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Affaires

Le scandale des dossiers fictifs à l’OFPPT
Les recommandations de l’Inspection

Par L'Economiste | Edition N°:1806 Le 07/07/2004 | Partager

. Objectif: Améliorer le fonctionnement des contrats et surtout verrouiller le système. Les moyens techniques doivent être renforcés. Et les organismes de formation identifiés et contrôlés Afin de remédier aux défaillances et lacunes relevées et surtout améliorer le fonctionnement des contrats spéciaux de formation (CSF), l’IGF a proposé plusieurs recommandations. Ainsi, la constitution des dossiers des CSF doit être revue, avec des documents probants prouvant l’identité des entreprises et de leurs représentants légaux. Ce qui permettra de recourir par la suite en toute transparence “aux investigations nécessaires” lors du dépôt des dossiers de participation par les entreprises afin de s’assurer à la fois de leur éligibilité au financement des CFS et des données figurant dans les documents communiqués (n° CNSS, effectif du personnel, TFP payée, identité du correspondant chargé de la formation…). Une collaboration étroite entre l’OFPPT et la CNSS doit être instaurée pour mettre fin au risque de financement accordé aux entreprises non éligibles. De plus, le rapport prône le recours à la formalité de l’enregistrement des contrats conclus entre l’Office et les entreprises bénéficiaires, comme cela est prévu par l’article 11 desdits contrats.L’IGF s’attaque également au renforcement des moyens techniques, afin de permettre l’installation d’un contrôle interne efficace au sein de la structure chargée des CSF. “Le tout par l’amélioration essentiellement des applications informatiques permettant de dégager la traçabilité d’acheminement des dossiers et assurer le bon suivi de l’exécution des décisions du CCCSF (Comité central des CSF)) et du CRCSF (Comité régional des CSF)”.Par ailleurs, et afin de rendre plus efficace et plus performant le système de contrôle des actions de formation, des mesures devraient être prises pour la création d’unités ou structures de contrôle spécialisées, dotées de moyens humains et logistiques suffisants. “Des critères objectifs devraient également être arrêtés afin de permettre une programmation rationnelle des opérations de contrôle”, soulignent les rédacteurs du rapport. Dans la même optique, “les modalités et procédures de contrôle ainsi que la responsabilité de tout intervenant en matière de proposition et d’exécution, devraient être définies avec précision”, ajoute le rapport. En effet, les investigations menées par l’IGF ont relevé que depuis la mise en place de la réforme du système de gestion des CSF en 1996, “le contrôle des actions financées était quasiment absent”. Ce n’est qu’à partir de 2001 “qu’une série de mesures ont été prises pour le lancement et la mise en œuvre d’un contrôle qui reste jusqu’à maintenant très limité” (cf. tableau). Le document insiste sur la bonne application des dispositions du décret portant création de la TFP (taxe de la formation professionnelle) et plus particulièrement celles relatives aux sanctions prévues dans le cas du non-respect des engagements financiers souscrits par l’employeur pour la réalisation des programmes de formation.. Un fichier pour les opérateurs de formationPar ailleurs, les enquêteurs suggèrent d’arrêter un manuel de procédures permettant de combler les lacunes relevées et réglementer davantage le fonctionnement du CCCSF et des CRCSF, et de clarifier les rapports existant entre les différents intervenants dans la gestion des CSF. Ils recommandent l’établissement d’un fichier des opérateurs de formation et d’étudier la possibilité d’instaurer un système d’agrément de ces opérateurs. “Cette dernière recommandation vise à combler le vide qui entoure ces organismes de formation”, indique un professionnel. En effet, outre des dossiers relatifs à des sociétés fictives, le rapport de l’IGF révèle que des entreprises ont bénéficié des remboursements en ayant réalisé des actions de formation avec des opérateurs non identifiés. “Ces actions ne peuvent être considérées comme réelles, dans la mesure où les sociétés concernées les ont confiées à des opérateurs de formation non identifiés ou présentant des identifiants appartenant à d’autres entités”.


Organe indépendant

L’affaire des dossiers fictifs a poussé les opérateurs privés à réfléchir à la possibilité d’attribuer la gestion des CSF à un organe indépendant. “Cette option serait la meilleure façon de remédier aux abus constatés”, souligne un opérateur. Selon lui, cet organisme serait doté de moyens humains et techniques qui lui permettraient de veiller au respect des procédures. De plus, poursuit-il, l’Office et le secrétariat d’Etat chargé de la Formation professionnelle pourraient ainsi exercer leur droit de regard et de contrôle tant à priori qu’à posteriori. N. Be

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