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Culture

Contrainte par corps
Proscrite, mais elle existe encore

Par L'Economiste | Edition N°:1817 Le 22/07/2004 | Partager

. Le Maroc est “hors la loi internationale” . Les tribunaux continuent quand même d’ordonner ce procédé en matière civile“Le dahir du 20 février 1961, relatif à l’exercice de la contrainte par corps en matière civile ne devrait plus figurer dans le droit positif marocain”. Farid El Bacha professeur de droit à l’Université Mohammed V de Rabat en est intimement convaincu. Et il n’est pas le seul. De nombreux juristes pointent du doigt “le caractère brutal et attentatoire au respect de la personne humaine de ce procédé”. Pour rappel, la contrainte par corps est définie comme un procédé qui tend à assurer l’exécution d’une obligation judiciairement constatée, au moyen de l’incarcération du débiteur récalcitrant. Et le dahir de 1961 constitue le texte de base qui, en droit marocain, autorise l’application de la contrainte par corps pour le recouvrement des dettes civiles. Il renvoie, pour ses conditions de mise en œuvre, aux articles 675 à 687 du code de procédure pénale (CPP).Pour El Bacha, la liberté humaine ne doit pas entrer dans le domaine des conventions. En effet, la personne du débiteur doit rester en dehors du commerce, l’atteinte aux droits du créancier ne justifie pas une atteinte à la liberté individuelle du débiteur, “auquel cas, la peine serait gravement disproportionnée. Dans la lutte que soutient un créancier qui défend sa richesse et un débiteur qui défend sa liberté, le droit ne doit pas sacrifier la liberté à la propriété, en d’autres termes le principal à l’accessoire”, ajoute El Bacha. La raison de ce petit soulèvement réside sans doute dans l’anachronisme de ce procédé. “Au Maroc, et à maintes reprises, des voix se sont élevées contre cette peine jugée illégitime tant au regard de la tradition marocaine qu’au niveau de l’évolution du droit et de sa conformité avec les conventions internationales”, explique le professeur de droit. Les détracteurs de la contrainte par corps évoquent ainsi la non-conformité du dahir de 1961 à l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifié par le Maroc en 1979. Cet article dispose que “nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle”. “Par cette ratification et la primauté des conventions internationales sur le droit interne, le Maroc intègre les dispositions du pacte et abroge celles du dahir de 1961”, tient à préciser El Bacha. Mais les tribunaux nationaux font toujours preuve d’une grande résistance. “Faisant fi de cette primauté et de ses fondements constitutionnels, les tribunaux persistaient à appliquer la contrainte par corps pour l’exécution des dettes contractuelles”, déplore le professeur de droit. Et ce, même si un arrêt en cassation de la Cour suprême datant du 26 septembre 2001 a réaffirmé la primauté du pacte et a fait prévaloir ses dispositions sur celles du droit interne.


Tergiversations

La circulaire du ministre de la Justice du 2 avril 2003 relative à l’application de la contrainte par corps pour les dettes contractuelles devrait normalement mettre fin aux tergiversations. Cette circulaire informe les procureurs généraux près des Cours d’appel et aux procureurs du Roi près des tribunaux de première instance sur la nécessité d’appliquer les dispositions de la convention internationale pour les débiteurs insolvables contraints pour non-paiement de dettes contractuelles. A ce jour, dans la pratique, il n’en est rien. Naoufal BELGHAZI

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