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    Justice

    Le délit d’escroquerie écarté par les juges

    Par L'Economiste | Edition N°:3602 Le 24/08/2011 | Partager

    Le notaire, Mohamed Hicham Hmamssi, a été condamné en tant qu’auteur principal de faux en écriture publique. Chanceux, Me Hmamssi a eu droit à la même peine que la nièce du célèbre mécène Abdelhadi Tajmouati. Les dispositions pénales prévoient en effet dans ce genre de cas la réclusion perpétuelle. «A cause de leur situation personnelle et sociale», les juges ont accordé des circonstances atténuantes au notaire et à Aziza Tagemouati. Ils n’ont pas retenu le délit d’escroquerie qui pesait sur les deux accusés. L’un des avocats de la défense, Me Driss Chattir, est catégorique: «Il n’y a pas de faux et usage de faux. Il s’agit d’un contrat de vente en bonne et due forme». Il en veut pour preuve les signatures de l’acte de vente par deux témoins. Parmi eux, feue Aicha Zemouri, à la fois épouse de Abdelhadi Tajmouati (vendeur) et tante maternelle de l’accusée. L’acte de vente ne mentionne pas, selon le jugement, l’identité des deux témoins signataires. Procédure pourtant requise par l’article 21 de la loi relative à l’organisation du notariat. La Chambre criminelle l’a fait valoir dans son jugement. Une femme «ne peut être témoin dans un acte en même temps que son mari», selon l’article 21. Et si jamais une musulmane «est partie à un acte notarié, ses parents ou alliés» doivent attester de son identité. Ce à quoi Me Hmamssi rétorque que la loi a été mal interprétée: «Aïcha Zemouri a signé en tant que témoin et non pas en tant que contractante». Le tribunal «n’a pas pu par ailleurs établir de connivence avec Aziza Tagemouati», se défend le notaire. Lui qui soutient n’avoir eu droit qu’à 3.000 DH d’honoraires. Aziza Tagemouati a signé le contrat de vente en tant que mandataire de ses deux filles, Amal et Khadija Mekouar.
    Concernant les modalités de signature notamment, le jugement fait valoir les articles 417 et 426 du Dahir des obligations et des contrats. Tout en précisant que ses dispositions portent sur les actes sous seing privé et non pas authentiques, le notaire estime alors même qu’il y a eu faute professionnelle, «l’affaire devrait être jugée civilement et non pas pénalement». Le notaire trouve le jugement «invraisemblable». Car l’acte de vente «a fait pourtant l’objet d’une ratification adoulaire. Même un huissier de justice a confirmé sa validité». Il lui est reproché aussi d’avoir acté un bien immobilier non immatriculé. «Or, la loi nous accorde le droit de le faire lorsque son immatriculation est en cours», se défend Me Hmamssi. Toujours est-il que des déclarations contradictoires des accusés sur la signature de l’acte de vente de biens immobiliers, l’évaluation de ces biens et le paiement du prix de vente rendent l’affaire plus délicate en appel.

    F. F.

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