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Economie

Cotisations sociales: L’amnistie sur les majorations de retard actée

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5853 Le 29/09/2020 | Partager
Elle vise les entreprises impactées par la crise sanitaire
L’exonération porte sur les majorations et pénalités se rapportant à juin 2020 et antérieur

Les entreprises en difficulté bénéficient d’une amnistie sur les pénalités de retard et majorations relatives aux cotisations sociales. La mesure annoncée au mois de juin vient d’être actée par le ministre des Finances et son homologue du Travail. Elle est mise en application pour une période d’une année à partir de la date de sa signature, soit le 25 septembre.

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Les encaissements suite au recouvrement forcé ont dépassé le seuil de 2 milliards de DH en 2017. Ils ont reculé de 8% en 2018 en raison de la décision de la CNSS de surseoir aux ATD

Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises sont tenues de payer l’intégralité du montant en principal de la créance ou recourir à des facilités de paiement. Celles-ci peuvent s’étaler jusqu’à 60 mois. En parallèle, l’entreprise doit continuer de payer les périodes dues au titre de la période de l’échéancier. Le non-respect de ces modalités entraîne la réintégration de la totalité des montants ayant fait l’objet de la remise.

La décision des départements des Finances et du Travail traite également le cas des affiliés CNSS dont la créance est en cours de paiement par acompte pour la période de juin 2020 et antérieure. Cette catégorie bénéficie automatiquement de l’exonération des majorations pour le reliquat de la créance restant dû. 

Le dispositif qui couvre la période allant de juin 2020 à 1969 vise en particulier les entreprises en difficulté en raison des effets du Covid-19. La difficulté est entendue au sens du décret 2.20.331 relatif à l’application de la loi 25.20 sur les mesures exceptionnelles en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire. Il s’agit de celles qui ont été en arrêt temporaire de travail en raison d’une décision administrative. L’évolution du chiffre d’affaires est également prise en compte.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% et qui emploient au plus 500 salariés déclarés en arrêt d’activité sont concernées. Le dispositif s’adresse aussi aux établissements dont la baisse du chiffre d’affaires varie entre 25 et 50% et dont les dossiers ont été validés par la commission ad hoc.

Ceci étant, les entreprises qui n’ont pas été impactées par la Covid 19 peuvent toujours recourir au dispositif de remise sur les majorations de retard, astreintes et frais de poursuite se rapportant aux exercices 2016 et antérieurs. Ce dernier avait été validé par le conseil d’administration de la CNSS du 24 décembre 2019 mais sa mise en œuvre ne date que du mois de juillet 2020. Là aussi, les créances peuvent être échelonnées sur 60 mois.

Khadija MASMOUDI

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