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Economie

Projet de loi de finances: L’impôt unique des forfaitaires refait surface

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5847 Le 21/09/2020 | Partager
Il regrouperait la taxe professionnelle, l’IR et les cotisations sociales
La mesure examinée sérieusement par le ministère des Finances

La contribution professionnelle unique pourrait faire son entrée dès l’année prochaine. La mesure est examinée sérieusement par le ministère des Finances et pourrait figurer dans le projet de loi de finances 2021 dont l’élaboration intervient dans une conjoncture marquée par une crise sans précédent. Cette contribution professionnelle unique (CPU) ciblerait les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du forfait. Elle figure parmi les recommandations des dernières assises fiscales et vise en particulier les activités de proximité à faible revenu.

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Le régime des forfaitaires a connu des changements dans la loi de finances 2020. Le plafond du chiffre d’affaires éligible a été relevé

La CPU engloberait l’IR, la taxe professionnelle et les cotisations sociales. D’ailleurs, l’une des raisons qui pourrait en accélérer la mise en place est le fait d’y greffer la couverture sociale. «C’est une mesure qui permettra d’intégrer des milliers de commerçants. Actuellement, la contribution des forfaitaires aux recettes fiscales est très faible. Près de 80% d’entre eux ne versent presque rien», souligne Abdelmajid Faiz, vice-président de la Commission fiscalité et douane à la CGEM.

La mise en place d’une contribution forfaitaire unique pourrait faciliter la tâche à des contribuables pour lesquels le dispositif actuel est compliqué et ses taux d’imposition jugés injustes. «Il serait fort utile d’implémenter cette mesure découlant des recommandations des dernières assises sur la fiscalité. Elle permettra de revisiter le régime fiscal des forfaitaires par l’institution d’une contribution professionnelle unique intégrant l’IR, la taxe professionnelle et la cotisation sociale. Cette CPU mérite d’être étendue aux auto-entrepreneurs», soutient Mohamadi El Yacoubi, l’ex-président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

L’objectif à travers cette mesure, comme cela a été recommandé par les assises fiscales, est d’instaurer un régime simple, juste et équitable pour cette population fiscale. Dans ce cas, l’impôt ne serait plus considéré comme un obstacle à l’intégration du secteur formel. Et la possibilité de bénéficier de la protection sociale serait encourageante et pourrait faciliter l’adhésion à cette contribution. Surtout que la crise actuelle a révélé l’ampleur de la précarité pour des milliers de ménages. Ceci étant, les professionnels des chiffres mettent en garde contre les risques de fuite d’entreprises «profiteuses» vers ce régime.

«Tout le défi est donc de trouver le moyen de lutter efficacement contre ces «passagers clandestins» qui sont déjà nombreux et qui risquent d’augmenter avec la mise en place de la CPU. Actuellement une bonne partie de faux forfaitaires et des auto-entrepreneurs profitent des défaillances de l’organisation et bénéficient injustement d’une fiscalité bonifiée», signale Mohamadi El Yacoubi. Le phénomène pourrait s’accentuer avec l’avènement de la CPU.

                                                                                              

Les recommandations du CESE

Dans son rapport sur le système fiscal, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a émis certaines recommandations. En contrepartie de la mise en place d’un impôt unique, les contribuables concernés pourraient «bénéficier, gratuitement, des services de tenue de comptabilité adaptés et des systèmes de gestion pour leur permettre d’optimiser leur activité, dans la transparence et évoluer vers une structuration de plus en plus efficiente». Le Conseil a également suggéré la mise en place d’une étape intermédiaire à horizon de cinq ans. Et ce «pour assurer en concertation avec les représentants de ces activités, une évaluation sur leur maturité et statuer sur la possibilité de leur passage à la déclaration au réel. Lequel passage pourrait être anticipé, au choix de chacun, individuellement et à tout moment».
Tout le challenge est de voir comment sera déclinée la mesure: comment sera déterminé le montant des trois composantes, la base imposable, etc.

Khadija MASMOUDI

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