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Un projet de loi contre la torture

Par L'Economiste | Edition N°:1817 Le 22/07/2004 | Partager

. En réaction au récent rapport d’Amnesty et de celui du CCDH. Cellule de communication à la DSTDes enquêtes ont été ordonnées par le gouvernement “pour faire la lumière sur les allégations de torture émanant d’organisations non gouvernementales nationales et internationales”. C’est ce qu’a révélé Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice, en marge de la séance d’ouverture des travaux de la 22e session du Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH).Bouzoubaâ fournissait ainsi des explications sur les cas de violations qui ont été dénoncés tant par le rapport du CCDH sur la situation des droits de l’homme en 2003 que par certaines ONG (www.leconomiste.com). A cet effet, des clarifications ont été apportées à propos de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) et son rôle dans la lutte antiterroriste. La direction et son centre de détention à Témara ont été épinglée par Amnesty International dans son dernier rapport. Bouzoubaâ, qui est longuement revenu sur la mission de la DGST, a affirmé qu’une “cellule de communication et de liaison” verra prochainement le jour. Elle sera chargée d’assurer un contact direct et permanent avec le Conseil et “d’apporter en temps réel les clarifications nécessaires sur les cas de violations des droits de l’homme qui seront soulevés par le CCDH”. Déjà, ses membres ont été désignés. Il s’agit de Mohamed Yassine El Mansouri, représentant du ministère de l’Intérieur, et Taieb Cherkaoui, représentant du ministère de la Justice.Pour ce qui est des réformes juridiques, le gouvernement vient de mettre au point un projet de loi réprimant la torture. Il prévoit des “peines sévères en fonction des circonstances dans lesquelles les faits auront été commis”, ont indiqué les ministères de l’Intérieur et de la Justice dans une note conjointe présentée au CCDH.Le ministre a aussi abordé le surpeuplement des prisons, qu’il qualifie de “phénomène dangereux” qui entrave toute réforme. Des études réalisées par le ministère ont démontré que plusieurs détentions n’étaient pas nécessaires. Ils ont au contraire pesé lourdement sur la capacité d’accueil des prisons. Preuve à l’appui: 17.000 détenus ont été par la suite acquittés ou condamnés à des peines de prison avec sursis.Pointé du doigt, le code de procédure pénale. La pratique a démontré que ses nouvelles procédures ne sont pas appliquées. Particulièrement la procédure de mise sous surveillance judiciaire à laquelle les juges d’instruction ont rarement eu recours, la caution pour les personnes présentées en état de détention, ainsi que la procédure de réconciliation dans les affaires dont les peines de prison prévues ne dépassent pas deux ans.Mohammed EL HARRATI

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