, soit de récupérer le trop versé sous forme d’imputation sur les paiements exigibles dans le futur jusqu’à récupération totale des excédents versés.

IS de 10% pour la petite entreprise

La CGEM revient à la charge sur la lutte contre l’informel. Pour cela, elle est favorable à un taux d’IS «attrayant» de 10% pour tout résultat fiscal inférieur ou égal à 1 million de dirhams.
Au-delà, il faudrait appliquer le taux de droit commun. Elle précise aussi que «rien n’empêcherait d’exclure de ladite progressivité certaines sociétés en fonction de la nature de leur secteur d’activité, ou encore leur taille». Rappelons que, dans la loi de Finances 2011, le gouvernement a mis en place un tarif d’IS de 15% au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions de dirhams.

TVA : Un taux social et environnemental de 10%

La réforme de la TVA doit être accélérée. Pour le patronat, toutes les mesures adoptées durant les dernières années ont été dans le sens du renchérissement de l’impact de la TVA sur les entreprises en raison de la suppression des niches et de l’augmentation des taux. Rappelons aussi que pour le FMI une réforme de la TVA devrait assurer le maintien, voire l’augmentation des recettes au titre de cet impôt.
Concrètement, la CGEM propose d’amener le taux de droit commun à 16% contre 20% actuellement. Les autres taux devraient être regroupés en un seul taux «social et environnemental» de 10%. Le patronat justifie sa requête par l’encouragement de la demande intérieure et de l’investissement dans le but de relancer l’activité économique. Un taux de 20% est jugé pénalisant surtout en l’absence du droit de remboursement ou l’exonération de cette taxe au-delà de 24 mois d’activité.
La CGEM est également favorable à la généralisation du remboursement des crédits de TVA provenant des investissements. Et ce, quel que soit leur montant et indéfiniment dans le temps.
Dans ses propositions, la confédération décline sa vision de la réforme de cette taxe. Celle-ci devrait passer par la lutte contre le butoir via la révision de la grille générale des taux, la suppression du décalage d’un mois pour sa récupération et l’amélioration des délais de traitement des remboursements. Le patronat insiste aussi sur la nécessité de veiller à ce que la TVA ne se traduise pas par un coût financier pour les opérateurs économiques qui ne sont que de simples intermédiaires.

Un crédit d’impôt recherche plafonné à 100 millions de dirhams

C’est une proposition qui tient à cœur au patronat: encourager les travaux de recherche et de développement par le paramétrage d’un crédit d’impôt recherche (CIR) et de production propre (CIRPP).
Dans le cas du CIRPP, la confédération est favorable à la mise en place d’un crédit d’impôt égal à 30% du montant des dépenses de R&D et de production propre. Dans le secteur minier, la CGEM recommande un CIR qui favorise les travaux de recherche réalisés par les sociétés minières en particulier et les sociétés industrielles en général. Elle propose un CIR équivalent à 50% de l’effort de recherche réalisé chaque année et imputable sur les 3 exercices suivants. Le plafond annuel de ce crédit serait de 100 millions de dirhams. Le dépassement de ce plafond devrait être soumis à une convention avec l’Etat. Autre requête, la possibilité de provisionner, en déduction de l’IS, les frais estimés de fermeture de mines. Ce qui permettra aux opérateurs du secteur minier de faire face au coût des licenciements éventuels du personnel ainsi qu’à la réhabilitation des sites miniers.

Un dispositif pour les centres de recherche
La CGEM met l’accent sur des mesures en faveur de la recherche appliquée dans des centres dédiés précisant au passage que l’impact ne sera ressenti «partiellement qu’à partir de 2013». Elle avance «qu’un tel dispositif aura à terme un impact budgétaire positif grâce aux effets incitatifs à l’investissement et à la maximisation de la valeur ajoutée». Dans le détail, la confédération propose la subvention des centres de recherche dédiés à hauteur de 50% de l’IR prélevé sur la masse salariale des chercheurs. S’y ajoute l’intégration du matériel et des équipements de laboratoires dédiés à la recherche dans la catégorie des importations Unesco. Ce qui leur permettra de bénéficier de l’exonération de la TVA et des droits de douane préférentiels. La CGEM propose aussi de clarifier le sort des subventions en matière de TVA et de limiter le taux de la retenue à la source au titre de l’assistance technique étrangère à 5%.

Khadija MASMOUDI

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