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La législation sur le travail sera révisée

Par L'Economiste | Edition N°:1860 Le 23/09/2004 | Partager

. Objectif: restreindre les exceptions aux 48 heures par semaineLa Commission européenne devait proposer, hier mercredi aux Etats membres et au Parlement européen, une révision de la directive européenne de 1993 sur le temps de travail. Et ce, après l’échec des partenaires sociaux européens à s’entendre sur ce thème. La révision a pour but de restreindre les exceptions au principe général, d’une semaine de travail limitée à 48 heures maximum. Des abus ont été constatés au Royaume-Uni où au moins 16% des salariés dépasseraient ce plafond. La révision de la directive doit également répondre aux problèmes posés par la jurisprudence de la Cour européenne de justice, qui considère que le temps d’astreinte de personnels de santé devait être considéré comme du temps de travail. Pour empêcher les abus sur le dépassement des 48 heures hebdomadaires, la Commission propose qu’un accord collectif soit désormais nécessaire, pour dépasser le plafond. Aujourd’hui, la directive de 1993 ne prévoit qu’un accord individuel du salarié. Si un tel accord collectif n’était pas possible, des conditions plus strictes seraient imposées pour s’assurer que le salarié a vraiment donné son assentiment sans avoir été contraint par son employeur. Pour faire un geste en direction des employeurs, la Commission européenne propose d’allonger la durée sur laquelle est calculé le plafond de 48 heures maximum, qui serait porté à 12 mois au lieu de 4 actuellement. La Commission avait demandé aux partenaires sociaux européens -CES (syndicats européens), UNICE (patronat du secteur privé), CEEP (patronat du secteur public)- de négocier eux-mêmes un accord collectif européen pour réviser la directive de 1993. Mais les discussions ayant échoué, la Commission a été obligée de prendre l’initiative. (AFP)

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