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Economie

Propriété industrielle
Deux cas de jurisprudence

Par L'Economiste | Edition N°:1919 Le 17/12/2004 | Partager

. L’Ompic a compilé plus de 150 jugements entre 1981 et 2003. Les litiges sur les marques constituent la majoritéL’Office marocain de propriété industrielle et commerciale (OMPIC) a réuni cette année une jurisprudence d’une grande valeur dans le domaine de la contrefaçon. Il s’agit de plus de 150 jugements recensés entre 1981 et 2003. Et ce sont les litiges concernant les marques qui en constituent l’essentiel. Les procès portant sur d’autres titres de propriété tels que les dessins, modèles industriels et brevets sont donc moins nombreux. La nouvelle loi sur la protection de la propriété industrielle durcit le volet répressif. Rappelons que les peines d’emprisonnement vont de 1 mois à 2 ans, selon la gravité des délits et les domaines concernés et les amendes de 25.000 à 500.000 DH. S’ajoute la saisie des marchandises portant illicitement une marque de fabrique, de commerce ou de service ou un nom commercial. Cette saisie est effectuée en vertu d’une décision judiciaire sur requête du ministère public ou de tout autre personne intéressée. Afin d’assurer l’interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal compétent pourra, sur demande de la partie concernée, ordonner la confiscation des objets reconnus contrefaits. Le législateur prévoit également la destruction des produits reconnus contrefaits ainsi que celle des moyens spécialement utilisés à la réalisation de la contrefaçon.En ce qui concerne la procédure, les jugements sont traités avec plus de célérité grâce au référé prévu par les textes et à la spécialisation des magistrats via les tribunaux de commerce. D’ailleurs, depuis leur mise en place en 1997, ce sont ces mêmes tribunaux qui traitent des affaires de contrefaçon. - Contrefaçon et concurrence déloyale: “Honda” contre “H”Dans le litige opposant les marques “Honda” et “H”, le tribunal de commerce de Casablanca a considéré dans son jugement en date du 17 octobre 2002, que l’inscription d’un nom ou d’une marque commercial auprès de l’Ompic confère au déposant le bénéfice de la protection et le droit d’usage exclusif et interdit aux tiers l’utilisation ou l’inscription dudit nom ou de ladite marque commercial.Selon le tribunal, “le signe distinctif “H” déposé par la défenderesse est écrit d’une manière très proche et similaire à l’écriture faite par la demanderesse avec le rajout de la mention “mouchoirs en papier”, ce qui constitue une violation des droits de la propriété industrielle”.Selon le jugement, les actes commis par la défenderesse constituent une contrefaçon et une concurrence déloyale «étant donné que l’utilisation de la marque “Honda” et son signe distinctif, même pour un produit différent, est susceptible de créer la confusion dans l’esprit des consommateurs même les plus attentifs, qui seraient conduits à lui attribuer la même origine». Le tribunal a ordonné la radiation de la marque “Honda” déposée auprès de l’Ompic et la publication du jugement dans un journal en français et un autre en arabe. Il a aussi condamné la défenderesse à cesser de commercialiser la marque en question sous peine d’une astreinte s’élevant à 200 DH par jour. De plus, le tribunal a ordonné la saisie et la destruction de tous les produits portant le nom et le signe de la marque imitatrice. - “Yves Saint Laurent. YSL” contre “Yves Saint Laurent”Il s’agit d’un jugement rendu par le tribunal de première instance Casa-Anfa, en date du 15 octobre 1998, au sujet du litige opposant la célèbre marque “Yves Saint Laurent. YSL”, objet d’un dépôt international (du 7 juin 1966, renouvelé le 7 juin 1986), à la marque “Yves Saint Laurent”, objet d’un dépôt national (du 29 juin 1983 et du 5 juillet 1983).Le tribunal considère que “la marque de la requérante bénéficie de la protection internationale et donc de la protection nationale puisque le Maroc est membre de la convention de Madrid”. Le dépôt effectué par la défenderesse constitue, selon le tribunal, “une usurpation de la marque “Yves Saint Laurent” en raison de la ressemblance orthographique et phonologique”. Et donc “un acte de concurrence déloyale”.Le TPI de Casa-Anfa a ordonné la radiation des dépôts nationaux et la publication de la décision judiciaire dans deux journaux marocains aux frais de la défenderesse.N. Be.

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