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Le scandale des dossiers fictifs à l’OFPPT
Le rapport accablant de l’IGF

Par L'Economiste | Edition N°:1806 Le 07/07/2004 | Partager

. Il fait état de défaillances du système de gestion, absence de contrôle, malversation, détournements de fonds… . Les pertes engendrées par ce système avoisinent les 62 millions de DH…. … Soit 17% du montant total attribué au titre des remboursements des CSF entre 1996 et 2003 Le rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF) concernant l’affaire des dossiers fictifs relatifs au remboursement des contrats spéciaux de formation (CSF; cf.www.leconomiste.com) est accablant. Ce rapport, dont l’Economiste détient une copie, fait état de défaillances du système de gestion des CSF, qui ont entraîné une perte globale de près de 70 millions de DH. Rappelons d’abord que suite à la découverte des dossiers fictifs le 26 avril dernier, le secrétariat d’Etat chargé de la FP avait saisi le ministre des Finances à travers un courrier daté du 30 avril 2004. L’IGF a effectué une enquête et rendu son rapport numéro 3429, à la mi-juin. De prime abord, ce document explique que l’enquête n’a touché que la région de Casablanca, «les investigations concernant les autres régions du Royaume sont en cours et les résultats sont pour bientôt», tient à préciser un responsable de l’Office sous couvert d’anonymat. Toujours est-il, et même si elle ne concerne que la région de Casablanca, l’enquête révèle l’ampleur des dégâts. Défaillances du système de gestion, absence de contrôle, malversation, détournements de fonds tant au niveau des procédures suivies qu’au niveau du contrôle des actions de formation. Mais les dossiers fictifs restent sans doute la partie la plus importante de ce rapport. En effet, «le système des CSF, tel qu’il a fonctionné jusqu’à maintenant avec ses lacunes et défaillances, a débouché sur le remboursement de dossiers fictifs falsifiés. Ce qui a donné lieu à de véritables détournements de fonds», soulignent les rédacteurs du rapport. L’examen des demandes de remboursement présentant des anomalies, poursuivent les rédacteurs, a permis de relever l’existence de plusieurs entreprises ayant indûment bénéficié du financement des CSF. Aussi, trois catégories d’infractions ont été relevées pour cette partie. «Il s’agit d’entreprises fictives, de celles présentant de faux identifiants ou encore de sociétés ayant réalisé des actions de formation avec des opérateurs non identifiés. La première catégorie concerne des sociétés bénéficiaires de financement de formation sans pour autant figurer dans le fichier de la CNSS et les bordereaux de versement de la taxe de la formation professionnelle (TFP), justifiant leur éligibilité. «Ces sociétés portent des numéros d’affiliation à la CNSS inexistants ou correspondant à d’autres sociétés», expliquent les rédacteurs (cf. tableau infra). De plus, «la consultation du Registre du Commerce pour un échantillon de ces entreprises, a permis de s’assurer qu’elles n’y sont pas inscrites selon leur raison sociale déclarée», ajoute le rapport. La seconde catégorie est quant à elle constituée d’entreprises bénéficiaires de financement des CSF figurant dans les fichiers de la CNSS. «Alors que les bordereaux de versement de la TFP justifiant leur éligibilité à ce financement portent des numéros d’affiliation à la CNSS inexistants ou correspondant à d’autres sociétés», souligne le document de l’IGF. Globalement, le montant payé dans le cadre des CSF aux entreprises présentant les anomalies décrites plus haut a été arrêté par la mission à 61,8 millions de DH, soit 17,2% du montant total au titre des contrats pour toute la période 1996-2003 au niveau du Grand Casablanca. Reste que le rapport de l’IGF précise que le montant susvisé n’est arrêté qu’à titre indicatif, la liste des entreprises concernées par le détournement n’étant pas exhaustive. «Celle-ci a certes été établie sur la base d’un échantillon de dossiers parmi ceux où la présomption de fraude était forte, mais elle ne peut pas couvrir l’ensemble des dossiers présentant de graves anomalies», fait observer le rapport. Soulignant par ailleurs que les paiements au titre de ces opérations ont connu une tendance à la hausse de 1996 jusqu’en 2001, pour enregistrer une baisse considérable à partir de 2002. D’un autre côté, ajoute le document de l’IGF, la mission a pu constater le non-respect des procédures au sujet de l’instruction des demandes de financement et de la réglementation relative aux paiements. Ainsi, il a été relevé que certains dossiers des sociétés non éligibles au financement dans le cadre des CSF n’ont pas fait l’objet d’analyse de leurs actions de formation au niveau de la direction de la Formation continue, comme stipulé dans le manuel des procédures. Ces dossiers comprenant des actions de formation relatives aux exercices 2002 et 2003 ont été traités par le Comité régional des CSF (CRCSF) et ce, bien qu’ils n’aient pas suivi le circuit normal d’instruction et qu’aucune analyse des rapports d’ingénierie n’ait été faite. Aussi, quelques dossiers dont l’ingénierie jugée insuffisante par les analystes de l’Office ont été approuvés par le CRCSF à un taux de remboursement de 70% au lieu de 40%, normalement prévu dans les cas de formation sans plan d’ingénierie. Par ailleurs et au-delà des malversations et détournements de fonds, «le contrôle du système de gestion des CSF a permis de relever les principaux dysfonctionnements et défaillances», soutiennent les enquêteurs de l’IGF. Ainsi, l’identification de l’entreprise présentant un programme de formation afin de bénéficier du financement n’est pas entièrement maîtrisée. Aussi, l’éligibilité de ces entreprises au financement des CSF n’est pas bien cernée dans la mesure où la vérification de cette éligibilité est effectuée sur la base de documents communiqués par elles sans recours aux investigations nécessaires permettant de s’assurer des données y figurant. De plus, les CSF conclus entre l’OFPPT et les sociétés bénéficiaires ne sont ni légalisés ni soumis à la formalité de l’enregistrement tel que prévu par les dispositions desdits contrats. Le rapport de l’IGF relève également le non-respect systématique du circuit d’acheminement des dossiers des CSF décrit dans le manuel des procédures.La coordination et la collaboration entre l’OFPPT d’une part et les CRCSF d’autre part n’est pas bien assurée non plus. Surtout en ce qui concerne la préparation de la décision à travers l’instruction des dossiers et l’exercice des contrôles d’exécution ou des contrôles a posteriori.Pour ce qui est du contrôle de réalisation des actions de formation, qui n’a démarré réellement qu’en 2001, il est aussi défaillant. Ce contrôle tel qu’il est exercé actuellement, ne peut constituer ni un moyen de prévention ni un outil de dissuasion, étant limité dans ses actions et peu efficace dans ses interventions. Enfin, le contrôle en aval exercé par le fondé de pouvoirs, relevant de l’agence comptable, au titre des CSF, est faible et insuffisant.


