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A savoir dans la doctrine

Par L'Economiste | Edition N°:1663 Le 16/12/2003 | Partager

. Quel est le régime fiscal applicable à un assuré disposant seulement de revenus salariaux, qui n’aurait pas pu bénéficier tous les ans de la déductibilité de ses cotisations lors de la constitution de son épargne? Dans ce cas, la compagnie d’assurances devra appliquer l’impôt général sur le revenu sur la totalité du capital ou de la rente servie à son client, à charge pour ce dernier de demander une restitution de l’impôt général sur le revenu afférent aux quatre dernières années non prescrites, pour lesquelles il n’a pas bénéficié de déductibilité de la base de calcul de l’impôt lors de la constitution de son épargne.. Que faire pour les titulaires de revenus non salariaux qui ne peuvent bénéficier que d’une déduction à hauteur de 6% de leur revenu imposable, quel est le régime applicable au départ à la retraite lorsqu’ils cotisent au-delà de ce plafond?Lorsque des assurés non salariaux cotisent au-delà du plafond de 6% admis en déduction, ils seront, au moment du service du capital ou de la rente, soumis à l’impôt général sur le revenu selon le régime du droit commun applicable à l’épargne-retraite.. Dans le cas d’une entreprise qui a souscrit un contrat d’épargne-retraite pour le compte de ses collaborateurs et qui décide lors de la démission de l’un d’eux de ne pas offrir la part patronale constituée et de la récupérer, quel régime fiscal doit-on appliquer pour cette part?Cette part, ayant bénéficié lors de la constitution de l’épargne-retraite collective de la déductibilité de l’impôt, sera considérée comme produit imposable si elle n’est pas offerte au salarié démissionnaire.

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