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Economie

Justice: Le statut du greffier sur les rails

Par L'Economiste | Edition N°:3588 Le 04/08/2011 | Partager
Deux projets de décret adoptés au Conseil de gouvernement
Une restructuration des services judiciaires est prévue

Réuni mardi dernier, le conseil de gouvernement - désormais une institution constitutionnalisée – a adopté deux projets relatifs à la réforme du statut du greffier et un troisième projet de décret portant sur la création d’un poste de haut fonctionnaire chargé des études au niveau des différents départements ministériels

TROIS projets de décret, dont deux relatifs au secteur de la justice. C’est le bilan du dernier conseil de gouvernement, tenu mardi 2 août. Les deux projets portent sur la réforme du statut des greffiers de justice. Le troisième a été consacré à la création d’un poste de haut fonctionnaire chargé des études au niveau des différents départements ministériels. Décidément, le gouvernement est résolu à opérer un toilettage du système gravitant autour de la justice et ce, dans le sillage des avancées garanties par la nouvelle Constitution.
Le premier projet (2-11-473) concerne le statut particulier du secrétariat-greffe. Une réforme qui vient combler un vide juridique qui handicapait jusque-là le fonctionnement des tribunaux, et qui s’inscrivait en contraste avec l’idée de l’indépendance de la justice désormais garantie par la loi fondamentale. Dans ces conditions, «la révision de la structure du secrétariat-greffe est devenue une nécessité pour la réforme du secteur de manière à ce que l’action judiciaire soit efficace et plus rentable», explique le ministre de la Justice, Mohamed Naciri.
Parmi les objectifs de cette réforme: faciliter la gestion administrative des ressources humaines du secteur, à travers leur intégration dans des groupes complémentaires et homogènes. La nouvelle organisation devrait également permettre de réduire le nombre des cadres du secrétariat-greffe pour qu’ils obéissent à une loi unifiée. Autrement dit, il faudra désormais intégrer dans le cadre du statut du greffier les autres fonctionnaires des services judiciaires, notamment les rédacteurs et les délégués judiciaires. «Un statut plus protecteur qui devrait notamment régler les problèmes liés à la titularisation des agents de service judiciaire», explique Me Oulamine.
Le deuxième projet de décret (2-11-474) vient complèter le premier et tend à mettre en place un cadre défini pour la généralisation de l’assistance au personnel du secrétariat-greffe. Une assistance qui passe essentiellement par l’octroi d’indemnités aux personnels du service judiciaire, à l’instar des fonctionnaires d’autres départements du ministère de la Justice. Cette réforme vise surtout à maintenir les avantages liés à l’exécution des décisions de justice au sein des tribunaux. En somme, il s’agit là d’une grande avancée pour le Syndicat démocratique de la justice (SDJ), affilié à la Fédération démocratique du travail (FDT), lequel avait tenu plusieurs grèves depuis fin 2010 (plus de 100 jours de grèves) pour revendiquer de meilleures conditions de travail et la mise en place d’un vrai statut pour la profession (Voir L’Economiste n° 3551, 14 juin 2011). Pour rappel, ces débrayages ont coûté cher au gouvernement qui a dû subir les conséquences du manque à gagner pour la trésorerie des juridictions (première instance et appel).

A. N.

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