Courrier des Lecteurs

La portée juridique de la circulaire des Impôts

Par L'Economiste | Edition N°:3553 Le 16/06/2011 | Partager

C’est avec beaucoup d’attention que j’ai lu votre article paru dans l’Economiste du 25/05/2011 portant sur la note circulaire 717 de l’administration fiscale sous le titre: « Impôts: Enfin, la circulaire tant attendue».
Je me permets d’émettre quelques observations sur le paragraphe traitant de l’inopposabilité de la note circulaire (NC) à l’administration fiscale.
Vous soulignez qu’en cas de contentieux administratif et judiciaire, la note circulaire n’est pas opposable à l’administration fiscale, ni dans le cadre de la procédure contradictoire, ni devant le juge d’administratif.
A mon avis, cette affirmation est à nuancer. Car, de par sa nature, la circulaire N° 717 reprend l’ensemble des textes se rapportant aux impôts, taxes et droits d’enregistrement, actuellement en vigueur, commente ses dispositions et donne les interprétations des ces textes, fixant ainsi sa doctrine. Elle reprend des positions de principe prises sur certaines questions soulevées par les contribuables. Elle clarifie par ailleurs les obligations et les droits qui incombent au contribuable et à l’administration.
En introduction, la Direction générale des Impôts (DGI), précise qu’elle met à la disposition du public la présente NC relative au Code Général des Impôts.
S’agissant donc d’une circulaire interprétant des textes fiscaux, émanant d’une autorité fiscale, ayant fait l’objet d’une publication, elle remplit toutes les conditions de forme et de fond pour qu’elle soit opposable à l’administration fiscale.
Dans la célèbre affaire Artola, (CE 5/07/9/ Artola), amplement développée dans les revues spécialisées, le juge définit la doctrine administrative par rapport à deux éléments cumulatifs :
- Il s’agit d’une interprétation claire et ferme d’un texte fiscal par l’administration. Il peut s’agir d’une interprétation par l’intermédiaire d’une circulaire, d’une directive, d’une réponse ministérielle, d’une instruction fiscale, d’une énonciation contenue dans la Charte du Contribuable.
- La divulgation de l’interprétation auprès du public ; mais cette deuxième condition n’est pas toujours reprise par les textes. La jurisprudence marocaine traite de la circulaire ministérielle dans plusieurs jugements. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rabat dans l’affaire Comarit, / la DGI (Jugement n° 1791. Dos 1320/7/09 du 10/06/2010) s’est clairement attaché aux éclaircissements contenues dans la note circulaire n° 553 du 31/12/1963 et aux exemples donnés dans cette même circulaire à l’effet de simplifier la « notion d’activité principale » exercée dans la ville de Tanger. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’Appel de Rabat. (Arrêt n° 835 du 28/03/2011 Dos. 792/11/90).
Cependant, et bien qu’elle remplisse toutes ces conditions, la note circulaire 717 n’est pas opposable au contribuable devant les commissions locales, ni la Commission nationale de recours fiscal, et encore moins devant le juge administratif.
Miloud Sibenali

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc