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Economie

Etudes d’impact environnemental: Comment ça marche

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5826 Le 19/08/2020 | Partager
4 catégories d’évaluation pré­vues par le nouveau dispositif
Une batterie de décrets d’ap­plication dans le pipe
Des sanctions jusqu’à 200.000 DH en cas de non-conformité aux cahiers des charges

Très attendu depuis quelques années, le nouveau dispositif relatif à l’évaluation d’impact sur l’environ­nement devra bientôt entrer en vi­gueur. La nouvelle loi, qui remplace celle en vigueur, a été publiée au Bul­letin officiel du 13 août dernier. Son entrée en vigueur nécessite la mise en place d’une série de décrets d’appli­cation. Entre-temps, l’article de ce texte prévoit que les politiques, pro­grammes et plans sectoriels, élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, réalisés avant la publication de cette loi au BO, fassent l’objet d’une évaluation stratégique de l’impact environne­mental. Celle-ci devra figurer lors de la présentation du bilan d’étape de chacun de ces programmes ou plans.

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■ Catégories d’évaluation
Concrètement, le nouveau dis­positif prévoit 4 catégories d’études d’impact, dont l’évaluation straté­gique. Cette dernière concerne les politiques et programmes publics. L’objectif est de faire le point sur les effets potentiels de ces projets sur les systèmes écologiques et sociaux. Cette évaluation devra également présenter les mesures à prendre pour atténuer les effets négatifs du projet ou pour les compenser. La 2e caté­gorie concerne les études d’impact environnemental. Elles concernent les projets menés par les personnes physiques ou morales, de droit pu­blic ou privé, lorsqu’ils pourraient avoir des répercussions négatives sur l’environnement ou sur la santé des habitants. L’autorisation de ce type de projets est conditionnée par la présentation d’un avis de conformité environnementale, accordée à l’issue de cette étude d’impact. Une enquête publique est menée dans le cadre de cette étude, financée par le porteur du projet, afin de permettre aux habi­tants de la zone concernée, d’émettre leurs avis concernant ses potentielles répercussions.
La 3e catégorie concerne la carte d’impact environnemental. Celle-ci couvre les projets ayant un faible ef­fet négatif sur le système écologique. En vertu du nouveau dispositif, ces cartes doivent être réalisées par des bureaux d’études agréés. La 4e ca­tégorie porte sur l’audit environne­mental. Il sera exigé pour les projets industriels et autres activités déjà opérationnelles avant l’entrée en vi­gueur de ce texte, sans disposer d’un avis de conformité environnemental. Un délai sera fixé par décret, afin de permettre la mise en adéquation avec les nouvelles exigences.

■ Sanctions
Le contrôle du respect du nou­veau dispositif sera assuré par les officiers de la police judiciaire et les inspecteurs de la police environ­nementale. Ceux-ci sont habilités à mener les contrôles in-situ et consul­ter tous les documents nécessaires pour s’assurer du respect des cahiers des charges. Plusieurs sanctions sont prévues en cas d’infractions. Par exemple, les unités industrielles opérationnelles sans disposer d’un avis de conformité environnemen­tale risquent des amendes de 20.000 à 200.000 DH. Pour l’exercice d’ac­tivités industrielles en violation de l’obligation de disposer de la carte d’impact sur l’environnement, la sanction est de 10.000 à 100.000 DH. Les mêmes amendes sont prévues à l’encontre des bureaux d’études ayant fourni des informa­tions erronées. En cas de récidive, leurs agréments pourront être retirés, en plus de la possibilité d’interdic­tion de réalisation des études d’im­pact durant 5 ans.

                                                                      

■ Les décrets attendus

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La mise en marche du nouveau dispositif passe par l’approbation d’une série de décrets. En tête, les textes fixant la liste des projets soumis à chacune des catégories d’évaluation. La procédure pour l’obtention de l’avis de conformité environnementale devra également être définie par décret. Idem pour les modalités de réalisation de l’enquête publique prévue dans le cadre des études d’impact, qui devront aussi être fixées par texte réglementaire. Un autre décret, également attendu, devra déterminer la composition et le mode opératoire de la Commission nationale d’évaluation d’impact sur l’environnement.

M.A.M.

 

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