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    Politique

    Référendum: Des jurisprudences pour les votes

    Par L'Economiste | Edition N°:3593 Le 11/08/2011 | Partager
    Près de 40.500 procès-verbaux passés au crible
    Un salarié doit voter au lieu de sa résidence
    Des voix annulées pour vice de forme

    Une décision du Conseil constitutionnel vient de valider officiellement les résultats du référendum du 1er juillet

    La décision du Conseil constitutionnel est passée comme une lettre à la poste! Rendue le 14 juillet à Rabat, elle a validé les résultats du référendum organisé au début du même mois tout en consacrant ainsi une nouvelle jurisprudence (voir encadré).
    La mission des 12 sages est de contrôler du point de vue légal la régularité du scrutin, de statuer en dernier ressort sur les réclamations et les erreurs. Ils confirment le recensement général des votes et proclament au final les résultats du référendum. C’est ce processus juridique qui forge la solennité de l’acte en lui donnant à la fois légitimité et légalité. Près de 40.500 procès-verbaux des bureaux de vote ont été décortiqués. Ils constatent les résultats obtenus par chaque commune (rurale et urbaine) et par des ambassades. Même traitement pour les PV de 1.503 bureaux centralisateurs et ceux des commissions préfectorales et provinciales de recensement.
    Les résultats sont finalement remis au secrétariat-greffe du Conseil constitutionnel. Dans ses attendus, le Conseil que préside Mohamed Achergui a d’abord relevé qu’aucune réclamation n’a été formulée par les votants. En revanche, il a constaté quelques «erreurs matérielles» commises lors de «la collecte des résultats et de leur inscription dans les procès-verbaux des bureaux de vote». La haute instance a donc «spontanément rectifié» ces erreurs, note-t-elle dans sa décision 815-2011. A-t-elle le droit de le faire? «Affirmatif», rétorque Me Mohamed Omar Taib. Ce spécialiste du contentieux électoral explique que «le Conseil constitutionnel peut rectifier les erreurs, à condition que ces dernières n’impactent pas le résultat. La contestation de 1.500 voix par exemple n’a pas d’incidence sur 9 millions de vote positif», explique Me Taib. C’est le principe dit «des conséquences définitives des résultats».
    Des voix ont été également annulées. C’est le cas pour les bureaux de vote dont la composition n’a pas respecté les formalités requises par le code électoral: désignation du président, de son délégué et des membres du bureau de vote. Cette procédure doit être initiée 48 heures au moins avant la date du scrutin. A part savoir lire et écrire, l’article 57 dresse la liste des personnes «qualifiées» et qui doivent de plus faire preuve de probité et de neutralité: fonctionnaires d’une commune, électeur…
    Sept bureaux de vote situés à Tétouan, Casablanca, Esmara, Agardir et Zagoura ont été déclarés hors normes. Même cas de figure pour un bureau en France et quatre bureaux en Pologne. Les sages ont par conséquent annulé les bulletins de vote. Autre cas de figure, les électeurs ayant voté dans un bureau où ils ne sont pas inscrits. Ils étaient une soixantaine à le faire «pour causes professionnelles». Là aussi la règle a primé: leurs voix n’ont pas été comptabilisées. Même verdict pour les bureaux de vote dont les procès-verbaux ne sont pas signés par un ou plusieurs membres, que ce soit à cause d’un oubli ou d’une absence. Le défaut de signature a été relevé au sud du pays surtout: 17 sur 25 bureaux de vote. Cette omission a poussé le Conseil constitutionnel à «ne pas valider les PV et à annuler donc les résultats constatés».o
    La décision constitutionnelle s’est montrée finalement très pointilleuse sur la forme.

    L'absence de signature ne compromet pas les résultats

    Que faire des votes lorsque le président oublie de signer les PV de son bureau de vote, et qu’il a en revanche apposé sa signature sur les procès-verbaux des bureaux centralisateurs ? Il y a là jurisprudence, puisque le Conseil constitutionnel les a validés. Il considère dans sa décision qu’en signant le PV du bureau (central) «ces présidents admettent les résultats relevés initialement dans les procès-verbaux non signés de leurs bureaux de vote». Le Conseil n’indique pas le nombre de cas constatés. Il aurait permis d’avoir une idée sur l’ampleur des omissions. Mais son argumentaire est le suivant. Les voix sont pris en compte du moment que «les PV des bureaux de vote sont signés par les autres membres; qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune réclamation ou observation relative au déroulement du vote, au dépouillement des bulletins, aux décomptes des voix et à l’annonce des résultats». Le Conseil avait pris soin «de vérifier la conformité des données figurant sur les procès-verbaux des bureaux de vote avec ceux des bureaux centralisateurs». Et de conclure que «l’absence de signature n’est qu’une omission qui n’entache pas la validité des résultats».

     

    Faiçal FAQUIHI

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