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Economie

Réforme de la fiscalité locale
Le grand ménage des taxes

Par L'Economiste | Edition N°:1901 Le 23/11/2004 | Partager

. 17 taxes au lieu de 42. Economie sur le contentieux. Une nouvelle méthode: La déclaration spontanéeC’est une véritable «petite révolution» qui se prépare, loin des «mesurettes» qui étaient contenues dans les précédentes lois de Finances. La révolution vaut tant dans ce qu’augure la démarche des meneurs de la réforme de la fiscalité locale, que dans son fond c’est-à-dire au niveau de l’approche globalisante (cf. L’Economiste du mercredi 17 novembre 2004; www.leconomiste.com). . Neuf taxes à supprimerD’abord, c’est la première fois que le ministère des Finances et celui de l’Intérieur associent des élus à l’élaboration d’un avant-projet de cette envergure. Rappelons que quelque 2.000 élus ont été ou seront consultés dans ce processus. Aussi bien Sajid, le maire de Casablanca qu’Akhanouch, le président de la région du Souss Massa, soulignent l’aspect concerté du projet.Ensuite, la réforme de la fiscalité locale est une partie de la réforme structurelle des collectivités locales. Soit décentraliser en «déconcentrant» les services de l’Etat, en réaménageant les taxes, et par la mise à niveau des services communaux. Sur le fond, il s’agit de donner plus de prérogatives aux élus locaux, avoir des taxes simplifiées, adaptées et harmonisées. «La décentralisation ne peut pas réussir si la déconcentration des services de l’Etat ne suit pas», explique Saâd Hassar, le directeur général des Collectivités locales. Et c’est cela qu’appelle Abdellah Bennani, chef de service à la direction générale des Impôts, «voir l’avenir du pays à travers la fiscalité». Car ce chamboulement dans les textes et les taxes implique une «révision des méthodes de gestion et de comportement des élus locaux», appelés à jouer un vrai rôle d’élite locale. D’abord les taxes. L’idée est d’asseoir la fiscalité sur un nombre limité de taxes qui rapporteront autant que maintenant. «Elle ne se répercutera donc pas sur la pression fiscale». Autrement dit, c’est l’élargissement de la base imposable, et non pas la hausse des taux qui sera le moteur de la réforme. Et ainsi, toucher plus de contribuables et améliorer le recouvrement.Sur les 42 taxes et redevances existantes, le projet prévoit d’en supprimer 9 car «le coût de leur gestion est tout simplement supérieur aux recettes qu’elles génèrent», précise la DGCL (direction générale des Collectivités locales). Les redevances, qui sont la contrepartie d’un service rendu par les collectivités locales (tels que les «droits de stationnement»), au nombre de 12, seront gérées à part. «Un projet de décret relatif aux droits et redevances des collectivités locales est en cours d’élaboration», ajoute Hassar. Et les 21 taxes restantes seront réduites à 17 par le réaménagement notamment des plus importants impôts locaux gérés par l’Etat: taxe d’édilité, impôt sur la patente et taxe urbaine (voir nos tableaux d’aménagement, dans notre édition du 17 novembre).La taxe d’édilité verra sa base imposable s’étendre au mobilier à usage professionnel. Elle intégrera la taxe additionnelle à la taxe d’édilité (qui revient aujourd’hui à la région). Les taux passeront à 10,5 et 6,5%. Et 95% des recettes iront aux communes et le reste aux régions. Cette disposition évite par ailleurs la redondance de la perception (au niveau de la région et des communes).. La patente devient «taxe professionnelle»Pour la patente, si critiquée, le projet prévoit un grand relifting. L’impôt s’appellera «taxe professionnelle». Il est prévu d’y intégrer: - la taxe urbaine professionnelle due par les patentables (avec un taux de 13,5%);- les centimes de l’Etat (12%);- le décime additionnel des chambres professionnelles (10%). Les collectivités locales percevront 80% des recettes de cet impôt, soit plus qu’aujourd’hui, où le taux tourne autour de 73% du produit de la patente. La part affectée à l’Etat sera de 10% et 10% aussi pour les chambres. Cependant, l’assiette de la patente n’est pas inscrite dans les réformes à faire. C’est cette assiette qui est très critiquée et donne lieu à des interprétations… surprenantes.La taxe urbaine deviendra «taxe d’habitation» puisque la composante professionnelle sera supprimée. Elle sera donc exclusivement appliquée aux propriétaires de biens immobiliers.. Déclaration: Que chacun s’assume!Le barème et les taux ont également subi un élagage important. Il n’y aura plus six tranches de valeur locative, mais seulement trois. Les taux sont revus à la baisse de près de moitié (10, 20 et 30%). Et le seuil d’exonération est relevé de 3.000 à 5.000 DH, «pour exonérer d’autres couches sociales». Le ménage de ces deux impôts aboutira certainement à une réduction à court terme des recettes des collectivités locales. Une perte que les professionnels espèrent compenser par les recettes liées à «l’élargissement de l’assiette fiscale et le renforcement du contrôle et du recouvrement. Des éléments censés améliorer le rendement des impôts locaux à long terme», estime Bennani. Côté contribuable, les déclarations ne se feront plus annuellement, mais chaque trimestre. Objectif, assurer une liquidité régulière aux collectivités locales mais aussi «soulager le contribuable» (sic). Par ailleurs, explique El Bekkai El Kadiri, chef de la division des Ressources financières à la DGCL, ce nouveau système réduirait les risques de non-paiement. «Les études ont démontré que toutes les taxes à caractère trimestriel et spontané sont plus rentables», ajoute-t-il. Ce changement est essentiellement destiné aux particuliers «non rodés pour les déclarations» contrairement aux entreprises (enfin, quand elles payent!). Psychologiquement, ce serait une «sacrée évolution». En effet, le contribuable n’est pas habitué à déclarer lui-même ses impôts. Le faire veut dire qu’il accepte d’emblée ce qu’il va payer. C’est une énorme économie en contentieux qui se profile, espèrent les promoteurs de la réforme.Toutefois, dans une phase transitoire, il est prévu de maintenir les deux pratiques. C’est-à-dire les déclarations spontanées et le recensement fait par les administrations avant l’émission de l’impôt. En somme, ce que souhaite cette réforme, c’est d’amener les gens à s’impliquer plus dans la vie locale. De même, les élus auront, avec cette loi, plus de moyens, plus de pouvoirs pour gérer la chose locale. Reste à savoir ce qu’ils en feront, car au final, la réussite d’une réforme aussi pointue et élaborée dépend en grande partie de ces hommes que les Marocains ont élus. Il faudra sans doute y penser un peu plus lors des prochaines élections en 2007.


