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Dossier Spécial

«L’Etat de droit ne disparaît pas» mais...

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5814 Le 29/07/2020 | Partager
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Hassan Ouazzani Chahdi est professeur honoraire des universités. Avant d’être élu à la Commission du droit international de l’ONU, ce juriste spécialisé en droit administratif a notamment conseillé la présidence du Conseil constitutionnel de 2008 à 2016 

Les mesures d’urgence sanitaire ont été perçues parfois comme attentatoires aux libertés et droits des citoyens. Une perception que la solidité constitutionnelle des actions gouvernementales n’est pas arrivée à dissiper. Les explications  du Pr Hassan Ouazzani Chahdi.     

- L’Economiste: Comment répondre au besoin légitime d’instaurer des mesures de confinement tout en rassurant le citoyen sur le respect de ses libertés?
- Pr Hassan Ouazzani Chahdi
: Cette question pose un débat cornélien entre sécurité et liberté ainsi qu’entre santé et liberté. Durant l’état d’urgence sanitaire toujours en cours, les libertés fondamentales sont amoindries par nécessité. L’État de droit ne disparaît pas pour autant. Par respect de ces libertés, la jurisprudence insiste sur le principe de proportionnalité. Les mesures doivent être proportionnées au but à atteindre. Ce principe assure un dosage entre des exigences contradictoires et concilie l’intérêt général et les libertés et droits fondamentaux.

- Les mesures sanitaires du gouvernement sont-elles solides constitutionnellement?
- La Constitution de 2011 ne comporte aucune disposition sur l’état d’urgence. Seuls   l’état d’exception et l’état de siège sont prévus. Des pays comme l’Égypte, le Gabon, l’Espagne et le Portugal(1) ont constitutionnalisé l’état d’urgence (sanitaire). Le Maroc a plutôt opté pour le régime législatif d’état d’urgence, à l’instar d’autres pays: France, Italie... D’où le décret-loi relatif à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et son décret d’application du 24 mars 2020.   
Le décret-loi a été pris conformément à l’article 81 de la Constitution. Cette disposition dispose que le gouvernement peut agir via un décret loi «dans l’intervalle des sessions (parlementaires), avec l’accord des commissions concernées des deux chambres...». 
Il a été ensuite approuvé par le Parlement durant sa session ordinaire d’avril 2020(2).
De ce fait, les mesures gouvernementales ont respecté la Constitution. 
Cependant, «la solidité constitutionnelle», pour reprendre votre expression, a été quelque peu fragilisée par l’absence d’une précision de taille. Elle concerne la date de mise en application des mesures de l’état d’urgence. 

- Autrement dit, le décret-loi a fixé la date de la levée de l’état d’urgence. Il n’a pas en revanche prévu celle de son activation. 
- La date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire a été annoncée par un communiqué du ministère de l’Intérieur le 20 mars 2020. C’est-à-dire deux jours avant l’adoption des décrets par le gouvernement. L’adoption de ces décrets n’est intervenue que le 23 mars. Un problème s’est posé dans ce cas et a même soulevé un débat juridique. Il s’agit des sanctions prises à l’encontre de certaines personnes pour non-respect des mesures d’urgence sanitaire durant la période séparant la date de l’annonce via le ministère de l’Intérieur et celle de l’adoption des décrets.

- Le juge constitutionnel aurait-il pu faire valoir «les circonstances exceptionnelles» pour consolider son visa au décret-loi rectifiant la loi de finances 2020?
- La Cour constitutionnelle aurait dû en effet s’appuyer sur l’état d’urgence sanitaire et les circonstances exceptionnelles (...) lorsqu’elle s’est prononcée sur le décret-loi et la loi approuvant la rectification de la loi de finances 2020.
Ce qui constituerait un enrichissement de sa jurisprudence dans le domaine des mesures adoptées par le gouvernement dans les situations de crise et des circonstances exceptionnelles.

Vacances sous condition 

Publié le 16 juillet 2020, une circulaire (n°10/2020) du chef du gouvernement, «impose aux membres du gouvernement, aux responsables des administrations centrales et des affaires étrangères ainsi qu’à ceux des établissements publics et ceux des collectivités locales de passer leurs vacances de 2020 à l’intérieur du territoire national». Cette mesure est-elle attentatoire à la liberté de circuler?     
Pour le Pr Hassan Ouazzani Chahdi, «la mesure imposée par le chef du gouvernement constitue, bien entendu, une atteinte à la liberté de circuler, de quitter son pays et d’y revenir si nous étions en période normale. D’autant plus qu’il s’agit d’une circulaire réglementaire». Cette mesure «pourrait être justifiée en période de circonstances exceptionnelles et en raison de la crise sanitaire internationale du Covid-19».

 

Propos recueillis par  Faiçal FAQUIHI

________________________

(1) Égypte: art. 154 de la Constitution de 2014, Gabon: art. 25 de la Constitution de 2011, Espagne: art. 55 de la Constitution de 1978 et Portugal: art. 19 de la Constitution de 1976 telle que modifiée et complétée. 
(2) Loi n° 20-23 promulguée le 28 mai 2020 et publiée au Bulletin officiel du 1er juin 2020.

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