Blocage

Le rapport de l’IGF donne la possibilité à tous les services concernés d’exercer leur droit de réponse concernant les conclusions des enquêteurs. Et ce, dans un délai de 15 jours suivant la date de réception du rapport. Le tout conformément aux dispositions du dahir n° 1-59-269 datant du 14 avril 1960 et régissant l’IGF. Et c’est l’UMT, syndicat majoritaire au sein de l’OFPPT et dont les représentants siègent massivement dans les Comités régionaux des CSF, qui ont exercé ce droit de réponse. «Les représentants de l’UMT ne se sont pas contentés de manifester leur mécontentement du rapport, ils ont également décidé de ne pas reprendre les travaux au sein des CRCSF», souligne un opérateur. Ils prétextent que le rapport réalisé par l’IGF ne reflète pas ce qu’ils attendaient et que les enquêteurs se sont contentés de constater les défaillances sans pour autant déterminer les responsabilités. Selon les propos de l’UMT, plusieurs points obscurs restent à élucider dans cette affaire. L’IGF doit mettre l’accent sur la définition du circuit normal: Qui a saisi les dossiers dans l’application de l’Office? Comment sont-ils arrivés au CRCSF? Et comment les contrats ont-ils été établis? Pour le moment, tout est bloqué, «ce qui a engendré le refus des entreprises de payer les opérateurs de formation, qui eux se trouvent dans une situation peu enviable», ajoute cet opérateur. Naoufal BELGHAZI

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