Des taxes trop coûteuses!

Les neuf taxes seront abandonnées pour la bonne raison qu’elles coûtent plus que ce qu’elles ne rapportent.. Rappelons qu’il s’agit de la taxe sur les spectacles, la taxe sur les colporteurs vendant sur la voie publique, la taxe pour les fermetures tardives ou pour ouvertures matinales, la taxe sur motocyclettes dont la cylindrée est égale ou supérieure à 125 cm3, la taxe sur les opérations de morcellement, la taxe sur les billets d’accès aux manifestations sportives et aux piscines privées ouvertes au public, la taxe sur les établissements d’enseignement privé, la surtaxe d’estampillage des tapis, la contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement.


>«La région sera gagnante sur tous les plans»Aziz Akhanouch, président de la région du Souss-Massa-Drâa

«Ce qui m’enchante, c’est cette démarche basée sur une large consultation», confie d’emblée le président de la région du Souss-Massa-Drâa. C’est un changement de mentalité qu’il faut saluer, insiste Aziz Akhanouch qui, dans le civil, dirige le groupe Akwa Holding. Ce souci d’écoute et de partir d’en bas a été très apprécié par les élus. Du projet de réforme de la fiscalité locale, le président de la région du Souss-Massa-Drâa ne voit que des avantages. Il retient trois éléments «importants»: la simplification du système et des procédures, la réduction du nombre de taxes de 42 à 17 et l’approche dynamique qui caractérise la réforme. Le changement du mode de recouvrement avec le passage au régime déclaratif va accélérer le changement de mentalité, estime Aziz Akhanouch. Pour lui, «la région est gagnante à tout point de vue». Reste à relever le challenge de la mise à niveau des ressources humaines, condition sine qua non pour améliorer le recouvrement, le gros point noir de la gestion financière locale. Akhanouch propose l’institution d’un centre des compétences dans chaque région pour accompagner la mise en place de la réforme. A. S.


>Taux plancher et augmentation sur les terrains nus

. Taxe de séjour pour riads et maisons d’hôtesLes élus devront s’impliquer même pour la fixation de certains taux. La fiscalité locale dépendra donc en partie et directement de ces élus. L’avant-projet de réforme de la fiscalité locale a d’ailleurs été élaboré dans ce sens. Ainsi, de nouveaux taux et tarifs planchers (avec un taux minimum et maximum à appliquer) ont été introduits pour certaines taxes.Par cette innovation, les élus auront plus de latitude de moduler le taux et les tarifs de la fiscalité locale. Puisque «c’est à ces derniers de choisir dans la fourchette le taux qui correspond le mieux à leurs besoins», explique Bennani. En somme, cette disposition est un formidable levier de décentralisation des prérogatives de l’Etat. Les tarifs planchers ont été introduits pour la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Ces derniers seront de 4 à 6DH/m2 au lieu du taux maximum de 4 DH pour la zone immeubles, et de 2 à 4 DH/m2 au lieu de 2 DH/m2 comme taux maximum pour la zone villas. Autre modification concernant cet impôt: le remplacement de l’exonération des terrains acquis depuis moins de 3 ans par l’exonération des terrains pendant une période de 3 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’obtention de l’autorisation de construire. Ainsi que l’harmonisation des cotes non mises en recouvrement à 100 DH au lieu de 200 DH.La taxe de séjour a connu une extension de son champ d’application aux riads et maisons d’hôtes. Les tarifs planchers appliqués à ces derniers sont de 15 à 30 DH. Un taux plancher de 4 à 10% a été introduit pour la taxe de débit de boissons, dont le droit fixe exigible à l’ouverture a été supprimé.Pour la taxe sur les opérations de construction, le taux plancher introduit et les fourchettes sont de 10 à 20 DH pour les immeubles collectifs, industriels, commerciaux, professionnels ou administratifs et de 20 à 30 DH pour le logement individuel.Quant aux opérations de lotissement, il est prévu une fourchette de 3 à 5% au lieu du taux maximum de 5% du coût total des travaux. Mouna KADIRI & Meryeme MOUJAB

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