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Constitution: Proposition d’un compromis sur le contrôle du budget

Par L'Economiste | Edition N°:1660 Le 11/12/2003 | Partager

. Elle stipule le partage de prise de décision entre le Conseil des Ministres et le Parlement européen La présidence italienne de l’Union européenne a présenté mardi dernier aux Etats membres de nouvelles propositions sur les points encore en suspens de la nouvelle constitution, notamment un compromis sur le contrôle du budget de l’Union européenne.Ce texte de 70 pages ne comprend toutefois pas les propositions les plus attendues du volet institutionnel, dont dépend la réussite des négociations finales à Bruxelles cette semaine. Ces propositions devaient suivre dans la soirée, selon les indications fournies par la présidence italienne aux chancelleries.La formule budgétaire présentée par Rome mardi après-midi évite que le Parlement européen ait le dernier mot face au Conseil des Ministres sur le budget annuel de l’Union européenne (aujourd’hui proche de 100 milliards d’euros), comme le prévoyait le projet de constitution jusqu’ici sur la table.La formule présentée par la présidence italienne donne au Conseil des Ministres la possibilité de rejeter le budget approuvé par le Parlement européen. Mais le Conseil prend ainsi une lourde responsabilité, puisque la procédure est alors remise à zéro, avec le dépôt d’un nouveau projet de budget par la Commission européenne. Elle vise en fait à créer un processus de codécision dans lequel tant le Conseil des ministres que le Parlement européen ont intérêt à trouver un accord.Si aucun compromis n’est trouvé et si le budget n’a pas été voté au moment où démarre l’année, c’est la règle du douzième qui s’applique: chaque mois, le budget affecté à chaque poste correspond au douzième des dépenses de l’année précédente.Synthèse L’Economiste

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