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Participations de l’Etat : La nouvelle Agence veut révolutionner le mode opératoire

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5863 Le 13/10/2020 | Partager
Elle aura la forme d’une SA, chargée notamment de la privatisation
Une première liste d’établissements concernés, actualisée régulièrement par arrêté
Un projet de loi sur la création de cette structure transmis au SGG

La création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat est sur les rails. Le ministère des Finances a préparé un projet de loi dans ce sens au Secrétariat général du gouvernement (SGG). En principe, ce texte doit accompagner le PLF 2021. La création de cette Agence fait partie des orientations royales pour la réforme du secteur public.

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Les EEP sont présents dans tous les secteurs économiques et sociaux, notamment les infrastructures, l’énergie, l’agriculture, le tourisme, l’industrie,… Sauf que la structure actuelle de ce portefeuille montre une démultiplication, une hétérogénéité et une diversité des entités publiques qui le composent. D’où l’urgence d’un pilotage stratégique

Dans la réalité, elle ne semble pas susciter un large débat, encore moins un consensus au niveau des établissements publics et des ministères qui en assurent la tutelle. Pourtant, le Souverain a été on ne peut plus clair: le consensus est nécessaire. Aujourd’hui, le secteur public occupe une place importante dans le développement économique. La loi de finances de 2020 a prévu des investissements des établissements et entreprises publics (EEP) à hauteur de plus de 101 milliards de DH.

Concrètement, selon le projet, le capital de cette Agence, qui aura la forme d’une société anonyme, sera entièrement détenu par l’Etat. Elle sera chargée de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat actionnaire dans les EEP.

En fait, l’Agence sera l’un des principaux leviers de la réforme du secteur public, appelé à doper ses performances. Le projet de loi accorde un délai maximum de 5 ans pour superviser la migration de l’ensemble des entreprises publiques relevant de son périmètre vers le statut de SA, avec un PDG. Idem pour la transformation des établissements publics en SA à conseil d’administration et la substitution progressive de l’Agence à l’Etat dans le capital des entreprises de son périmètre d’attributions.

Le texte a confié à l’Agence plusieurs missions dont l’une porte sur la prise en charge du programme annuel de privatisation. Elle devra également assurer le suivi post privatisation des entreprises transférées au secteur privé.

Elle doit également identifier et proposer au ministre des Finances, la mise en œuvre des opérations de capital portant sur les projets de prise de participations de l’Etat. Il en est de même pour l’augmentation ou la réduction de la part du capital détenu par l’Etat dans les entreprises publiques.

De plus, elle est tenue de restructurer des holdings publics sectoriels ou thématiques en vue de créer de la valeur et de synergies, d’optimiser les financements, la trésorerie et la conquête de nouveaux marchés.  L’Agence sera également chargée de donner son avis sur les prises de participations, de création de filiales et les autres opérations sur le capital réalisées par les EEP, y compris celles de regroupement.

L’amélioration de la gouvernance n’est pas en reste. Ainsi, il s’agit de s’inspirer des pratiques internationales comme notamment l’intégration d’au moins 3 administrateurs indépendants  au niveau des conseils d’administration, et la tenue au minimum de 4 réunions par an.

Par ailleurs, l’Agence sera administrée par un conseil d’administration et gérée par un DG. Présidé par le ministre des Finances, le CA est composé de 4 administrateurs représentants de ce département  et 4 autres indépendants sélectionnés sur la base de leurs compétences et leur qualification. Il est à préciser que l’Agence est exclue du contrôle financier de l’Etat.

De même, tous les établissements publics soumis au contrôle préalable migreront vers le contrôle d’accompagnement dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette loi. Par ailleurs, dans les dispositions transitoires, l’article 13 stipule que les fonctionnaires de la DEPP, chargés des missions dévolues à l’Agence, peuvent être détachés sur leur demande pour une période de 2 ans.

L’impossible liquidation

Dans la mise à niveau du secteur public, le ministère des Finances devra également liquider les établissements dont les missions sont terminées ou leur existence n’est plus d’aucune efficacité. Leurs missions reviendront aux ministères de tutelle. Il faut dire que ce n’est pas une chose facile. Car, la procédure de liquidation est très compliquée. Déjà il y a trois ans, le gouvernement avait annoncé la dissolution des trois agences de développement (Nord, Sud et Oriental) sans pouvoir réaliser cette opération. En outre, à ce jour, le gouvernement n’est pas encore arrivé à la dissolution de plusieurs établissements et entreprises publics. Les plus connus sont Air Sénégal, Atlas Blue, la BNDE, Charbonnage du Maroc, la Sodea, la Sogeta, Comapra, Comagri, l’ODI, Frumat, Sincomar, la Sicor,… Comme l’opération de liquidation est complexe, une loi pour en assurer l’exécution est nécessaire.

                                                                                    

24 établissements sur la liste

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L’Agence va démarrer par une première liste qui sera régulièrement actualisée par arrêté du ministre des Finances. Cette liste est composée de 24 établissements publics. Il s’agit de la CDG, le FEC, l’ONEE, l’ONCF, l’ONDA, l’ONHYM, l’Agence nationale des ports, l’Office national des pêches, la MAP, l’OMPIC, l’Office national d’analyses et de recherches chimiques de Casablanca. A cela s’ajoutent 13 régies dont celles relatives à la distribution de l’eau et de l’électricité. Dans une deuxième étape, une quarantaine d’entreprises publiques et participations de l’Etat devront suivre le mouvement. C’est le cas notamment du groupe de l’OCP, la holding Al Omrane, le Crédit agricole du Maroc, la RAM, Barid Al Maghrib et l’ADM. Sur la liste également la Marocaine des jeux et des sports, la SNRT, Soread, Maroclear et la SMIT.

M.C

 

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