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«Il n’y a pas de débat«
Entretien avec Abderrazak Mazini, juriste spécialisé en nouvelles technologies et patron de Jurisnet

Par L'Economiste | Edition N°:2401 Le 15/11/2006 | Partager

. L’Economiste: Quels risques comporte, selon vous, l’absence d’un débat, parlementaire notamment, sur la protection des donnes personnelles pour les nouvelles CIN?- Mazini: On parle depuis 2000 d’un projet de loi en la matière. Le dernier projet élaboré par le gouvernement est laconique et non conforme aux standards internationaux. Des projets d’applicatifs se développent dans un cadre juridique vide: (cartes biométriques, bases de données génétiques, cartes grises, permis de conduire, e-commerce, téléprocédures, etc.). Cette question fait aujourd’hui l’objet d’un débat international nourri entre l’option américaine et l’option européenne. Sur le transfert transfrontalier des données, le Maroc a déjà passé une convention avec la France, dans laquelle le transfert vers l’Hexagone se fera librement, car il n’y a aucun texte pour le régir du côté marocain. En revanche, le transfert en sens inverse est régi par des textes (français) claires et rigides. Il n’y a pas au Maroc un débat au sein des ONG en charge de droits de l’Homme, ni chez les professionnels qui se sont contenté lors de la passation d’un marché entre la DGSN et la Société Thales de réclamer leur part du gâteau. . Quelles sont les mesures qui posent particulièrement problème?Le vide juridique qui dure depuis longtemps pose vraiment problème. Nos cabinets sont souvent saisis par des sociétés qui se demandent si elles peuvent télécharger les données de leurs clients vers le siège central à l’étranger. Nous sommes gênés de leur dire que rien ne l’interdit. Ce qui pose également problème, c’est le manque d’intérêt pour la question.. Peut-on espérer un rapprochement entre ce texte et le projet de loi sur la signature électronique qui prévoit une protection des donnes personnelles? - Oui, il existe un rapport étroit entre la protection des données personnelles et la cryptologie. Le projet de loi sur les e-signatures stipule que les prestataires de certification doivent protéger les données identifiantes de leurs clients. Mais le projet se contente de dispositions vagues et incantatoires.. Qu’en est-il du cryptage et des personnes autorisées à accéder à ces informations? - Les utilisateurs de la cryptologie et les prestataires de cryptologie doivent respecter également les données identifiantes qu’ils utilisent. Il y va non seulement de la protection de la vie privée, mais également de l’ordre public, de la sécurité et de la lutte contre la criminalité organisée.Propos recueillis par Naoufal BELGHAZI

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