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Impôt: Les prix de transfertdans le collimateur du Fisc

Par L'Economiste | Edition N°:1764 Le 10/05/2004 | Partager

. Foyer d’évasion fiscale, les facturations intragroupe mettent l’Administration en alerte. La référence est le principe de pleine concurrence, fixé par l’OCDE. La doctrine marocaine ne reconnaît que la méthode des prix comparés Si elle n’est pas encore la principale source du contentieux fiscal au Maroc, la question des prix de transfert, c’est-à-dire les prix de facturation intergroupe est aujourd’hui l’une des préoccupations du Fisc. L’objectif est de faire en sorte que l’impôt qui doit être payé au Royaume ne soit orienté dans un pays où les taux seraient moins lourds. Il y a quelques années, l’ex-filiale de Thomson (ST Microelectronics) avait été redressée de plusieurs millions de dirhams d’impôt, après s’être vu rejeter la méthode de calcul des prix appliqués aux transactions avec la maison mère en Italie à la suite d’un contrôle. Par ailleurs, parmi les dossiers qui sont soumis à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF), plusieurs portent sur les prix de facturation entre entités appartenant au même groupe. Ce qui est reproché le plus souvent aux entreprises après le passage d’un inspecteur des impôts, c’est de minorer les prix de vente à leur maison mère et de gonfler le prix des intrants achetés au siège du groupe. En clair, une tentative de transfert déguisé de bénéfice. Outre la présence de nombreuses filiales de groupes européens et américains, l’ouverture de l’économie qu’induira la multiplication des accords de libre-échange remet cette problématique parmi les priorités de l’Administration fiscale. . Deux méthodes d’approcheA l’échelle internationale, la facturation des transactions intragroupe est considérée comme un outil d’évasion fiscale. L’OCDE a même établi une convention (appliquée par le Maroc) qui fixe les modalités de détermination des prix de transfert et qui engage les Etats contractants à élever leur niveau de coopération. Les participants à la rencontre des administrations fiscales des pays francophones qui se réunissent à Marrakech du 10 au 14 mai devraient probablement aborder cette question.Les prix de transfert sont utiles à bien des égards. Ils permettent à une multinationale d’orienter sa base imposable vers la ou les filiales situées dans un pays où le taux de l’impôt est le plus bas. Sur le plan économique, ils constituent aussi un outil de pilotage de la gestion. Le QG peut imposer à toutes les filiales d’aligner ou de se rapprocher des standards de la filiale la plus compétitive. C’est un peu comme si on demandait à une filiale marocaine d’un grand groupe de s’aligner sur les prix de revient d’une consoeur chinoise. A l’instar de ses homologues un peu partout dans le monde (plus de 60% des échanges se font à travers les multinationales), le Fisc marocain place ces échanges intergroupe sous haute surveillance. C’est un petit paragraphe dans l’article 35 de la loi sur l’impôt sur les sociétés qui traite des prix de transfert. La disposition est relative au droit de communication de l’Administration via laquelle elle recoupe le contenu des déclarations d’impôt ou à l’occasion d’un contrôle. “Lorsqu’une société marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal déclaré”. Dans leurs investigations, les inspecteurs du Fisc rapprochent les prix d’achat ou de vente de la société concernée avec ceux des entreprises similaires. “Lorsque l’importance de certaines dépenses engagées ou supportées à l’étranger par les sociétés étrangères ayant une activité permanente au Maroc n’apparaît pas justifiée, l’administration peut en limiter le montant ou déterminer la base d’imposition de la société par comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe”.Cette méthode, dite du prix comparable, est basée sur le principe de pleine concurrence édicté par la convention de l’OCDE. C’est la seule approche retenue dans la doctrine fiscale marocaine pour apprécier les prix de transfert intragroupe.Tout en étant précis, le texte est très restrictif, analyse Mohammed Hdid, associé-gérant de A. Saaïdi Consultants. Si cette méthode a le mérite d’être claire, son inconvénient est de mécontenter toutes les parties, ajoute-t-il. Les autres approches sont fondées sur les méthodes transactionnelles des bénéfices, notamment l’appréciation du partage des bénéfices et de la marge nette.Pour prévenir des contentieux, certains pays prévoient dans leur doctrine la procédure dite de l’accord préalable. Dans la doctrine fiscale marocaine, cette procédure n’existe pas. En quoi consiste-t-elle? Elle donne la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’obtenir de l’administration un accord sur la méthode de détermination des prix de transfert qui s’appliquent aux transactions intragroupe futures. La démarche présente l’avantage de résoudre préventivement les difficultés rencontrées par les entreprises tout en garantissant le respect de la législation fiscale et des principes internationaux.


Un vrai fourre-tout

Dans l’état actuel de ses moyens, le Fisc n’est pas outillé pour avoir la maîtrise totale d’un éventuel transfert des bénéfices via les prix de transfert que pourraient opérer des filiales des multinationales, analyse Mohamed Dami, expert-comptable, associé chez Fidunion International. Les facturations intragroupe sont d’une telle complexité que l’Administration peut difficilement intercepter des sur- ou des sous-facturations, surtout lorsqu’il s’agit d’un service, ajoute-t-il. Les prestations- type assistance technique de la maison mère à sa filiale- constituent le principal outil de cette “évasion” fiscale. Bien souvent, le niveau des honoraires facturés par la maison mère à la société marocaine est surévalué, assure Mohamed Dami, alors que “l’Administration peut difficilement contester les montants de la facture”, car c’est à elle qu’appartient la charge de la preuve.Les prix de transfert ne sont pas qu’une affaire de transactions transfrontalières. La problématique concerne aussi les échanges entre filiales d’un groupe établi au Maroc. Bien que le plan du droit fiscal ne reconnaisse pas encore la notion de groupe (l’obligation de consolidation des comptes n’existe pas, l’impôt touche directement les comptes sociaux des filiales), les transferts intragroupe sont une réalité, confie un expert. Les situations les plus courantes sont la participation aux frais engagés par le siège à l’identique et les prestations du QG aux filiales. Dans les deux situations, en réalité, c’est un fourre-tout, commente un fiscaliste. Abashi SHAMAMBA

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