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Economie

L’anti-corruption devant les députés

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5842 Le 14/09/2020 | Partager
Le texte de l’Instance examiné par la Commission de la justice et de la législation
Ses missions étendues au conflit d’intérêt, au délit d’initié,…

Le projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, adopté en juin dernier par le gouvernement, vient d’arriver au Parlement. Il a été présenté par le ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun devant les Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants. Le débat général est programmé à partir de ce mardi.

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Dans le projet de loi, la définition de la corruption n’est plus limitée aux dessous de table classiques. Elle englobe désormais d’autres crimes et délits mentionnés par le code pénal (Ph. L’Economiste)

■ Extension de la définition de la corruption: Elle n’est plus limitée aux dessous de table classiques. Elle englobe désormais d’autres crimes et délits mentionnés par le code pénal. La nouvelle conception s’étend aux infractions administratives et financières contenues dans l’article 36 de la Constitution, a précisé le ministre de l’Economie et des finances. Ainsi, il s’agit de «conflits d’intérêts, des délits d’initiés et toutes sortes d’infractions financières sanctionnées par la loi». Selon cet article, «les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et de réprimer toutes les formes de délinquance liées à l’activité des administrations et des organismes publics, à l’usage des fonds dont ils disposent ainsi qu’à la passation et à la gestion des marchés publics. Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi».

■ Diffusion des valeurs d’intégrité et de lutte contre la corruption: Les domaines d’intervention de l’Instance sont élargis. Outre la politique de prévention, elle jouit de nouvelles attributions en participant dans la lutte contre la corruption aux côtés d’autres autorités et d’organismes concernés. Concernant la diffusion des valeurs d’intégrité et de protection contre la corruption, le texte lui confie 15 prérogatives. Ainsi, elle proposera les orientations de la politique de l’Etat et donnera son avis sur les stratégies nationales et politiques publiques dans ce domaine. En matière de moralisation de la vie publique, elle agira à travers la diffusion des valeurs d’intégrité et de renforcement de la prévention. Et cela, en veillant avec les autres partenaires, à préparer une stratégie nationale intégrée pour les générations montantes en matière d’éducation pédagogique et sociale autour de ces valeurs.

■ Réception des notifications et des plaintes: L’Instance peut émettre un avis, à son initiative ou à la demande du gouvernement ou l’une des deux chambres du Parlement sur des projets ou des propositions de loi relatifs à son champ d’action. Elle sera également habilitée à contribuer à l’évaluation des politiques publiques en la matière. Sur le plan de la lutte contre la corruption, l’Instance sera chargée de la réception des notifications, des plaintes et des données relatives aux infractions administratives et financières. Le but est de confirmer la véracité des informations, à l’exception des plaintes portées devant la justice, y compris celles au stade des recherches préliminaires. De même, l’Instance peut s’autosaisir en matière de corruption conformément aux dispositions suivies dans les cas de notification et de plainte. Sur demande des autorités publiques, elle peut procéder à des enquêtes administratives lorsqu’il s’agit de soupçons de corruption. Cependant, l’entrée des enquêteurs est interdite dans les services relevant des administrations chargées de la défense nationale, de la sécurité intérieure et extérieure.

■ Des enquêteurs assermentés: Le projet de loi dote l’Instance de nouveaux outils de travail. C’est le cas des enquêteurs qui devraient être reconnus pour leur probité et leur honnêteté. Ils prêtent serment devant la Cour d’appel de Rabat. Ils doivent bénéficier d’une carte professionnelle qui précise qu’ils sont assermentés. Le président de cette Instance les charge des recherches et des investigations. Leurs rapports seront soumis au président dans un délai qu’il aura fixé.

■ Procédure de poursuites judiciaires: Le projet de loi prévoit la création d’une commission permanente auprès du Conseil de l’Instance, composée du président et de trois adjoints, désignés par le Conseil. Elle sera chargée d’étudier les dossiers des affaires relatives à la corruption, soumis par le président. Il sera question de prendre des décisions au nom du conseil, soit en classant les dossiers soit en transmettant les conclusions et les recommandations pour l’activation de la procédure de poursuites administratives ou pénales. Le président en informe le Conseil sur les données relatives aux différents dossiers soumis à l’instance et traités par la Commission permanente.

■ Sanctions contre l’obstruction du travail: Pour sensibiliser à l’importance du rôle de cette Instance et les conséquences  de ceux qui entravent le travail et les enquêtes de l’Instance, le projet a prévu des sanctions disciplinaires et pénales. C’est le cas de toute personne qui refuse de répondre à ses demandes, sans justificatif légal. Toute insulte ou agression contre les enquêteurs de l’Instance au cours de l’exercice de leurs missions sera punie par le Code pénal.

                                                         

Organigramme

Le président de l’Instance est nommé par le Roi pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Quant au Conseil, il est composé de 12 membres, choisis parmi les personnalités ayant une expérience et une expertise dans le domaine et reconnues pour leur neutralité, leur droiture et leur intégrité. Ils sont nommés pour une durée de 5 ans, renouvelable une seule fois. 4 membres sont nommés par le Roi, autant par le chef du gouvernement. Pour les 4 autres, 2 sont désignés par décision du président de la Chambre des représentants et 2 par celui de la Chambre des conseillers. Dans le choix des membres du conseil, le principe de parité doit être observé, conformément à l’article 19 de la Constitution. Le président est appuyé par trois adjoints choisis parmi les membres du conseil.

                                                         

Situation d’incompatibilité

Le fait d’être membre du Conseil de l’Instance est incompatible avec la fonction de ministre, de parlementaire des deux Chambres ou l’exercice dans les établissements et les instances mentionnées dans les articles de la Constitution 161 à 166 et 168 à 170 et avec tout mandat électoral. De même, le président de l’instance et ses adjoints à temps plein doivent arrêter d’exercer toute fonction ou activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé. Ils doivent également cesser de participer dans l’administration et la gestion des établissements privés ou publics à but lucratif.

Mohamed CHAOUI

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