×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Affaires

La taxe notariale divise la profession

Par L'Economiste | Edition N°:1920 Le 20/12/2004 | Partager

. Les uns sont pour sa suppression, les autres pour le maintien de la ristourne. Le projet de loi de Finances est clair: La ristourne va disparaître . Le nouveau statut traîne toujoursSuppression de la taxe notariale, réforme de la profession, nouveaux textes sur la copropriété et la vente en l’état futur d’achèvement… Les sujets débattus par les notaires, le 17 décembre dernier à Casablanca, ont été nombreux. Réunis sous la bannière de la Chambre nationale de notariat moderne, ces professionnels ont surtout évoqué les problèmes de la taxe notariale et la réforme de leur profession qui traîne toujours. Selon Noureddine Skouked, président du Conseil d’administration de la Chambre, “la profession est divisée à cause de la taxe notariale. Certains sont pour le maintien de la ristourne de 23,75% au profit du notaire, d’autres estiment qu’il faut carrément supprimer cette taxe”. Rappelons que le projet de loi de Finances 2005 supprime cette ristourne. Ce qui signifie que les recettes de la taxe qui est fixée à 0,5% du montant du contrat iront en totalité au Trésor. Les notaires qui revendiquent la suppression pure et simple de la taxe notariale invoquent l’inégalité de traitement des rédacteurs d’actes. “Si cette taxe est maintenue, elle devra être généralisée à tous les rédacteurs d’actes. C’est-à-dire, notaires, adoul et avocats agrées près le Cour suprême”, réclame Me Zamrani, membre du bureau de la chambre nationale. Maintenant que la ristourne sera supprimée, les notaires s’interrogent sur leurs honoraires. “Si la loi annule la ristourne, comment allons-nous être rémunérés légalement?”, lance dans la salle un notaire. Dans la pratique, la profession perçoit des rémunérations autres que la fraction de la taxe notariale. Cette question d’honoraires en rejoint une autre plus grande et qui a trait au statut de la profession. A signaler que le notariat est toujours régi par le dahir de 1925. “Tous nos confrères s’accordent à qualifier l’actuelle législation d’archaïque, au regard de l’évolution que connaît le Maroc moderne. Mais il paraît que les priorités du gouvernement ne concordent pas avec les nôtres”, déplore Me Skouked. Le projet de statut qui est actuellement au secrétariat général du gouvernement (SGG) institue la création d’un Conseil supérieur de notariat ainsi que de nouvelles chambres régionales. Ce texte considère le notariat comme une profession libérale. De toutes les manières, il est d’ores et déjà soumis à l’impôt des patentes en tant que…profession libérale.


Copropriété et VEFA

Les lois 18-00 et 44-00 relatives à la copropriété et à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui sont entrées en vigueur en novembre 2003 continuent de poser problème aux notaires. Rappelons que les deux textes disposent que les actes de vente et d’achat immobilier doivent obligatoirement être authentifiés. L’authentification est effectuée par un notaire, un adoul ou un avocat agréé près la Cour suprême ou toute autre profession autorisée. La liste des avocats agréés près la Cour suprême a été rendue publique en juin 2004, celle des autres professions habilitées à dresser des actes authentiques toujours pas. Naoufal BELGHAZI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc