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Economie

Concurrence/Carburants : Une première, un régulateur sous enquête!

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5815 Le 03/08/2020 | Partager
L’analyse juridique d’une décision royale inédite
La Commission ad hoc composée d’instances constitutionnelles
Mandat spécial: «Clarifier une confusion et des versions contradictoires»
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Créée par le Roi, la commission ad hoc compte les présidents de plusieurs institutions constitutionnelles: ceux des deux Chambres du parlement (Habib El Malki et Hakim Benchemach), de la Cour Constitutionnelle (Saïd Ihrai), de la Cour des comptes (Driss Jettou)...  l’Instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (Mohamed Bachir Rachdi) et le Wali de Bank Al Maghrib (Abdellatif Jouahri) 

Le Souverain a créé, le 28 juillet 2020, une commission ad hoc dans le cadre de l’affaire des hydrocarbures. La décision royale intervient donc à un instant T. Des membres du Conseil de la concurrence accusent leur président d’avoir adopté un présumé «comportement qui laisse penser qu’il agit sur instructions ou selon un agenda personnel».
«Des accusations gravissimes. Il faut rester prudent», commente stupéfait un ancien conseiller.
Ainsi, la commission d’enquête doit «clarifier la situation» où l’on relève «la confusion qui entoure ce dossier et des versions contradictoires». Le cabinet royal le note noir sur blanc. Son communiqué motive ainsi cette intervention et balise sa voie constitutionnelle: «SM le Roi est fermement attaché à l’indépendance et à la crédibilité des institutions et garant de leur bon fonctionnement», note le communiqué.
 Sa formulation emprunte largement aux articles 41 à 59 régissant les pouvoirs «De la Royauté». «Le Chef de l’Etat (...) veille au bon fonctionnement des institutions constitutionnelles», selon l’article 42 de la Constitution. Le Conseil de la concurrence en est une. Ce qui explique aussi la composition de la commission  ad hoc «chargée de mener les investigations nécessaires». Sa mission n’est pas de reprendre l’enquête sur les hydrocarbures depuis le début. Mais de «clarifier» la gestion de ce dossier auprès du régulateur. Exemple: pourquoi ses membres ont délibéré deux fois en une semaine? Avec au final une rupture de confiance au sein de cette instance constitutionnelle.
Par ailleurs, la combinaison de cette commission rappelle un principe de droit: le parallélisme des formes. Traduction. Une loi ne peut être changée que par une loi, etc. Appliqué aux institutions cela explique pourquoi seule une instance constitutionnelle peut demander des explications au Conseil de la concurrence.
Sur le plan historique, la procédure en elle-même est inédite. Il y a eu certes le cas de l’affaire Al Hoceima  sur lequel a notamment enquêté la Cour des comptes. Mais ses investigations ont plutôt porté sur des ministères.  Il n’était nullement question de régulateur ou de commission ad hoc.   
Ainsi donc, cette entité compte les présidents de plusieurs institutions constitutionnelles (voir photos): ceux des deux Chambres du parlement, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes...  
«Elle compte des poids lourds comme le régulateur du crédit et de la monnaie (banque centrale). Quant aux présidents des deux chambres du parlement, ils sont respectivement les 3e et 4e personnalités les plus importantes de l’Etat. Ce qui induit qu’on donne une envergure particulière à cette affaire», analyse un juriste chevronné ayant souhaité garder l’anonymat. Le communiqué royal a d’ailleurs respecté cet enchaînement protocolaire lorsqu’il a cité les membres de la commission ad hoc.
L’article 36 de la Constitution apporte un autre éclairage. Il liste une à une «les infractions financières sanctionnées par la loi»:  conflits d’intérêts, délits d’initié, trafic d’influence et de privilège, l’abus de position dominante et de monopole et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence loyale.
Raison pour laquelle aussi la très discrète Instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption siège dans la commission d’enquête.
La commission ad hoc tire ainsi sa raison d’être de ces considérants constitutionnels et légaux. Et pour cause, la gestion de ce dossier suscite des interrogations et les accusations sont graves: «passage forcé au vote avant que le débat ne soit clos, Communication dommageable à l’examen de l’affaire et à la crédibilité du Conseil...».
Six «griefs» au total, comme l’a mentionné le cabinet royal. Qui dit «griefs et versions contradictoires», dit procédure contentieuse!  Par conséquent, une seconde décision royale est attendue. Elle sera prise sur la base des conclusions de l’enquête.

Pourquoi l’exécutif assure seulement la coordination

Aucun représentant de l’exécutif dans la commission ad hoc. Elle a un mandat spécial: «mener les investigations et soumettre un rapport circonstancié» au Souverain.
Le Secrétaire général du gouvernement (SGG) va «assurer» uniquement «la coordination» entre les membres de la commission ad hoc. Mohamed Hajoui a le statut de ministre en sa qualité de conseiller juridique attitré de l’exécutif.
Le régulateur n’est plus sous tutelle du chef du gouvernement depuis la réforme du droit de la concurrence en 2014. Sur le plan doctrinal, l’indépendance des autorités de régulation est un principe cardinal. Ce qui induit une séparation de pouvoir entre l’administration qui  réglemente (un ministère par exemple) et l’administration qui régule. Ce principe a d’ailleurs motivé l’avis du Conseil de la concurrence sur les prix des hydrocarbures. Un avis rendu sur demande... du gouvernement (voir Repères).

 Faiçal FAQUIHI

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